MÉMO - Les intérêts de comptes courants d'associés non déductibles (plafond de taux)
Les intérêts versés aux associés sur leur compte courant ne sont déductibles qu'à deux conditions cumulatives, posées par l'article 39, 1-3° du CGI : le capital social doit être intégralement libéré, et le taux appliqué ne doit pas dépasser le taux moyen publié chaque trimestre au BOFiP. La fraction excédentaire se réintègre extra-comptablement, sans qu'aucune écriture ne soit modifiée.
Deux points demandent de la méthode : le choix du taux de référence, et l'appréciation compte par compte.
Réponse rapide
| Question | Réponse |
|---|---|
| Quel texte fixe ces règles ? | L'article 39, 1-3° du Code général des impôts |
| Combien de conditions cumulatives ? | Deux : capital intégralement libéré, et taux inférieur ou égal au taux plafond du trimestre |
| Que devient la fraction excédentaire ? | Elle se réintègre extra-comptablement au résultat fiscal, sans modification des comptes |
| Le plafond s'apprécie-t-il globalement ? | Non : compte par compte, sans compensation possible entre associés |
Les deux conditions
| Condition | Détail |
|---|---|
| Capital social intégralement libéré | Si une fraction reste à libérer, aucun intérêt versé aux associés n'est déductible, quel que soit le taux appliqué |
| Taux inférieur ou égal au taux plafond | Il correspond à la moyenne des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour les prêts à taux variable aux entreprises, d'une durée initiale supérieure à deux ans |
Ce taux plafond est publié chaque trimestre au BOFiP, sous la référence BOI-BIC-CHG-50-50-30, et s'apprécie à la date de clôture de l'exercice de la société qui verse les intérêts.
L'évolution récente du taux plafond
| Exercice clos | Taux plafond applicable |
|---|---|
| 31 décembre 2024 | 5,75 % |
| 31 décembre 2025 | 4,55 % |
| Entre le 31 mars et le 29 avril 2026 | 4,39 % |
| Entre le 30 avril et le 30 mai 2026 | 4,37 % |
| Entre le 31 mai et le 29 juin 2026 | 4,34 % |
Ce taux évolue trimestriellement et doit donc être vérifié pour la date de clôture exacte de l'exercice concerné, en consultant l'actualité BOFiP en vigueur à cette date.
Un point de vigilance : l'appréciation compte par compte
| Question | Réponse |
|---|---|
| Le plafond s'apprécie-t-il globalement ou compte par compte ? | Compte par compte : il se vérifie individuellement pour chaque compte courant d'associé |
| Peut-on compenser deux comptes rémunérés différemment ? | Non : aucune compensation n'est possible entre les comptes courants |
| La règle s'applique-t-elle entre sociétés d'un même groupe ? | Oui : le plafonnement vise aussi les intérêts versés entre sociétés liées |
Un exemple chiffré
Une société clôture son exercice au 31 décembre 2025 (TMP applicable : 4,55 %).
Le capital social est intégralement libéré. Un associé a laissé 200 000 € sur son compte courant toute l'année, rémunéré au taux de 7 %.
| Élément | Calcul | Montant |
|---|---|---|
| Intérêts comptabilisés | 200 000 × 7 % | 14 000 € |
| Intérêts déductibles au taux plafond | 200 000 × 4,55 % | 9 100 € |
| Fraction non déductible à réintégrer | 14 000 − 9 100 | 4 900 € |
Les 14 000 € restent comptabilisés en charges financières au compte 661 ; seuls les 4 900 € excédentaires se réintègrent sur le tableau 2058-A.
Articulation avec les autres dispositifs de plafonnement
Ce plafond de taux n'est pas le seul mécanisme susceptible de limiter la déduction des intérêts. Deux autres dispositifs interviennent ensuite, sur l'ensemble des charges financières nettes.
| Dispositif | Champ d'application | Portée |
|---|---|---|
| Article 39, 1-3° du CGI | Tout associé, sans condition de lien avec la société | Plafonne le taux applicable à chaque compte courant, par comparaison avec le taux du trimestre |
| Article 212 bis du CGI | L'ensemble des charges financières nettes de la société | Plafonne leur déduction au plus élevé de 3 millions d'euros ou 30 % de l'EBITDA fiscal |
| Article 212 bis, VII du CGI | Seulement les dettes envers des entreprises liées | En cas de sous-capitalisation, ramène le plafond à 1 million d'euros ou 10 % de l'EBITDA fiscal |
Ces dispositifs s'appliquent successivement : le plafond de taux se vérifie en premier, compte par compte ; les deux plafonds de l'article 212 bis s'apprécient ensuite, et seul le second concerne les entreprises liées. Un associé minoritaire, sans lien de contrôle, n'est jamais visé par ce second niveau.
Erreurs fréquentes et bonnes pratiques
| Erreur | Conséquence | Bonne pratique |
|---|---|---|
| Calculer le plafond sans vérifier la libération du capital | Déduction totale remise en cause, quel que soit le taux | Vérifier cette condition préalable avant tout calcul |
| Retenir un taux annuel unique sans regarder la date de clôture | Fraction non déductible mal calculée | Retenir le taux correspondant précisément à la période de clôture |
| Compenser un compte rémunéré au-delà du plafond avec un autre en dessous | Réintégration minorée | Apprécier le plafond compte par compte, sans compensation |
| Modifier l'écriture de charge d'intérêts pour tenir compte du plafond | Comptabilité faussée, principe de non-interférence rompu | Ne rien changer en comptabilité : le retraitement est exclusivement extra-comptable |
| Confondre ce plafond avec la sous-capitalisation | Un dispositif est appliqué à la place de l'autre | Ce plafond vise tous les associés ; la sous-capitalisation ne vise que les entreprises liées |
| Oublier les plafonds de l'article 212 bis après ce premier calcul | Déduction excessive sur l'ensemble des charges financières | Vérifier ensuite le plafond général, puis la sous-capitalisation le cas échéant |
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En résumé
| Point clé | Réponse |
|---|---|
| Ce plafond est-il la seule limite ? | Non : le plafond général des charges financières et la sous-capitalisation peuvent limiter davantage la déduction |
| Où trouver le taux applicable ? | Au BOFiP, référence BOI-BIC-CHG-50-50-30, mis à jour chaque trimestre |
| L'associé bénéficiaire est-il sanctionné ? | Non : le mécanisme ne concerne que la déductibilité chez la société ; les intérêts perçus suivent leur propre régime |
| Quel compte en comptabilité ? | 661, pour la totalité des intérêts, y compris la fraction non déductible |
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Dans la bibliothèque Rodco
Essentiels
- La détermination du résultat fiscal à l'IS
- Les réintégrations et déductions fiscales : de l'écriture comptable au résultat fiscal
- L'impôt sur les sociétés (IS)
Mémos
- Les intérêts excédentaires versés aux associés (sous-capitalisation)
- Charges non déductibles : amendes, pénalités, charges somptuaires
- Provisions déductibles ou non
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