MÉMO - Le régime des brevets et actifs incorporels (IP Box)
Une entreprise qui développe et exploite des brevets, ou en concède la licence, peut bénéficier d'un taux d'imposition réduit sur les revenus qui en découlent : c'est le régime dit « IP Box », codifié à l'article 238 du CGI.
Un dispositif attractif, mais dont le bénéfice est directement conditionné par l'effort de recherche et développement réellement fourni en France.
Quels actifs sont éligibles, quel est le taux applicable, et comment fonctionne le fameux « ratio nexus » ?
Réponse rapide
| Question | Réponse |
| Quel texte prévoit ce régime ? | L'article 238 du CGI |
| Quel est le taux réduit applicable ? | 10 %, au lieu du taux normal de l'IS (25 %) |
| Ce régime est-il automatique ? | Non, il s'applique sur option, actif par actif ou par famille de produits ou services |
| Sur quel élément le taux réduit s'applique-t-il ? | Sur le résultat net tiré de la cession, concession ou sous-concession de l'actif éligible, pondéré par un ratio nexus |
Les actifs éligibles au régime
| Catégorie d'actif | Précision |
| Brevets et certificats d'utilité | Titres de propriété industrielle protégeant une invention |
| Certificats complémentaires de protection | Prolongent la protection d'un brevet, notamment dans le domaine pharmaceutique |
| Logiciels protégés par le droit d'auteur | Sous réserve de remplir les conditions d'originalité requises |
| Procédés de fabrication industriels | Éligibles sous conditions, uniquement lorsqu'ils sont accessoires à un actif principal lui-même éligible |
Le ratio nexus : le lien entre R&D et taux réduit
Le résultat net éligible n'est pas intégralement soumis au taux de 10 % : il est d'abord pondéré par un ratio, dit « ratio nexus », qui reflète la part de l'effort de recherche et développement réalisé directement par l'entreprise en France (ou par des tiers non liés) dans l'ensemble des dépenses de R&D consacrées à l'actif.
Ratio nexus = Dépenses de R&D éligibles / Dépenses de R&D totales liées à l'actif
Plus l'entreprise sous-traite sa R&D à des entités liées (notamment à l'étranger), plus ce ratio diminue, réduisant d'autant la part du résultat net éligible au taux réduit de 10 %.
Ce mécanisme, issu de l'approche « nexus » définie au niveau de l'OCDE, vise à réserver l'avantage fiscal aux entreprises qui développent réellement leurs actifs de propriété intellectuelle sur le territoire national.
Un exemple chiffré
Une entreprise perçoit 400 000 € de redevances de concession d'un brevet, pour un résultat net éligible de 300 000 € après imputation des charges liées.
Le ratio nexus calculé pour cet actif est de 0,80 (80 % des dépenses de R&D ont été réalisées directement par l'entreprise en France).
| Élément | Montant |
| Résultat net éligible | 300 000 € |
| Résultat net éligible après application du ratio nexus (300 000 × 0,80) | 240 000 € |
| Imposition au taux réduit (10 % de 240 000 €) | 24 000 € |
| Fraction non éligible (300 000 − 240 000), taxée au taux normal (25 %) | 60 000 € × 25 % = 15 000 € |
Erreurs fréquentes et bonnes pratiques
| Erreur | Bonne pratique |
| Appliquer le taux de 10 % à l'intégralité du résultat net, sans tenir compte du ratio nexus | Toujours calculer le ratio nexus propre à chaque actif avant d'appliquer le taux réduit |
| Considérer ce régime comme automatique | Vérifier que l'option a bien été exercée, actif par actif ou par famille de produits ou services |
| Sous-traiter massivement la R&D à l'étranger sans anticiper l'impact sur le ratio nexus | Documenter précisément l'origine des dépenses de R&D pour sécuriser le ratio applicable |
| Appliquer le régime à un actif non éligible (marque, savoir-faire non protégé) | Vérifier la nature exacte de l'actif : seuls brevets, certains logiciels protégés et procédés industriels accessoires sont concernés |
En résumé
| Point clé | Réponse |
| Ce régime s'applique-t-il aux sociétés à l'IS comme aux entreprises à l'IR ? | Oui, il est ouvert aux deux catégories d'entreprises |
| Le taux de 10 % a-t-il évolué récemment ? | Non, il est stable depuis l'introduction du régime, malgré des débats en ce sens lors de récents projets de loi de finances |
| Que se passe-t-il en l'absence d'option ? | Le résultat de cession ou de concession de l'actif reste taxé au taux normal de l'IS, sans application du taux réduit |
