MÉMO - Le régime des plus-values sur titres de participation
Une société mère cède des titres de participation détenus depuis au moins deux ans : la plus-value est exonérée d'impôt sur les sociétés, à l'exception d'une quote-part de frais et charges de 12 % de son montant brut, due seulement si l'exercice dégage une plus-value nette. En contrepartie, une moins-value nette de même nature n'est jamais déductible, ni reportable.
Reste à savoir ce qu'est un titre de participation au sens fiscal, et comment se calcule la quote-part.
Réponse rapide
| Question | Réponse |
|---|---|
| Quel texte prévoit ce régime ? | L'article 219, I-a quinquies du CGI |
| La plus-value est-elle totalement exonérée ? | Non : une quote-part de frais et charges de 12 % du montant brut est réintégrée et taxée au taux normal |
| Quelle durée de détention ? | Au moins deux ans à la date de la cession |
| La quote-part est-elle toujours due ? | Non : seulement si l'exercice dégage une plus-value nette sur les titres de participation |
| Et une moins-value nette ? | Ni déductible, ni reportable : elle est définitivement perdue |
Qu'est-ce qu'un titre de participation ?
Un titre de participation est une part sociale ou une action dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'entreprise, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice ou d'en assurer le contrôle. Comptablement, ces titres sont inscrits aux comptes 261 ou 266.
Fiscalement, la qualification peut s'étendre à des titres qui ne sont pas comptabilisés à ces comptes, dès lors que certaines conditions sont réunies, en particulier une détention d'au moins 5 % du capital de la société émettrice. Le compte utilisé n'est donc pas toujours décisif.
Le mécanisme de la quote-part de frais et charges
| Étape | Traitement |
|---|---|
| 1. Constatation de la plus-value | La plus-value brute de cession, prix de cession moins valeur nette comptable, est calculée normalement |
| 2. Compensation de l'exercice | Plus et moins-values du secteur à 0 % de l'exercice se compensent, dotations et reprises de dépréciation comprises |
| 3. Exonération de principe | La plus-value nette est déduite extra-comptablement du résultat imposable au taux normal |
| 4. Réintégration de la quote-part | Si l'exercice dégage une plus-value nette, 12 % du montant brut des plus-values de cession sont réintégrés et taxés au taux normal |
La quote-part se calcule sur le montant brut des plus-values de cession, mais elle n'est due que si l'exercice dégage une plus-value nette : le Conseil d'État l'a jugé le 14 juin 2017 (n° 400855), annulant la doctrine qui l'imposait en toute hypothèse. Il a précisé depuis que cette plus-value nette s'apprécie en tenant compte des dotations et reprises de dépréciation sur les titres de participation constatées au cours du même exercice.
Un exemple chiffré
Une société cède, au cours de l'exercice, des titres de participation détenus depuis quatre ans pour 500 000 €, leur valeur nette comptable étant de 300 000 €. C'est sa seule opération sur titres de participation de l'exercice.
| Élément | Calcul | Montant |
|---|---|---|
| Plus-value brute de cession | 500 000 − 300 000 | 200 000 € |
| Déduction extra-comptable de la plus-value nette | — | − 200 000 € |
| Réintégration de la quote-part de frais et charges | 200 000 × 12 % | + 24 000 € |
| Effet net sur le résultat fiscal | − 200 000 + 24 000 | − 176 000 € |
Le sort des moins-values
| Question | Réponse |
|---|---|
| Une moins-value nette sur titres de participation est-elle déductible du résultat au taux normal ? | Non, jamais |
| Peut-elle s'imputer sur les plus-values des exercices suivants ? | Non : une moins-value nette du secteur à 0 % n'est ni imputable, ni reportable (BOI-IS-BASE-20-20-10-20) |
| Dans quelle mesure produit-elle un effet ? | Uniquement dans la compensation de l'exercice : elle réduit les plus-values de même nature, et peut ainsi éviter la quote-part |
Cas particuliers
| Situation | Ce qu'il faut retenir |
|---|---|
| Titres détenus depuis moins de deux ans | Plus-value imposée au taux normal, sans quote-part |
| Titres de sociétés à prépondérance immobilière cotées | Hors du secteur à 0 % : taux de 19 %, et moins-values reportables sur dix exercices |
| Titres de sociétés à prépondérance immobilière non cotées | Hors du régime du long terme : taux normal de l'IS |
| Plusieurs cessions dans l'exercice | La quote-part porte sur la somme des plus-values brutes, si le net de l'exercice est positif |
| Cession entre sociétés d'un même groupe intégré | La quote-part n'est plus neutralisée pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2019 |
Erreurs fréquentes et bonnes pratiques
| Erreur | Conséquence | Bonne pratique |
|---|---|---|
| Considérer la plus-value comme totalement exonérée | Quote-part omise, IS minoré | Réintégrer 12 % du montant brut des plus-values, dès lors que l'exercice dégage une plus-value nette |
| Calculer la quote-part sur la plus-value nette | Quote-part sous-évaluée | Appliquer 12 % au montant brut des plus-values de cession |
| Réintégrer la quote-part malgré une moins-value nette de l'exercice | IS payé à tort, à réclamer | Vérifier d'abord le résultat net de l'exercice, dépréciations comprises |
| Reporter une moins-value nette sur les exercices suivants | Déduction sans fondement, redressement | Retenir qu'une moins-value nette du secteur à 0 % est définitivement perdue |
| Appliquer le régime à des titres détenus moins de deux ans | Exonération indue, rappel sur toute la plus-value | Vérifier la date d'acquisition avant chaque cession |
| Traiter les titres d'une société à prépondérance immobilière comme les autres | Exonération appliquée à tort | Distinguer cotées, à 19 %, et non cotées, au taux normal |
© 2026 RODCO — www.rodco.fr
En résumé
| Point clé | Réponse |
|---|---|
| Le fondement de la règle de la plus-value nette | Conseil d'État, 14 juin 2017, n° 400855 |
| La prise en compte des dépréciations | Dotations et reprises de l'exercice entrent dans le calcul de la plus-value nette |
| Les sociétés à prépondérance immobilière | 19 % si cotées, taux normal sinon |
| La nature de la quote-part | Forfaitaire : elle ne dépend pas des frais réellement supportés |
© 2026 RODCO — www.rodco.fr
