ESSENTIEL - L'octroi de mer
Un conteneur débarque à Fort-de-France.
Avant même d'atteindre l'entrepôt, la marchandise a supporté une taxe qui n'existe nulle part ailleurs en France, calculée sur sa valeur au débarquement, puis une seconde assise sur la même base. L'octroi de mer et l'octroi de mer régional expliquent une part de l'écart de prix entre l'outre-mer et la métropole.
C'est une fiscalité à part, et à double titre. Elle ne relève pas du Code général des impôts mais d'une loi propre. Et elle s'applique dans les cinq départements et régions d'outre-mer, y compris en Guyane et à Mayotte où la TVA, elle, ne s'applique pas. Une entreprise qui expédie vers ces territoires ne peut donc pas raisonner par transposition de ce qu'elle connaît.
Le principe
L'octroi de mer est une imposition indirecte sur les biens, régie par la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004, modifiée en dernier lieu par l'article 99 de la loi de finances pour 2026. Il poursuit deux objectifs que rien n'oblige à concilier : procurer une ressource aux collectivités ultramarines, et protéger la production locale en la taxant moins lourdement que les biens venus de l'extérieur.
Cette seconde fonction explique son statut singulier en droit européen.
Une taxe qui frappe différemment un produit selon son origine heurte le principe de libre circulation : le dispositif ne subsiste donc que grâce à une autorisation du Conseil de l'Union, accordée pour une durée limitée et renouvelée périodiquement.
Deux taxes, cinq territoires
| Élément | Ce qu'il recouvre | Point de vigilance |
| Territoires concernés | Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte. | Les cinq départements et régions d'outre-mer relevant de l'article 73 de la Constitution, y compris ceux où la TVA n'est pas applicable. Les collectivités de l'article 74, comme Saint-Martin ou la Polynésie, ne sont pas concernées. |
| Octroi de mer | La taxe principale, dont le produit alimente essentiellement les budgets communaux. | C'est l'une des premières ressources fiscales des communes ultramarines. |
| Octroi de mer régional | Une taxe additionnelle, assise sur la même base, au profit de la collectivité (loi du 2 juillet 2004, art. 37). | Son taux est plafonné à 2,5 %, porté à 5 % en Guyane. Les deux taxes se cumulent sur une même opération, dans la limite d'un taux global de 60 % pour les biens ordinaires. |
| Articulation avec la TVA | Ce sont deux impositions distinctes, aux règles et aux redevables propres. | Là où la TVA s'applique, l'octroi de mer entre dans sa base à l'importation : la TVA se calcule sur un montant qui l'inclut. |
Ce qui est taxé
| Opération | Qui est redevable | Assiette |
| L'importation de biens dans le territoire | Tout importateur, professionnel comme particulier au-delà des franchises. | La valeur du bien au débarquement, comprenant le coût, l'assurance et le fret. |
| La livraison à titre onéreux de biens produits localement | L'entreprise qui exerce une activité de production dans le territoire, lorsque son chiffre d'affaires de production a atteint 550 000 € l'année précédente. | Le prix de la livraison. Le seuil s'apprécie hors TVA et hors octroi de mer lui-même. |
Sont considérées comme activités de production les opérations de fabrication, de transformation ou de rénovation de biens meubles corporels, les activités extractives et les activités réputées agricoles. Les prestations de services sont hors du champ : l'octroi de mer ne frappe que des biens.
Le seuil de 550 000 € fonctionne comme une exonération de plein droit : en dessous, l'entreprise n'est pas redevable sur ses livraisons et se trouve dispensée des déclarations trimestrielles. Le franchissement s'apprécie sur l'année civile précédente, ce qui laisse un exercice pour s'organiser.
Les taux et le différentiel
| Règle | Contenu | Conséquence pratique |
| Compétence | Les taux sont votés par la collectivité, produit par produit, par référence à la nomenclature combinée. | Il n'existe pas de barème national : chaque territoire a sa grille, révisée par délibération. |
| Égalité de traitement | Les produits identiques ou similaires supportent le même taux, qu'ils soient importés ou livrés localement, quelle qu'en soit la provenance. | Le principe posé par la loi, sous réserve des différentiels expressément autorisés. |
| Différentiel de taxation | La collectivité peut exonérer ou taxer plus faiblement les productions locales, dans des limites fixées par la décision européenne selon la catégorie du produit. | C'est l'instrument de protection de la production locale, et la raison d'être du régime. |
| Encadrement européen | L'autorisation en vigueur couvre une période limitée, expirant fin 2027. | Le maintien du dispositif au-delà suppose une nouvelle décision du Conseil de l'Union. |
Les obligations
| Obligation | Qui | Modalités |
| Déclaration et paiement à l'importation | L'importateur. | Par la déclaration en douane, au moment de l'importation, auprès du service des douanes. |
| Identification | L'entreprise de production qui atteint le seuil. | Auprès du service des douanes territorialement compétent. |
| Déclaration périodique de production | L'entreprise assujettie et redevable. | Déclaration trimestrielle. Les entreprises sous le seuil en sont dispensées. |
| Mentions sur facture | L'assujetti. | Pour chaque marchandise : sa référence dans la nomenclature combinée, les montants d'octroi de mer et d'octroi de mer régional, et les taux appliqués. |
Le traitement comptable
| Situation | Traitement | Motif |
| Octroi de mer supporté à l'importation d'une marchandise | Il s'incorpore au coût d'acquisition du bien, comme les droits de douane. | C'est une taxe non récupérable : elle n'ouvre droit à aucune déduction comparable à celle de la TVA. |
| Octroi de mer supporté sur une immobilisation importée | Il entre dans le coût d'entrée de l'immobilisation. | Même logique : il fait partie des coûts directement attribuables à l'acquisition. |
| Octroi de mer dû par le producteur local sur ses livraisons | Il constitue une charge d'impôt, à comptabiliser en impôts, taxes et versements assimilés. | L'entreprise en est redevable à raison de ses ventes, sans le récupérer. |
| Répercussion sur le prix de vente | La taxe se retrouve dans le prix payé par le consommateur final. | C'est un des facteurs structurels de l'écart de prix avec la métropole. |
Cas particuliers
| Situation | Ce qu'il faut retenir | Pour aller plus loin |
| Expédition depuis la métropole vers un DOM | L'opération est une exportation exonérée de TVA côté métropolitain, mais l'octroi de mer sera dû à l'entrée. | Le coût rendu se calcule en intégrant octroi de mer, octroi de mer régional et, le cas échéant, TVA locale. |
| Guyane et Mayotte | L'octroi de mer s'y applique alors que la TVA ne s'y applique pas. | Absence de TVA ne signifie pas absence de fiscalité indirecte sur les biens. |
| Entreprise de production sous le seuil | Exonération de plein droit sur ses livraisons, et dispense de déclaration trimestrielle. | Le seuil s'apprécie sur le chiffre d'affaires de production de l'année civile précédente. |
| Franchissement du seuil en cours d'année | L'assujettissement se déclenche l'année suivante, et non immédiatement. | L'entreprise dispose ainsi du temps de s'identifier auprès des douanes. |
| Prestations de services | Elles sont hors du champ : seul un bien meuble corporel peut être taxé. | Une entreprise de services ultramarine n'est pas concernée à raison de son activité. |
| Perspective 2027 | L'autorisation européenne expire fin 2027. | Le dispositif, régulièrement discuté, fait l'objet de travaux de réforme : sujet de veille à part entière. |
Erreurs fréquentes et bonnes pratiques
| Erreur | Conséquence | Bonne pratique |
| Confondre l'octroi de mer avec la TVA | Tentative de récupération d'une taxe qui n'est pas déductible. | Traiter l'octroi de mer comme une taxe autonome, non récupérable, qui s'incorpore au coût du bien. |
| Croire qu'aucune taxe ne s'applique en Guyane ou à Mayotte | Coût rendu sous-évalué sur un approvisionnement. | L'octroi de mer s'applique dans les cinq DOM, indépendamment du sort de la TVA. |
| Chercher un barème national | Recherche vaine, ou application d'un taux voté par une autre collectivité. | Se reporter à la délibération du territoire concerné, produit par produit. |
| Oublier l'octroi de mer régional | Coût minoré : la seconde taxe s'ajoute sur la même assiette. | Calculer systématiquement les deux composantes. |
| Ignorer la taxe dans un prix de revient d'importation | Marge surestimée, prix de vente mal calibré. | Intégrer octroi de mer, octroi de mer régional et droits de douane au coût d'acquisition. |
| Négliger les mentions obligatoires sur facture | Facture non conforme aux exigences propres à cette taxe. | Faire figurer la nomenclature combinée, les montants et les taux des deux taxes. |
| Supposer que le seuil de production s'apprécie en cours d'année | Assujettissement anticipé ou tardif. | Retenir le chiffre d'affaires de production de l'année civile précédente. |
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En résumé
| Principe | Ce qu'il impose |
| Une fiscalité hors du CGI | L'octroi de mer relève d'une loi propre, celle du 2 juillet 2004, et non du Code général des impôts. |
| Deux faits générateurs | L'importation de biens, et la livraison de biens produits localement au-delà du seuil de chiffre d'affaires. |
| Deux taxes cumulatives | L'octroi de mer et l'octroi de mer régional s'appliquent sur la même assiette. |
| Une taxe non récupérable | Elle s'incorpore au coût du bien ou constitue une charge : aucun mécanisme de déduction n'existe. |
| Des taux locaux | Chaque collectivité vote sa grille : il n'y a pas de barème national. |
| Un régime autorisé, non acquis | Le différentiel de taxation repose sur une autorisation européenne à durée limitée. |
| Indépendante de la TVA | Elle s'applique dans les cinq DOM, y compris là où la TVA ne s'applique pas. |
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