MÉMO - La TVA en Guyane et à Mayotte
Cinq départements et régions d'outre-mer relèvent de l'article 73 de la Constitution, et deux d'entre eux ne connaissent pas la TVA. En Guyane et à Mayotte, la taxe n'est pas applicable : il n'y existe aucun taux, pas même un taux à zéro. La nuance paraît théorique, elle ne l'est pas — elle décide du sort de la TVA payée sur les achats.
Réponse rapide
| Question | Réponse |
| Quel est le fondement ? | L'article 294, 1 du CGI : la TVA n'est provisoirement pas applicable en Guyane et à Mayotte. |
| S'agit-il d'un taux zéro ? | Non. L'opération est hors du champ, elle n'est pas imposée à un taux nul. |
| Une entreprise guyanaise facture-t-elle la TVA ? | Non, et elle n'a aucune déclaration à déposer à ce titre. |
| Ses achats supportent-ils de la TVA ? | Rarement. Les biens venus de métropole ou d'un autre DOM arrivent hors taxes, comme des exportations, et les services relevant du lieu du preneur aussi. |
| Et quand elle en supporte malgré tout ? | Elle ne peut pas la récupérer : faute d'opérations imposables en aval, la taxe reste définitivement à sa charge. |
| Comment traiter une vente de biens depuis la métropole ? | Comme une exportation, facturée hors taxes, avec mention de l'article 294 du CGI. |
| Et une prestation de services ? | La règle de territorialité s'applique d'abord : si le lieu d'imposition se situe en Guyane ou à Mayotte, la TVA n'est pas due. |
Un régime de non-application, pas une exonération
Trois situations se ressemblent en apparence et se distinguent par leurs effets sur le droit à déduction. Les confondre conduit soit à facturer une taxe qui n'est pas due, soit à laisser passer un crédit de TVA récupérable.
| Régime | Effet sur la taxe facturée | Effet sur la TVA d'amont |
| Non-application (Guyane, Mayotte) | Aucune TVA facturée : l'opération est hors du champ territorial de la taxe. | Aucun droit à déduction. La TVA éventuellement supportée devient une charge définitive. Mais le cas est rare : la plupart des achats arrivant déjà hors taxes. |
| Exonération avec droit à déduction | Aucune TVA facturée, mais l'opération reste dans le champ. | La déduction est maintenue : c'est le cas des exportations et des livraisons intracommunautaires. |
| Franchise en base | Aucune TVA facturée, l'entreprise reste assujettie. | Aucune déduction, mais le régime est lié au chiffre d'affaires, non au territoire, et l'entreprise peut y renoncer sur option. |
Encore faut-il mesurer la portée réelle de cette absence de déduction. Une entreprise guyanaise supporte en fait très peu de TVA en amont : les biens qu'elle achète en métropole, en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion lui parviennent hors taxes, puisque ces flux sont des exportations exonérées ; et les prestations de services qu'elle acquiert auprès d'un assujetti établi ailleurs relèvent du lieu du preneur, donc de la Guyane, où la taxe n'est pas applicable. Dans les deux cas, il n'y a rien de payé, donc rien à récupérer.
La TVA d'amont apparaît dans un cas précis : celui des prestations rattachées à leur lieu d'exécution par l'article 259 A du CGI, lorsque ce lieu se situe en métropole ou dans un département d'outre-mer où la taxe s'applique.
Un déplacement professionnel à Paris en fournit l'illustration la plus courante : hôtel et restauration au taux intermédiaire, location de véhicule, entrée à un salon, sans oublier les achats effectués sur place en magasin.
Cette taxe-là est bien facturée, et elle reste définitivement acquise au Trésor : faute d'opérations imposables en aval, l'entreprise n'ouvre aucun droit à déduction et supporte la dépense en toutes taxes comprises.
La conséquence est donc réelle mais circonscrite : elle touche les dépenses taxées ailleurs, non les approvisionnements courants. C'est ce qui distingue ce régime d'une exonération classique, où la déduction serait maintenue.
Les échanges de biens
Une même expédition se lit deux fois : une première dans le pays de départ, où elle constitue une sortie de biens, une seconde à l'arrivée, où elle constitue une entrée.
Les deux lectures obéissent à des règles distinctes et concernent des redevables différents : l'expéditeur d'un côté, celui qui introduit le bien de l'autre.
C'est pourquoi les deux premières lignes du tableau ci-dessous décrivent, pour partie, la même opération vue de ses deux extrémités.
| Flux | Qualification | Traitement |
| À la sortie de métropole, chez l'expéditeur Vente d'un bien expédié vers la Guyane ou Mayotte |
Exportation : ces territoires sont traités comme des territoires tiers, au même titre qu'un pays hors Union européenne. | Le vendeur métropolitain facture hors taxes, avec la mention « Exonération de TVA en application de l'article 294 du CGI », et conserve la preuve de la sortie effective des biens. |
| À l'entrée en Guyane ou à Mayotte, chez celui qui introduit le bien Quelle que soit la provenance : métropole, autre département d'outre-mer, Union européenne ou pays tiers |
Importation, mais dans un territoire où la taxe n'est pas applicable. | Aucune TVA à l'importation, aucune déclaration à ce titre. En revanche l'octroi de mer, l'octroi de mer régional et les droits de douane restent dus. |
| À la sortie de Guyane ou de Mayotte, chez l'expéditeur Vente d'un bien expédié vers la métropole |
Exportation depuis ces territoires. | Facture hors taxes, sans mention d'exonération puisque la taxe n'y est pas applicable. |
| À l'entrée en métropole, chez l'acquéreur | Importation dans un territoire où la taxe s'applique. | TVA française due à l'importation, autoliquidée sur la déclaration de TVA. |
| Entre départements d'outre-mer | Chaque collectivité forme un territoire distinct, sauf la Guadeloupe et la Martinique qui n'en constituent qu'un seul. | Les flux à destination ou en provenance de la Guyane et de Mayotte suivent le régime de l'exportation et de l'importation. |
Le point à retenir : l'exonération dont bénéficie le vendeur métropolitain n'est pas la même chose que l'absence de taxation à l'entrée.
La première résulte du régime des exportations et vaut pour toute destination hors du territoire de la taxe, y compris la Guadeloupe ou La Réunion.
La seconde tient à la non-application de la TVA en Guyane et à Mayotte, et c'est elle qui explique qu'aucune taxe ne soit due à l'arrivée. Alors qu'une entrée en Guadeloupe donnerait lieu, elle, à une TVA à l'importation au taux local.
Les prestations de services
Ici, la non-application ne se lit pas directement : il faut d'abord déterminer où la prestation est imposable, puis constater si ce lieu se situe ou non dans un territoire où la taxe s'applique.
| Situation | Lieu d'imposition | Conséquence |
| Prestataire métropolitain, preneur assujetti établi en Guyane ou à Mayotte | Le lieu du preneur. | La TVA n'est pas applicable : la facture est établie hors taxes. |
| Prestataire établi en Guyane ou à Mayotte, preneur assujetti en métropole | Le lieu du preneur, donc la métropole. | L'opération est imposable en métropole : la non-application locale n'y fait pas obstacle. |
| Prestataire établi en Guyane ou à Mayotte, client non assujetti | Le lieu du prestataire. | La TVA n'est pas applicable. |
| Prestataire métropolitain, client non assujetti établi en Guyane ou à Mayotte | Le lieu du prestataire, donc la métropole. | La TVA française est due au taux métropolitain, malgré la localisation du client. |
| Prestation matériellement exécutée en Guyane ou à Mayotte | Le lieu d'exécution, pour les prestations visées par l'article 259 A du CGI. | La TVA n'est pas applicable. |
Cas particuliers
| Situation | Ce qu'il faut retenir | Pour aller plus loin |
| L'octroi de mer | Il ne remplace pas la TVA et obéit à ses propres règles : son absence de TVA ne signifie pas absence de fiscalité indirecte. | Il s'ajoute aux droits de douane sur les biens introduits dans le territoire. |
| Entreprise métropolitaine ayant un établissement en Guyane | Chaque établissement s'apprécie selon son territoire d'implantation. | Les flux internes entre établissements suivent le régime des exportations et importations. |
| Dépannage ou intervention ponctuelle sur place | Une prestation matériellement localisée en Guyane ou à Mayotte échappe à la taxe, même si le client est établi en métropole. | La doctrine administrative retient cette solution pour les prestations rattachées au lieu d'exécution. |
| Déplacement professionnel en métropole ou dans un DOM taxable | Hôtel, restauration, location de véhicule, salons : ces prestations sont taxées au lieu de leur exécution, donc avec TVA. | Cette TVA n'est pas récupérable et la dépense se comptabilise pour son montant toutes taxes comprises. Voir le mémo sur la TVA des frais de déplacement pour le détail des postes concernés. |
| Facturation d'une TVA par erreur | La taxe facturée à tort reste due au Trésor par celui qui l'a mentionnée. | Une facture rectificative est nécessaire, et le client ne peut pas la déduire. |
| Le caractère « provisoire » du régime | Le mot figure dans le texte depuis des décennies : il n'annonce pas une réforme imminente. | Toute évolution supposerait une modification de l'article 294 du CGI. |
Erreurs fréquentes et bonnes pratiques
| Erreur | Conséquence | Bonne pratique |
| Parler d'un taux de TVA à 0 % en Guyane ou à Mayotte | Raisonnement faussé sur le droit à déduction, que le taux zéro préserverait. | Retenir la non-application : aucun taux n'existe, et la TVA d'amont n'est pas récupérable. |
| Facturer 20 % à un client assujetti établi en Guyane | TVA facturée à tort, due au Trésor et non déductible chez le client. | Appliquer la règle du lieu du preneur avant de chercher un taux. |
| Facturer hors taxes un particulier établi en Guyane | TVA collectée manquante : en B to C, c'est le lieu du prestataire qui commande. | Un prestataire métropolitain facture au taux métropolitain, quelle que soit la résidence du client non assujetti. |
| Croire que les achats en métropole supportent de la TVA récupérable | Recherche d'un crédit de TVA qui n'existe pas, ou comptabilisation d'une TVA déductible fictive. | Les biens venus de métropole ou d'un autre DOM arrivent hors taxes : il n'y a ni TVA payée, ni TVA à déduire. |
| Comptabiliser hors taxes une note de frais engagée en métropole | Charge minorée et TVA déductible enregistrée à tort. | Enregistrer ces dépenses pour leur montant toutes taxes comprises : la TVA facturée sur place n'est pas récupérable. |
| Assimiler ce régime à la franchise en base | Confusion sur l'origine du régime et sur la possibilité d'y renoncer. | La non-application tient au territoire, pas au chiffre d'affaires, et ne se choisit pas. |
| Croire qu'aucune fiscalité indirecte ne s'applique | Octroi de mer et droits de douane omis dans le calcul du coût d'un approvisionnement. | Traiter l'octroi de mer comme une taxe distincte, due indépendamment de la TVA. |
| Omettre la mention de l'article 294 du CGI sur la facture d'exportation | Facture incomplète, justification de l'absence de taxe fragilisée en cas de contrôle. | Porter la mention « Exonération de TVA en application de l'article 294 du CGI ». |
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En résumé
| Principe | Ce qu'il impose |
| La taxe n'est pas applicable | Article 294, 1 du CGI : ni collecte, ni déclaration, ni taxation à l'importation en Guyane et à Mayotte. |
| Ce n'est pas un taux zéro | L'absence de taux prive du droit à déduction : la TVA d'amont devient une charge. |
| Le territoire prime sur le taux | Il faut d'abord situer l'opération, ensuite seulement se demander quel taux s'applique. |
| Les échanges sont des exportations | Ces territoires sont traités comme des territoires tiers, y compris vis-à-vis des autres départements d'outre-mer. |
| La territorialité des services garde ses règles | Le lieu du preneur en B to B, le lieu du prestataire en B to C : la non-application ne s'applique qu'ensuite. |
| L'octroi de mer subsiste | L'absence de TVA ne signifie pas l'absence de fiscalité sur les biens introduits. |
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Dans la bibliothèque Rodco
Essentiels
- Les conditions de récupération de la TVA
- La déclaration de TVA selon les régimes, et les liasses fiscales correspondantes
- Le champ d'application et la territorialité de la TVA
Mémos
- La franchise en base de TVA (régime « micro »)
- Le fait générateur et l'exigibilité de la TVA
- Ventes intracommunautaires (UE) : biens et services, avec ou sans transport
- La TVA sur les frais de déplacement (hébergement, restauration, carburant, péages)
Glossaire
