MÉMO — Le traitement des dettes et créances en devises à l'inventaire
Pourquoi ce mémo ?
Une créance ou une dette libellée en devise étrangère voit sa valeur fluctuer avec le taux de change.
Comment ce risque est-il traité, comptablement et fiscalement, à la clôture de l'exercice ?
Réponse directe
À l'inventaire, les créances et dettes en devises sont converties au cours de clôture.
L'écart qui en résulte (perte ou gain latent) est enregistré dans des comptes de régularisation (476/477) qui ne transitent pas par le résultat comptable.
Mais fiscalement, l'article 38-4 du CGI impose de prendre en compte cet écart — perte comme gain — immédiatement dans le résultat imposable de l'exercice, contrairement au principe comptable de prudence.
Une provision comptable distincte pour le même risque de change n'est alors pas admise fiscalement en plus de l'écart de conversion.
Le principe comptable
À la clôture, les créances et dettes en devises sont réévaluées au cours de change de clôture. L'écart constaté est porté :
- au compte 476 « Écarts de conversion – Actif » si la réévaluation fait apparaître une perte latente (créance qui se déprécie, ou dette qui s'apprécie) ;
- au compte 477 « Écarts de conversion – Passif » si elle fait apparaître un gain latent (créance qui s'apprécie, ou dette qui se déprécie).
Ces comptes de bilan ne transitent pas par le compte de résultat : comptablement, seule une perte de change jugée probable donne lieu, en application du principe de prudence, à une provision pour risque de change (compte 1515), qui elle passe en charge.
Le principe fiscal (article 38-4 du CGI) : une exception au principe de prudence
Contrairement à la règle comptable, l'article 38-4 du CGI impose la prise en compte immédiate des écarts de conversion — qu'il s'agisse d'une perte ou d'un gain latent — dans le résultat fiscal de l'exercice au cours duquel ils sont constatés. Concrètement :
- un écart de conversion actif (perte latente) est déductible fiscalement dès l'exercice de sa constatation, sans attendre la réalisation effective de la perte ;
- un écart de conversion passif (gain latent) est imposable fiscalement dès l'exercice de sa constatation, sans attendre l'encaissement.
Dans les deux cas, seule la variation de l'exercice (et non le solde cumulé) donne lieu à un retraitement, puisque le solde d'ouverture a déjà été pris en compte fiscalement au titre de l'exercice précédent.
Exemple chiffré
| N-1 | N | Variation | Traitement fiscal | |
|---|---|---|---|---|
| Écart de conversion actif (476) | 13 000 | 14 000 | +1 000 | Déduction de 1 000 (perte latente supplémentaire) |
| Écart de conversion passif (477) | 20 000 | 18 000 | −2 000 | Déduction de 2 000 (le gain latent taxé en N-1 diminue) |
| Provision pour perte de change (1515) | 8 000 | 9 000 | +1 000 | Réintégration de 1 000 (redondante avec l'écart de conversion) |
Erreurs fréquentes et bonnes pratiques
| Erreurs fréquentes | Bonnes pratiques |
|---|---|
| ❌ Croire que les écarts de conversion sont neutres fiscalement comme ils le sont comptablement | ✔️ Toujours retraiter la variation de l'exercice, dans un sens ou dans l'autre, selon l'article 38-4 du CGI |
| ❌ Oublier de réintégrer la variation d'une provision pour perte de change | ✔️ Vérifier que cette provision ne fait pas double emploi avec l'écart de conversion actif déjà déduit |
| ❌ Ne retraiter que le solde cumulé au lieu de la seule variation de l'exercice | ✔️ Comparer systématiquement le solde de clôture N au solde de clôture N-1 |
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