MÉMO - Le traitement fiscal des dettes et créances en devises
La comptabilité et la fiscalité ne lisent pas les écarts de change de la même façon. Là où le principe de prudence retient la perte probable et ignore le gain latent, l'article 38-4 du CGI impose de prendre les deux en compte immédiatement.
Cette divergence se règle dans le tableau de détermination du résultat fiscal.
Réponse rapide
| Question | Réponse |
| Comment traite-t-on l'écart de change en comptabilité ? | Il est logé en compte de bilan, 476 ou 477, sans passer par le résultat |
| Et fiscalement ? | L'écart est pris en compte immédiatement dans le résultat imposable, perte comme gain |
| Quel texte ? | Article 38-4 du CGI |
| Que retraite-t-on exactement ? | La variation de l'exercice, jamais le solde cumulé |
| La provision pour perte de change est-elle déductible ? | Non : elle ferait double emploi avec l'écart de conversion actif déjà déduit |
Le principe comptable
À la clôture, les créances et dettes en devises sont réévaluées au cours de change de fin d'exercice. L'écart constaté est logé dans un compte transitoire de bilan, qui ne touche pas le résultat..
| Situation | Compte | Nature de l'écart |
| Créance qui se déprécie, ou dette qui s'apprécie | 476 – Écart de conversion Actif | Perte latente |
| Créance qui s'apprécie, ou dette qui se déprécie | 477 – Écart de conversion Passif | Gain latent |
| Constatation de la perte probable | 6865 par le crédit du 1515 | Provision pour perte de change |
Comptablement, seule la perte jugée probable donne lieu à une charge, par la constitution d'une provision pour perte de change au compte 1515. Le gain latent, lui, n'est jamais constaté en produit : c'est l'application du principe de prudence.
Le principe fiscal : l'article 38-4 du CGI
La règle fiscale rompt avec cette dissymétrie. L'écart de conversion est pris en compte dans le résultat imposable de l'exercice au cours duquel il est constaté, sans attendre que la perte soit subie ni que le gain soit encaissé.
| Écart constaté | Traitement fiscal | Sens du retraitement |
| Écart de conversion actif, perte latente | Déductible dès l'exercice de constatation | Déduction extra-comptable |
| Écart de conversion passif, gain latent | Imposable dès l'exercice de constatation | Réintégration extra-comptable |
| Provision pour perte de change | Non déductible : elle fait double emploi avec l'écart actif | Réintégration extra-comptable |
Comptable et fiscal : la divergence en un coup d'œil
| Traitement comptable | Traitement fiscal | |
| Perte latente | Provision au compte 1515, en charge | Déduite dès la constatation de l'écart |
| Gain latent | Aucun produit constaté | Imposé dès la constatation de l'écart |
| Principe sous-jacent | Prudence | Symétrie et rattachement à l'exercice |
| Support de l'écart | Comptes de bilan 476 et 477 | Retraitement dans le tableau 2058-A |
| Provision pour perte de change | Charge comptable | Réintégrée, car redondante |
La logique fiscale se comprend ainsi : puisque l'écart de conversion actif est déjà déduit en tant que tel, admettre en plus la provision reviendrait à déduire deux fois la même perte. C'est cette redondance que la réintégration corrige.
On retraite la variation, jamais le solde
Le point est décisif et souvent manqué. Le solde d'ouverture a déjà été pris en compte fiscalement au titre de l'exercice précédent : seule la variation de l'exercice donne lieu à retraitement.
Comparer systématiquement le solde de clôture N au solde de clôture N-1, poste par poste, et n'agir que sur la différence.
Exemple chiffré
Les soldes suivants figurent au bilan aux deux dates de clôture.
| Poste | N-1 | N | Variation | Traitement fiscal en N |
| Écart de conversion actif (476) | 13 000 € | 14 000 € | + 1 000 € | Déduction de 1 000 € : perte latente supplémentaire |
| Écart de conversion passif (477) | 20 000 € | 18 000 € | − 2 000 € | Déduction de 2 000 € : le gain latent imposé en N-1 diminue |
| Provision pour perte de change (1515) | 8 000 € | 9 000 € | + 1 000 € | Réintégration de 1 000 € : la provision fait double emploi |
Sur cet exercice, le retraitement se solde par une déduction nette de 2 000 €, soit 1 000 plus 2 000 en déduction, moins 1 000 en réintégration.
Cas particuliers
| Situation | Ce qu'il faut retenir |
| Premier exercice de constatation | Aucun solde d'ouverture : la variation correspond au solde de clôture |
| Extourne de l'écart à l'ouverture | L'écriture comptable de contrepassation ne change rien au raisonnement fiscal, qui raisonne en soldes de clôture |
| Opération couverte par un change à terme | La provision peut être écartée à hauteur de la couverture ; l'écart de conversion demeure et reste retraité |
| Position globale de change | Lorsque la provision est limitée à la position nette, le montant réintégré suit cette limitation |
| Dénouement de l'opération | L'écart devient un résultat de change réalisé : plus d'écart de conversion, plus de retraitement à ce titre |
| Disponibilités en devises | Les écarts sur comptes de trésorerie sont réputés réalisés : ils passent en résultat, sans écart de conversion |
Erreurs fréquentes et bonnes pratiques
| Erreur fréquente | Bonne pratique |
| Croire que les écarts de conversion sont neutres fiscalement comme ils le sont comptablement | Retraiter la variation de l'exercice dans un sens ou dans l'autre, en application de l'article 38-4 du CGI |
| Oublier de réintégrer la variation de la provision pour perte de change | Vérifier qu'elle ne fait pas double emploi avec l'écart de conversion actif déjà déduit |
| Retraiter le solde cumulé au lieu de la seule variation | Comparer le solde de clôture N au solde de clôture N-1 |
| Ne retraiter que les pertes | Le gain latent est imposable au même titre : la symétrie est la règle fiscale |
| Se fier au sens comptable pour déterminer le sens du retraitement | Un écart actif se déduit, un écart passif se réintègre : la logique est inverse de l'intuition de bilan |
| Négliger le suivi d'un exercice à l'autre | Sans tableau de suivi des soldes, la variation devient impossible à établir |
En résumé
| Point clé | Ce qu'il faut retenir |
| Deux logiques distinctes | Prudence en comptabilité, symétrie en fiscalité |
| Le texte | Article 38-4 du CGI |
| L'objet du retraitement | La variation de l'exercice, jamais le solde cumulé |
| Le sens | Écart actif déduit, écart passif réintégré, provision réintégrée |
| La raison de la réintégration | Éviter de déduire deux fois la même perte latente |
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Essentiels
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