MÉMO - Comptabiliser la cession d'un immeuble avec reversement de TVA
Vendre un immeuble détenu depuis plus de cinq ans après son achèvement paraît simple : la cession est exonérée de TVA, il n'y a rien à collecter.
C'est précisément là que la facture arrive. La TVA déduite à l'acquisition doit être partiellement reversée, à hauteur des années restant à courir sur une période de vingt ans et le montant se compte souvent en dizaines de milliers d'euros.
Réponse rapide
| Question | Réponse |
|---|---|
| Pourquoi un reversement ? | L'immeuble sort du champ taxable avant la fin de la période de régularisation : la déduction initiale est remise en cause pour la période restante |
| Sur quelle durée ? | Vingt ans pour les immeubles, l'année d'acquisition comptant pour une année entière |
| Comment le calculer ? | TVA initialement déduite × nombre d'années restant à courir ÷ 20 |
| Est-ce une charge ? | Non : il majore le prix de revient de l'immeuble cédé, ce qui réduit d'autant la plus-value |
| Quel compte ? | Le compte d'immobilisation au débit, la TVA collectée au crédit |
| Peut-on l'éviter ? | Oui, en optant pour la taxation de la cession : la vente devient soumise à la TVA et le reversement disparaît |
Les données de l’exemple
| Élément | Montant |
|---|---|
| Prix d'acquisition hors taxes | 340 000 € |
| TVA intégralement déduite à l'acquisition | 68 000 € |
| Cession au cours de la septième année, sans option | Exonérée de TVA |
| Prix de cession | 300 000 € |
| Amortissements cumulés à la date de cession | 91 000 € |
| Reversement : 68 000 × 13 ÷ 20 | 44 200 € |
Les écritures
1. Facture de cession
La cession étant exonérée, aucune TVA n'est collectée.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 462 | Créances sur cessions d'immobilisations | 300 000,00 € | |
| 757 | Produits des cessions d'éléments d'actif | 300 000,00 € |
2. Dotation aux amortissements de l'exercice
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 6811 | Dotations aux amortissements sur immobilisations | montant | |
| 2813 | Amortissements des constructions | montant |
3. Reversement de TVA
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 213 | Constructions | 44 200,00 € | |
| 44571 | État, TVA collectée | 44 200,00 € |
4. Sortie de l'immeuble de l'actif
Le prix de revient après reversement s'élève à 340 000,00 + 44 200,00 = 384 200,00 €. La valeur nette comptable ressort donc à 384 200,00 − 91 000,00 = 293 200,00 €.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 657 | Valeurs comptables des éléments d'actif cédés | 293 200,00 € | |
| 2813 | Amortissements des constructions | 91 000,00 € | |
| 213 | Constructions | 384 200,00 € |
Pourquoi une majoration du prix de revient
Le raisonnement est symétrique de celui du véhicule de tourisme. Sur un véhicule inscrit toutes taxes comprises, la TVA récupérée montre que le coût d'entrée était surévalué : elle vient en diminution du compte d'immobilisation. Ici, l'immeuble avait été inscrit hors taxes, la TVA ayant été déduite ; le reversement montre que cette déduction n'était pas définitivement acquise, et il majore donc le prix de revient du bien cédé.
La doctrine administrative retient cette solution. Dans l'exemple, le prix de revient passe de 340 000 € à 384 200 €, la valeur nette comptable de 249 000 € à 293 200 €, et la plus-value de 51 000 € à 6 800 €. C'est cette dernière qui reflète le résultat réel de l'opération.
L'arbitrage de l'option
Le vendeur peut opter pour soumettre la cession à la TVA. L'option se formule par une mention expresse dans l'acte, et elle supprime le reversement, puisque l'immeuble reste affecté à une activité ouvrant droit à déduction.
| Sans option | Avec option | Ce qui décide |
|---|---|---|
| Cession exonérée, reversement de 44 200 € qui vient réduire la plus-value du vendeur | Cession taxée, TVA collectée sur le prix, aucun reversement | La qualité de l'acquéreur : s'il est assujetti et déduit la taxe, elle ne lui coûte rien et l'option est neutre pour lui |
| Le prix de vente n'est pas majoré | L'acquéreur supporte la TVA s'il ne peut pas la déduire | Face à un acquéreur non assujetti, l'option renchérit le prix de vingt pour cent |
Cas particuliers
| Situation | Ce qu'il faut retenir | Pour aller plus loin |
|---|---|---|
| Cession dans les cinq ans de l'achèvement | La cession est soumise à la TVA de plein droit : aucun reversement | Le délai se compte depuis l'achèvement, non depuis l'acquisition |
| Cession la vingtième année | Aucune année ne reste à courir : le reversement est nul | Le calcul aboutit mécaniquement à zéro en dernière année |
| Transmission d'une universalité de biens | L'article 257 bis du CGI dispense de toute régularisation | Le bénéficiaire est réputé continuer la personne du cédant |
| Immeuble affecté partiellement à une activité exonérée | Le reversement se calcule sur la TVA effectivement déduite | Ce n'est pas la TVA facturée qui sert de base |
| Reversement et plus-value fiscale | Incorporé au prix de revient, il réduit directement la plus-value imposable | Il n'a donc pas à être déduit une seconde fois en charge |
Erreurs fréquentes et bonnes pratiques
| Erreur | Conséquence | Bonne pratique |
|---|---|---|
| Croire l'exonération sans conséquence | Reversement découvert après la vente, sans provision ni négociation possible | Chiffrer le reversement avant de signer, et l'intégrer au prix de cession |
| Appliquer la période de cinq ans | Reversement très sous-évalué | Vingt ans pour les immeubles, contre cinq pour les biens meubles |
| Comptabiliser le reversement en charge | Plus-value surévaluée et charge distincte, alors que la doctrine retient la majoration du prix de revient | Débiter le compte d'immobilisation |
| Déduire le reversement une seconde fois | Double prise en compte, dans la plus-value et en charge | Incorporé au prix de revient, il a déjà réduit la plus-value imposable |
| Calculer sur la TVA facturée à l'acquisition | Reversement surévalué lorsque la déduction initiale était partielle | La base est la TVA effectivement déduite, coefficient appliqué |
| Oublier d'examiner l'option | Reversement supporté alors qu'il pouvait être évité sans coût pour un acquéreur assujetti | L'option se décide avant la signature et figure dans l'acte |
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En résumé
| Principe | Ce qu'il impose |
|---|---|
| L'exonération a un coût | Une cession non taxée déclenche le reversement de la TVA déduite pour les années restantes |
| Vingt ans, années entières | L'année d'acquisition compte pour une année pleine dans le décompte |
| Le reversement n'est pas une charge | Il s'incorpore au prix de revient du bien cédé, conformément à la doctrine |
| Un seul effet dans les comptes | La plus-value absorbe le reversement : 6 800 € au lieu de 51 000 € |
| L'option supprime le reversement | Elle se décide avant la signature, selon la qualité de l'acquéreur |
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