MÉMO - La gestion du crédit de TVA : report ou remboursement ?
Pourquoi ce Mémo ?
Quand la TVA déductible d'une période dépasse la TVA collectée, l'entreprise dégage un crédit de TVA. Ce crédit n'est jamais perdu, mais son sort dépend d'un choix qui n'est pas automatique.
Reste à savoir : quand faut-il simplement reporter un crédit de TVA, et quand vaut-il mieux en demander le remboursement ?
Réponse rapide
| Situation | Option |
| Crédit sous le seuil de son régime | Report : imputation sur la TVA due de la période suivante |
| Crédit ≥ seuil (760 € réel normal, 150 € simplifié) | Remboursement possible — mais facultatif, et pouvant être partiel |
Report ou remboursement
Le report est automatique et sans condition.
Le remboursement demande une démarche explicite (formulaire n° 3519), n'est jamais obligatoire, et peut ne porter que sur une partie du crédit — le solde se reportant alors normalement.
Échéance et seuil dépendent du régime : à chaque déclaration CA3 dès 760 € en régime réel normal ; avec la déclaration annuelle dès 150 € en régime simplifié (art. 242-0 C, ann. II CGI).
Pour le détail, voir le mémo « À quelle échéance demander le remboursement d'un crédit de TVA ? ».
Erreurs fréquentes et bons réflexes
| Erreur | Bon réflexe |
| Croire le remboursement obligatoire ou nécessairement total | C'est une faculté, et la demande peut être partielle |
| Faire attendre un déclarant mensuel jusqu'à une fin de trimestre civil | Chaque déclaration mensuelle est sa propre échéance dès 760 € |
| Appliquer une procédure spéciale « exportateurs » | Abrogée depuis 2014 : l'exportateur suit la procédure de son propre régime |
Dans la bibliothèque Rodco
Essentiel
Mémo
Entrainement ciblé
