MÉMO - Achat de service : quand la TVA devient-elle déductible ?
Contrairement à un achat de bien, la date à laquelle la TVA sur un achat de service devient déductible ne correspond pas toujours à la date de la facture.
La question essentielle est de savoir à quel moment précis la TVA sur une prestation de service peut être déduite.
Réponse rapide
| Situation | Traitement |
| Achat de bien | TVA déductible dès la livraison / réception de la facture |
| Achat de service | TVA déductible à la date d'exigibilité chez le fournisseur, généralement liée à l'encaissement |
Fait générateur et exigibilité : deux notions à ne pas confondre
Le fait générateur est l'événement qui fait naître la TVA — la livraison du bien ou l'exécution de la prestation.
L'exigibilité est la date à laquelle le Trésor peut en exiger le paiement.
Les deux coïncident pour un bien ; ils diffèrent souvent pour un service, où l'exigibilité n'intervient qu'à l'encaissement.
| Notion | Définition | Pour un bien | Pour un service |
| Fait générateur | Événement qui fait naître la créance de TVA de l'État | La livraison | L'exécution de la prestation |
| Exigibilité | Date à laquelle l'État peut réclamer le paiement de la TVA | Coïncide avec le fait générateur (livraison) | Encaissement du prix, sauf option pour les débits |
Comprendre l'exigibilité
| Élément | Détail |
| Définition | Date à laquelle le Trésor Public peut exiger le paiement de la TVA auprès du fournisseur |
| Pour les biens | Exigibilité à la livraison |
| Pour les services (régime de droit commun) | Exigibilité à l'encaissement du prix, sauf option pour les débits |
| Option pour les débits | Certains fournisseurs de services optent pour une exigibilité à la facturation, à vérifier au cas par cas |
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Les erreurs fréquentes
| Erreur | Bonne pratique |
| Déduire systématiquement la TVA à la date de la facture, quel que soit le type d'achat | Vérifier si le fournisseur de services relève du régime de l'encaissement ou a opté pour les débits |
| Ignorer le régime de TVA appliqué par le fournisseur | Se renseigner via la mention figurant sur la facture ou en interrogeant le fournisseur en cas de doute |
| Déduire une TVA sur service avant paiement effectif, sans vérification | Contrôler la date d'encaissement réelle avant de comptabiliser la déduction |
À retenir
| Point clé | Réponse |
| La TVA sur un achat de bien est-elle déductible à la même date qu'un service ? | Non — en principe à la livraison pour un bien, à l'encaissement pour un service |
| Quelle est la règle de droit commun pour les services ? | Exigibilité à l'encaissement du prix |
| Une entreprise peut-elle changer cette règle ? | Oui, via l'option pour les débits, propre à certains fournisseurs |
À retrouver dans la bibliothèque
Essentiels
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