MÉMO - Achat de service : quand la TVA devient-elle déductible ?
Sur un achat de bien, la TVA se déduit dès la réception de la facture. Sur un achat de service, la règle est différente : elle ne devient déductible qu'au moment où le fournisseur encaisse.
Concrètement, il s'agit de savoir à quelle date exacte la TVA d'une prestation peut être portée sur la déclaration, et à quoi reconnaître les cas où cette date est avancée.
Réponse rapide
| Situation | Traitement |
|---|---|
| Achat de bien | TVA déductible dès la livraison, donc à réception de la facture |
| Achat de service | TVA déductible à la date d'exigibilité chez le fournisseur, soit à l'encaissement |
| Service dont le fournisseur a opté pour les débits | TVA déductible dès la facturation, comme pour un bien |
Fait générateur et exigibilité : deux notions distincte
Le fait générateur est l'événement qui fait naître la TVA — la livraison du bien ou l'exécution de la prestation.
L'exigibilité est la date à laquelle le Trésor peut en exiger le paiement.
Les deux coïncident pour un bien ; ils diffèrent souvent pour un service, où l'exigibilité n'intervient qu'à l'encaissement.
| Notion | Définition | Pour un bien | Pour un service |
|---|---|---|---|
| Fait générateur | L'événement qui fait naître la créance de TVA | La livraison | L'exécution de la prestation |
| Exigibilité | La date à laquelle l'État peut réclamer le paiement | Coïncide avec la livraison | Encaissement du prix, sauf option pour les débits |
C'est l'exigibilité qui commande la déduction chez le client : il ne peut déduire que ce que son fournisseur doit déjà au Trésor.
Reconnaître le régime applicable
| Indice | Ce qu'il signifie |
|---|---|
| Aucune mention particulière sur la facture | Régime de droit commun : la TVA n'est déductible qu'au paiement |
| Mention « option pour les débits » ou « TVA sur les débits » | La TVA est exigible dès la facturation, et donc immédiatement déductible |
| Facture mixte, biens et services | Chaque part suit son régime : déduction immédiate sur les biens, différée sur les services |
| Acompte versé sur une prestation | La TVA devient exigible dès l'encaissement de l'acompte, et déductible à due concurrence |
Erreurs fréquentes et bonnes pratiques
| Erreur | Conséquence | Bonne pratique |
|---|---|---|
| Déduire la TVA à la date de la facture quel que soit le type d'achat | Déduction anticipée sur les services, redressée en contrôle avec intérêts de retard | Vérifier la nature de l'achat avant de déterminer la date de déduction |
| Ignorer le régime appliqué par le fournisseur | Le moment de la déduction est choisi au hasard, dans un sens ou dans l'autre | Lire la mention portée sur la facture, et interroger le fournisseur en cas de doute |
| Comptabiliser la TVA d'un service directement en 44566 | La TVA non encore déductible se retrouve sur la déclaration | La loger dans un compte de régularisation jusqu'au paiement effectif |
| Oublier le transfert au moment du règlement | Le compte de régularisation reste ouvert, et la TVA n'est jamais déduite | Solder ce compte vers le 44566 dans la même écriture que le paiement |
| Traiter une facture mixte comme un tout | La TVA sur la part biens est différée à tort, ou celle sur la part services anticipée | Ventiler la facture et appliquer à chaque part son propre régime |
| Déduire la TVA d'un acompte sans facture d'acompte | Déduction refusée faute de pièce justificative | Exiger une facture d'acompte mentionnant la TVA |
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En résumé
| Point clé | Réponse |
|---|---|
| La TVA sur un bien et sur un service se déduit-elle à la même date ? | Non : à la livraison pour un bien, à l'encaissement pour un service |
| Quelle est la règle de droit commun pour les services ? | L'exigibilité à l'encaissement du prix |
| Cette règle peut-elle être modifiée ? | Oui, par l'option pour les débits, exercée par le fournisseur |
| Comment le savoir ? | Par la mention portée sur la facture |
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