MÉMO - Comment fonctionne l'autoliquidation de la TVA à l'importation ?
Depuis le 1er janvier 2022, une entreprise identifiée à la TVA en France ne paie plus la TVA à l'importation en douane : elle la déclare et la déduit en même temps sur sa déclaration de TVA (CA3), sans avance de trésorerie. Le mécanisme est obligatoire et automatique, sans autorisation préalable. La déclaration est préremplie le 14 du mois qui suit celui du bon à enlever, à partir des déclarations en douane, et l'entreprise doit vérifier ces montants avant de valider.
Le changement a déplacé la TVA à l'importation de la douane vers l'administration fiscale : c'est désormais le service des impôts des entreprises qui en est l'interlocuteur. Il concerne toute entreprise qui fait entrer des biens venus de pays tiers en métropole, et aussi celles qui font entrer en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion des biens venus de métropole, ces flux étant traités comme des importations.
Trois questions reviennent : quand la TVA devient-elle exigible, où la porter sur la CA3, et comment l'enregistrer ?
Réponse rapide
| Question | Réponse |
|---|---|
| Qui est concerné ? | Tout redevable identifié à la TVA en France, qui communique son numéro de TVA intracommunautaire sur la déclaration en douane. |
| Faut-il une autorisation ? | Non : depuis 2022, l'autoliquidation est obligatoire et automatique. |
| Quand la TVA est-elle exigible ? | Au titre du mois où la déclaration en douane obtient le bon à enlever (BAE). |
| Quand déclarer ? | Sur la CA3 du mois (ou du trimestre) d'exigibilité, au plus tard le 24 du mois qui suit, après le préremplissage du 14. |
| Coûte-t-elle quelque chose ? | Non pour une entreprise qui déduit intégralement la TVA : elle est collectée et déduite sur la même déclaration. |
Où déclarer sur la CA3
| Case | Contenu |
|---|---|
| Ligne A4 | Base des importations taxées (hors produits pétroliers). Préremplie le 14 du mois M+1 à partir des déclarations en douane ayant obtenu le BAE au cours du mois M. |
| Cases I1 à I6 (cadre B) | Répartition de cette base par taux : 20 %, 10 %, 8,5 %, 5,5 %, 2,1 % et 1,05 %. Le montant de TVA est calculé automatiquement. |
| Cases 19 et 20 | TVA déductible, y compris celle des importations, répartie entre immobilisations (19) et autres biens et services (20). |
| Case 24 | Dont TVA déductible sur les importations. |
| Ligne E4 | Importations dont la TVA est nulle (exonération, suspension), à déclarer aussi. |
Pour profiter du préremplissage, la déclaration de TVA ne doit pas être commencée avant le 14. Les montants préremplis se contrôlent grâce au service « Données ATVAI » de l'espace professionnel sur douane.gouv.fr.
Un exemple chiffré
Une entreprise de négoce établie à Lyon, redevable de la TVA au régime réel normal, importe de Chine des marchandises. La déclaration en douane obtient le BAE le 12 mars N. La valeur en douane, fret et assurance jusqu'à la frontière de l'Union compris, s'élève à 20 000 € ; les droits de douane, calculés par hypothèse à 4 %, à 800 €. Il n'y a pas d'autres frais jusqu'au premier lieu de destination.
Base de la TVA : 20 000 + 800 = 20 800 € ; TVA à 20 % : 4 160 €.
Importation du 12 mars N
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 607 | Achats de marchandises (valeur en douane + droits de douane) | 20 800,00 € | |
| 445663 | TVA déductible sur importations | 4 160,00 € | |
| 44523 | TVA due sur importations | 4 160,00 € | |
| 401 | Fournisseur | 20 000,00 € | |
| 401 | Transitaire (droits de douane avancés) | 800,00 € |
Sur la CA3 de mars, déposée au plus tard le 24 avril : 20 800 € en ligne A4, la même base au taux de 20 % dans le cadre B, et 4 160 € de TVA déductible en case 20, dont 4 160 € en case 24. L'opération est neutre : la TVA due et la TVA déductible se compensent. Le plan comptable ne prévoyant pas de compte propre à la TVA à l'importation, les sous-comptes 445663 et 44523 sont un choix de présentation.
Dans les DOM où la TVA s'applique, le mécanisme est le même, aux taux locaux de 8,5 % ou 2,1 %, et la base exclut l'octroi de mer et l'octroi de mer régional (loi du 2 juillet 2004, art. 45). En Guyane et à Mayotte, où la TVA ne s'applique pas, il n'y a rien à autoliquider.
Cas particulièrs
| Situation | Ce qu'il faut retenir |
|---|---|
| Entreprise au régime simplifié | Une entreprise qui importe dépose ses déclarations selon le régime réel normal (CGI, art. 287) : elle doit prévenir son service des impôts avant sa première importation. |
| Entreprise en franchise en base | Elle demande un numéro de TVA intracommunautaire avant d'importer, puis déclare la TVA à l'importation sur une CA3 au titre du mois d'exigibilité. Ne pouvant pas la déduire, elle la supporte. |
| Déclaration en douane rectifiée ou contrôlée après le 14 | Le préremplissage reprend les données initiales : l'entreprise corrige elle-même la ligne A4 et le cadre B, ou régularise sur une déclaration ultérieure. |
| Recours à un représentant en douane | Il doit transmettre à son client les déclarations établies pour son compte, avec leur date de BAE : sans elles, l'entreprise ne peut pas contrôler sa CA3. |
| Entreprise non identifiée à la TVA | La TVA à l'importation reste perçue par la douane, à l'appui de la déclaration en douane. |
Erreurs fréquentes et bonnes pratiques
| Erreur | Conséquence | Bonne pratique |
|---|---|---|
| Oublier de déclarer la TVA autoliquidée parce qu'elle est neutre | Amende de 5 % de la TVA déductible (CGI, art. 1788 A, 4). | Porter la TVA due et la TVA déductible sur la même CA3. |
| Valider la CA3 avant le 14 | Préremplissage perdu, saisie manuelle à refaire. | Attendre le préremplissage du 14, puis contrôler. |
| Valider les montants préremplis sans contrôle | Erreur reprise telle quelle, notamment après une rectification en douane. | Rapprocher la CA3 des déclarations en douane et du relevé ATVAI. |
| Rattacher la TVA au mois de la facture du fournisseur | Mauvaise période d'exigibilité. | Retenir le mois du BAE. |
| Rester au régime simplifié en important | Déclarations non conformes. | Basculer au réel normal avant la première importation. |
| Ne pas indiquer son numéro de TVA sur la déclaration en douane | L'importation ne remonte pas sur la CA3. | Communiquer le numéro de TVA intracommunautaire au transitaire. |
| Inclure l'octroi de mer dans la base de TVA dans un DOM | TVA surévaluée. | Calculer la TVA hors octroi de mer et octroi de mer régional. |
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En résumé
| Point clé | Réponse |
|---|---|
| Que deviennent les droits de douane ? | Ils restent payés en douane, souvent par le transitaire, et entrent dans la base de la TVA et dans le coût d'achat. |
| Et une importation d'immobilisation ? | Même mécanisme : la TVA déductible se porte en case 19 et, en comptabilité, dans un sous-compte de TVA déductible sur immobilisations. |
| Qui est l'interlocuteur en cas de question ? | Le service des impôts des entreprises, et non plus la douane. |
| Une importation exonérée se déclare-t-elle ? | Oui : en ligne E4, même sans TVA à payer. |
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Textes de référence
- Code général des impôts, articles 287, 291 à 293 A quater, 1695 et 1788 A, 4.
- Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, article 181 (généralisation de l'autoliquidation au 1er janvier 2022).
- Notice de la DGFiP « TVA à l'importation » et Bulletin officiel des douanes n° 7440 du 23 novembre 2021.
- Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, article 45.
