MÉMO - Comment calculer le coût rendu d'une marchandise expédiée vers un DOM ?
Le coût rendu d'une marchandise expédiée vers un DOM additionne son prix, le fret et l'assurance jusqu'au port ou à l'aéroport d'arrivée, l'octroi de mer et l'octroi de mer régional calculés sur ce montant, puis les frais engagés sur place (dédouanement, transport jusqu'à l'entrepôt). La TVA à l'importation n'en fait pas partie quand l'acheteur peut la déduire. Aucun droit de douane n'est dû sur un bien venu de métropole ou d'un autre pays de l'Union.
Le calcul paraît simple, mais il concentre les erreurs : un octroi de mer calculé sur le seul prix d'achat, une TVA gonflée par l'octroi de mer, un fret oublié dans l'assiette. Il intéresse autant l'entreprise ultramarine qui évalue son coût d'achat que le fournisseur de métropole qui doit expliquer à son client pourquoi la marchandise lui revient bien plus cher que le prix facturé.
La difficulté tient ailleurs : chaque composante a sa propre base, et l'ordre du calcul compte.
Réponse rapide
| Question | Réponse |
|---|---|
| Le fournisseur de métropole facture-t-il la TVA ? | Non : la livraison vers un DOM est une exportation, facturée hors taxes. |
| Sur quelle base se calcule l'octroi de mer ? | Sur la valeur en douane : le prix, plus le fret et l'assurance jusqu'au lieu d'entrée dans le DOM. |
| L'octroi de mer entre-t-il dans la base de la TVA ? | Non : la TVA à l'importation se calcule sans l'octroi de mer ni l'octroi de mer régional. |
| Des droits de douane sont-ils dus ? | Pas sur une marchandise venue de métropole ou d'un autre État de l'Union. |
| La TVA fait-elle partie du coût rendu ? | Seulement si l'acheteur ne peut pas la déduire, et jamais en Guyane ni à Mayotte, où elle ne s'applique pas. |
À quoi sert le coût rendu ?
| Usage | Ce qu'il permet | Le risque sans lui |
|---|---|---|
| Fixer le prix de vente | Appliquer la marge sur ce que la marchandise coûte réellement une fois dans l'entrepôt. | Une marge calculée sur le seul prix fournisseur, qui peut conduire à vendre à perte. |
| Comparer des fournisseurs | Mettre en regard un produit importé et un produit fabriqué sur place, moins taxé grâce au différentiel d'octroi de mer. | Choisir l'offre la moins chère en apparence, qui revient la plus chère à l'arrivée. |
| Négocier le contrat | Comparer des offres rédigées avec des incoterms différents, selon que le fret est compris ou non dans le prix. | Écarter une offre CIF jugée trop chère alors qu'elle inclut le fret. |
| Valoriser le stock | Retenir le coût d'acquisition prévu par le plan comptable (PCG, art. 213-31), qui reprend les mêmes éléments. | Un stock sous-évalué au bilan et une marge faussée. |
| Chiffrer une offre côté fournisseur | Connaître le coût supporté par le client ultramarin, ou ce qu'implique une vente rendu droits acquittés (DDP). | Une offre non compétitive face à la production locale, ou un engagement DDP mal chiffré. |
Les composantes du coût rendu
| Élément | Dans le coût rendu ? | Pourquoi |
|---|---|---|
| Prix facturé par le fournisseur (hors taxes) | Oui | C'est le point de départ. |
| Fret et assurance jusqu'au lieu d'entrée | Oui | Frais accessoires d'achat ; ils entrent aussi dans l'assiette de l'octroi de mer. |
| Octroi de mer et octroi de mer régional | Oui, sauf pour un producteur assujetti ou une importation exonérée | Taxe non récupérable pour un négociant ou un prestataire ; déductible pour un producteur assujetti. La collectivité peut aussi exonérer certaines importations par délibération (loi du 2 juillet 2004, art. 6), sur présentation de l'attestation Cerfa n° 15567*01. |
| Honoraires du transitaire, frais de dédouanement | Oui | Frais accessoires engagés pour que la marchandise soit disponible. |
| Transport du port à l'entrepôt | Oui | Frais accessoire engagé jusqu'à la livraison. |
| TVA à l'importation | Non, si elle est déductible | Pour une entreprise redevable de la TVA, elle est autoliquidée et déduite : elle ne coûte rien. |
Un exemple chiffré
Un négociant de La Réunion, redevable de la TVA mais non assujetti à l'octroi de mer, commande à un fabricant de métropole des marchandises facturées 10 000 € hors taxes. Le fret maritime et l'assurance jusqu'au port s'élèvent à 1 200 €. Le port est le premier lieu de destination figurant sur le document de transport. On retient, par hypothèse, un octroi de mer de 9 % et un octroi de mer régional de 2,5 % sur ces produits ; les taux réels dépendent de la délibération de la collectivité. Le transitaire facture 150 € hors taxes de dédouanement, et le transport jusqu'à l'entrepôt coûte 250 € hors taxes.
Calcul du coût rendu
| Élément | Calcul | Montant |
|---|---|---|
| Prix fournisseur hors taxes | 10 000,00 € | |
| Fret et assurance jusqu'au port | 1 200,00 € | |
| Valeur en douane | 10 000 + 1 200 | 11 200,00 € |
| Octroi de mer | 11 200 × 9 % | 1 008,00 € |
| Octroi de mer régional | 11 200 × 2,5 % | 280,00 € |
| Dédouanement | 150,00 € | |
| Transport jusqu'à l'entrepôt | 250,00 € | |
| Coût rendu hors TVA | 12 888,00 € | |
| Pour mémoire : TVA à l'importation, déductible | 11 200 × 8,5 % | 952,00 € |
La marchandise revient donc à 12 888 €, soit 28,9 % de plus que le prix facturé par le fournisseur. La TVA à l'importation (952 €), calculée sur la valeur en douane sans l'octroi de mer, est autoliquidée et déduite sur la déclaration de TVA du négociant : elle n'alourdit pas son coût. La TVA locale facturée par le transitaire et le transporteur est, elle aussi, déductible.
Pour une entreprise qui ne peut pas déduire la TVA, parce que son activité en est exonérée (un cabinet médical, par exemple) ou qu'elle relève de la franchise en base, les 952 € s'ajoutent au coût rendu. En Guyane et à Mayotte, où la TVA ne s'applique pas, la question ne se pose pas : seuls l'octroi de mer et l'octroi de mer régional viennent s'ajouter, aux taux votés par ces collectivités.
Qui paie quoi selon l'incoterm ?
| Incoterm | Fret et assurance jusqu'au DOM | Octroi de mer et TVA à l'importation |
|---|---|---|
| EXW (à l'usine), FCA (franco transporteur) | L'acheteur | L'acheteur |
| CPT, CFR (port payé, coût et fret) | Le fret par le vendeur, l'assurance par l'acheteur | L'acheteur |
| CIF, CIP (coût, assurance et fret) | Le vendeur, qui les intègre à son prix | L'acheteur |
| DAP (rendu au lieu de destination) | Le vendeur | L'acheteur |
| DDP (rendu droits acquittés) | Le vendeur | Le vendeur, qui doit alors accomplir les formalités d'importation dans le DOM |
L'incoterm ne change pas les éléments qui composent le coût rendu : il décide qui avance chacun d'eux, et donc lesquels figurent déjà dans le prix facturé. Quand le fret et l'assurance sont compris dans le prix (CIF, CIP, DAP), ils entrent dans la valeur en douane mais ne s'ajoutent pas une seconde fois au coût rendu. Les incoterms sont des règles contractuelles que les parties choisissent d'appliquer : ils répartissent les frais et les risques, mais ne désignent pas le redevable de la taxe, qui reste le destinataire déclaré en douane.
Côté fournisseur de métropole
| Obligation | Ce qu'elle implique |
|---|---|
| Facturer hors taxes | La livraison vers un DOM est traitée comme une exportation (CGI, art. 294) et exonérée à ce titre (CGI, art. 262, I) : la facture mentionne l'exonération en visant ces textes. |
| Justifier l'exportation | Conserver la certification de sortie délivrée par le bureau de douane ou, à défaut, d'autres preuves de l'exportation, comme le document de transport (CGI, ann. III, art. 74) : sans justificatif, l'exonération peut être remise en cause. |
| Ne pas facturer l'octroi de mer | L'octroi de mer est dû à l'arrivée par le destinataire, sauf vente en DDP. |
Erreurs fréquentes et bonnes pratiques
| Erreur | Conséquence | Bonne pratique |
|---|---|---|
| Calculer l'octroi de mer sur le seul prix d'achat | Taxe sous-évaluée, coût rendu minoré. | Partir de la valeur en douane, fret et assurance compris. |
| Inclure l'octroi de mer dans la base de la TVA | TVA surévaluée. | Calculer la TVA sur la valeur en douane seule (loi du 2 juillet 2004, art. 45). |
| Ajouter la TVA déductible au coût rendu | Coût surestimé, prix de vente mal calibré. | Laisser hors du coût toute TVA que l'acheteur peut déduire. |
| Appliquer des droits de douane à une marchandise de métropole | Coût surestimé. | Réserver les droits de douane aux marchandises venues de pays tiers. |
| Oublier l'octroi de mer régional | Coût minoré : la seconde taxe s'ajoute sur la même assiette. | Calculer systématiquement les deux composantes. |
| Facturer la TVA métropolitaine au client ultramarin | Facture erronée et TVA indûment collectée. | Facturer hors taxes, avec la mention d'exonération, et conserver la preuve d'exportation. |
| Chercher un taux d'octroi de mer unique pour tous les DOM | Taux erroné. | Retenir le taux voté par la collectivité de destination, produit par produit. |
| Payer l'octroi de mer sur un bien que la collectivité a exonéré | Coût rendu alourdi sans raison. | Vérifier les exonérations prévues par la délibération et joindre l'attestation d'exonération à la déclaration en douane. |
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En résumé
| Point clé | Réponse |
|---|---|
| Et pour un producteur assujetti qui achète ses matières ? | L'octroi de mer payé est déductible : il ne fait pas partie de son coût, seul le reste du calcul s'applique. |
| Que change l'incoterm ? | Pas le coût total, mais la répartition entre vendeur et acheteur de ce qu'il faut avancer. |
| Et un envoi entre la Guadeloupe et la Martinique ? | Ces deux DOM forment un marché unique : la marchandise y circule sans dédouanement, sous couvert d'un document d'accompagnement, et ils ne sont pas territoires d'exportation l'un pour l'autre en matière de TVA. |
| Où trouver le taux d'octroi de mer ? | Dans le tarif voté par la collectivité de destination, par position de la nomenclature combinée. |
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Textes de référence
- Code général des impôts, article 262, I (exonération des exportations), articles 294 à 296 ter (régime de la TVA dans les DOM) et article 292 (base de la TVA à l'importation) ; annexe III, article 74 (justification des exportations).
- BOFiP, BOI-TVA-GEO-20-40 (relations entre la métropole et les DOM).
- Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, article 6 (exonérations à l'importation) et article 45 (exclusion de l'octroi de mer de la base de la TVA).
- BOFiP, BOI-TVA-BASE-10-20-60-10 (base d'imposition à l'importation).
- Circulaire de la direction générale des douanes et droits indirects du 10 juillet 2025 relative au régime de l'octroi de mer, chapitre II (base d'imposition).
- Incoterms® 2020, règles publiées par la Chambre de commerce internationale (ICC), et fiche technique de la DGDDI « Les nouvelles règles Incoterms® 2020 et la valeur en douane ».
