MÉMO - Quelles exonérations d'octroi de mer ?
Il en existe deux familles. Les exonérations de plein droit, prévues par la loi, visent surtout les exportations hors du DOM de production et les importations qui bénéficient des franchises de droits de douane et de TVA. Les exonérations facultatives sont votées par la collectivité : à l'importation, pour des biens destinés à certaines activités ou à certains organismes, sur présentation d'une attestation à l'appui de la déclaration en douane ; sur les livraisons locales, par un taux zéro ou un taux réduit.
La différence est pratique autant que juridique. Une exonération de plein droit s'applique dès que ses conditions sont réunies ; une exonération facultative n'existe que si une délibération la prévoit, pour les produits et les secteurs d'activité qu'elle désigne, et doit être demandée au moment du dédouanement. Une entreprise qui l'oublie paie une taxe qu'elle aurait pu éviter.
Encore faut-il savoir où chercher, et quelles obligations suivent l'exonération.
Réponse rapide
| Question | Réponse |
|---|---|
| Qui décide des exonérations facultatives ? | Le conseil régional (Guadeloupe, La Réunion), l'assemblée (Guyane, Martinique) ou le conseil départemental (Mayotte), par délibération. |
| Comment en bénéficier à l'importation ? | En la sollicitant sur la déclaration en douane, avec l'attestation d'exonération Cerfa n° 15567*01 en deux exemplaires. |
| Où trouver les produits exonérés ? | Dans les délibérations de la collectivité, reprises dans le tarif douanier en ligne RITA, où chaque exonération a son code additionnel national. |
| Les exportations sont-elles taxées ? | Non : une livraison expédiée hors du DOM de production est exonérée, sous réserve de justifier la sortie. |
| Une exonération oubliée est-elle perdue ? | Pas forcément : un remboursement peut être demandé, à des conditions strictes. |
Les exonérations de plein droit
| Opération | Ce qu'il faut retenir | Référence |
|---|---|---|
| Livraison exportée hors du DOM de production | Exonérée, y compris vers la métropole ou un autre DOM, à condition d'accomplir les formalités d'exportation et de détenir la certification de sortie ou, à défaut, d'autres preuves comme le document de transport. | Loi, art. 4, 1° |
| Livraison de biens placés sous régime fiscal suspensif avant exportation | Réalisée en suspension d'octroi de mer ; la taxe devient due si le bien reste finalement dans le DOM. | Loi, art. 4, 3° |
| Importation bénéficiant d'une franchise | Exonérée lorsque le bien bénéficie à la fois de la franchise de droits de douane et de celle de TVA prévues par les textes européens et le CGI. | Loi, art. 8 |
| Échanges de productions locales entre la Guadeloupe ou la Martinique et la Guyane | Taxés au départ, dans la région de production, et exonérés à l'arrivée, sauf pour quelques produits listés (rhums, liqueurs et autres spiritueux, certaines peintures et vernis, certains articles en papier, barres d'acier) qui suivent le régime inverse. | Loi, art. 4, 2°, et art. 5 |
Les exonérations facultatives à l'importation
| Biens concernés | Ce qu'il faut retenir | Référence |
|---|---|---|
| Biens destinés à une personne exerçant une activité économique | La délibération désigne les produits (nomenclature à 8 chiffres) et les secteurs éligibles (codes NAF). Un producteur sous le seuil de 550 000 € n'en est pas exclu. | Loi, art. 6, 1° |
| Biens destinés à la recherche ou à l'enseignement | Établissements ou personnes morales exerçant ces activités. | Loi, art. 6, 2° |
| Biens destinés aux missions régaliennes de l'État | Équipements des services de l'État. | Loi, art. 6, 3° |
| Biens destinés aux établissements de santé et médico-sociaux | Établissements et centres de santé, établissements et services sociaux et médico-sociaux, publics ou privés. | Loi, art. 6, 4° |
| Biens réimportés en l'état | Réimportation par l'exportateur initial d'un bien dans son état d'origine (prospection, essai, marchandise refusée). | Loi, art. 6, 5° |
| Biens destinés à des organismes d'intérêt général | Organismes mentionnés au b du 1 de l'article 200 du CGI. | Loi, art. 6, 6° |
| Avitaillement et carburants professionnels | Biens consommés à bord des navires et aéronefs ; carburants colorés à usage professionnel, par secteur d'activité. | Loi, art. 7-1 |
Les exonérations facultatives des livraisons locales
| Opération | Ce qu'il faut retenir |
|---|---|
| Livraisons des producteurs assujettis | La collectivité peut fixer un taux zéro ou un taux réduit (loi, art. 7), mais seulement pour les produits des listes A et B de la décision européenne, dans la limite d'un écart avec le taux à l'importation de 10 points (liste A) ou 20 points (liste B). |
| Avitaillement et carburants professionnels | Même faculté que pour les importations (loi, art. 7-1). |
| Facturation | Une livraison totalement exonérée par délibération porte la mention « livraison exonérée d'octroi de mer ». |
Un exemple
Une boulangerie industrielle réunionnaise importe un four d'une valeur en douane de 30 000 €. Par hypothèse, une délibération exonère d'octroi de mer et d'octroi de mer régional les fours de cette position tarifaire lorsqu'ils sont destinés au secteur de la boulangerie industrielle, alors qu'ils seraient sinon taxés à 10 % et 2,5 %. En sollicitant l'exonération sur la déclaration en douane, avec l'attestation signée, l'entreprise évite 3 750 € de taxes (30 000 × 12,5 %). Si elle revend le four dix-huit mois plus tard à une entreprise d'un secteur non visé par la délibération, l'octroi de mer et l'octroi de mer régional deviennent exigibles avant la cession, aux taux alors en vigueur et sur la valeur en douane reconnue à cette date.
La TVA se calcule sur 100 000 € : l'octroi de mer et l'octroi de mer régional n'entrent pas dans sa base (loi du 2 juillet 2004, art. 45).
Les obligations qui suivent une exonération à l'importation
| Obligation | Ce qu'elle implique |
|---|---|
| Demander l'exonération au dédouanement | Elle se sollicite sur la déclaration en douane, avec le code additionnel national correspondant, et n'est pas accordée d'office. |
| Signer l'attestation | L'importateur s'engage à affecter les biens à l'usage qui justifie l'exonération. S'il dédouane pour un client, celui-ci, destinataire réel, s'engage aussi. |
| Indiquer le bon code NAF | Celui de l'activité à laquelle le bien est destiné, qui peut différer du code APE de l'entreprise, à condition de correspondre à une activité réelle. |
| Conserver les biens d'investissement trois ans | Une cession, une location ou un prêt dans ce délai rend la taxe exigible, sauf si le bénéficiaire exerce lui-même une activité visée par la délibération et que l'attestation en porte les références. |
Une entreprise qui a payé l'octroi de mer faute d'avoir demandé une exonération à laquelle elle avait droit peut en demander le remboursement à la douane (code des douanes, art. 352 et 352 bis), à condition que la taxe n'ait été ni déduite ni répercutée sur le client. Le remboursement n'est pas automatique.
Erreurs fréquentes et bonnes pratiques
| Erreur | Conséquence | Bonne pratique |
|---|---|---|
| Croire que l'exonération s'applique d'office | Taxe payée sans nécessité. | Vérifier les délibérations et la solliciter sur chaque déclaration en douane. |
| Oublier l'attestation Cerfa n° 15567*01 | Exonération refusée au dédouanement. | La joindre en deux exemplaires, signée par l'importateur et, le cas échéant, par le destinataire réel. |
| Se limiter au code APE de l'entreprise | Exonération écartée à tort, ou demandée à tort. | Indiquer le code NAF de l'activité réellement concernée par le bien. |
| Revendre un bien d'investissement exonéré avant trois ans sans vérification | Taxe exigible au moment de la cession. | Vérifier que l'acquéreur est éligible, sinon acquitter la taxe avant la cession. |
| Exporter sans conserver de preuve de sortie | Exonération de l'exportation remise en cause. | Conserver la certification de sortie ou, à défaut, le document de transport. |
| Confondre franchise de TVA et exonération d'octroi de mer | Taxe non acquittée à tort. | L'exonération de plein droit suppose la franchise de droits de douane et celle de TVA. |
| Porter la mention d'exonération sur une facture à taux réduit | Facture erronée. | Réserver la mention « livraison exonérée d'octroi de mer » aux livraisons totalement exonérées. |
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En résumé
| Point clé | Réponse |
|---|---|
| L'exonération porte-t-elle aussi sur l'octroi de mer régional ? | Pas forcément : la délibération peut viser l'une des deux taxes ou les deux. |
| Un négociant peut-il en bénéficier ? | Oui, si la délibération vise son secteur et les produits qu'il importe : l'exonération à l'importation n'est pas réservée aux producteurs. |
| Les taux exonérés sont-ils les mêmes partout ? | Non : chaque collectivité choisit ses exonérations, produit par produit et secteur par secteur. |
| Et l'exonération des ventes locales ? | Elle profite au producteur assujetti et prend la forme d'un taux zéro ou réduit, dans les limites fixées par l'Union européenne. |
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Textes de référence
- Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, articles 4 à 8 et 28.
- Décret n° 2015-1077 du 26 août 2015, article 5, et arrêté du 16 juin 2016 (modèle d'attestation d'exonération).
- Décision (UE) 2021/991 du Conseil du 7 juin 2021, annexe I (listes A et B).
- Circulaire de la direction générale des douanes et droits indirects du 10 juillet 2025, chapitre I, III (§ 23 à 43) et chapitre VII.
- Code des douanes, articles 352 et 352 bis (remboursement).
