MÉMO - Quelles formalités pour un producteur assujetti à l'octroi de mer
Un producteur qui atteint 550 000 € de chiffre d'affaires de production doit s'identifier auprès du bureau de douane avant le 31 janvier de l'année suivante. Il dépose ensuite chaque trimestre une déclaration en ligne sur le service DOMINO-NG, au plus tard le 24 du mois qui suit, même sans vente. S'y ajoutent des mentions sur les factures adressées aux clients assujettis et une comptabilité qui isole les opérations taxées.
Ces obligations surprennent souvent les entreprises qui franchissent le seuil pour la première fois : elles ne relèvent pas de l'administration fiscale mais des douanes, avec leur propre calendrier et leur propre service en ligne. Et l'assujettissement n'est pas acquis une fois pour toutes : il se réapprécie chaque année, dans un sens comme dans l'autre.
Que faut-il transmettre aux douanes, et à quel moment ?
Réponse rapide
| Question | Réponse |
|---|---|
| Auprès de qui ? | Du bureau de douane territorialement compétent, pas du service des impôts. |
| Quand s'identifier ? | Avant le 31 janvier de l'année qui suit le franchissement du seuil. L'assujettissement court, lui, dès le 1er janvier. |
| Quelle déclaration ? | Une déclaration trimestrielle, déposée en ligne sur DOMINO-NG depuis le 1er juillet 2024 (l'ancien formulaire papier Cerfa 12449*03 n'est plus admis). |
| Quelle échéance ? | Le 24 du mois qui suit chaque trimestre civil, paiement compris : 24 avril, 24 juillet, 24 octobre et 24 janvier. |
| Et sans vente ? | La déclaration reste due chaque trimestre. |
Le calendrier des obligations
| Étape | Quand | Ce qu'il faut faire |
|---|---|---|
| Franchissement du seuil | Année N-1 : chiffre d'affaires de production d'au moins 550 000 € hors TVA et hors octroi de mer | Rien à déclarer dans l'immédiat : l'entreprise devient assujettie au 1er janvier N. |
| Identification | Avant le 31 janvier N | Remettre au bureau de douane une copie de la déclaration d'existence faite au centre de formalités des entreprises, ou à défaut un extrait Kbis. Communiquer le chiffre d'affaires de production de N-1, ventilé par position de la nomenclature combinée. |
| Facturation | Dès le 1er janvier N | Faire figurer sur les factures destinées aux clients assujettis la nomenclature, les taux et les montants d'octroi de mer et d'octroi de mer régional. |
| Déclaration trimestrielle | Au plus tard le 24 avril, le 24 juillet, le 24 octobre et le 24 janvier | Déclarer les ventes du trimestre, imputer l'octroi de mer déductible et payer le solde sur DOMINO-NG. |
| Changement de situation | Dans les 30 jours ouvrables | Signaler au bureau de douane toute modification des productions (nomenclature) et toute cessation, cession ou extension d'activité. |
| Passage sous le seuil | Au vu du chiffre d'affaires de l'année écoulée | Informer le bureau de douane : l'entreprise cesse d'être assujettie au 1er janvier suivant et ne collecte plus la taxe. |
Pour une entreprise créée en cours d'année, le seuil de 550 000 € est ajusté au prorata du temps d'exploitation. Une activité démarrée le 1er juillet N-1 est ainsi assujettie en N si elle a réalisé au moins 275 000 € de chiffre d'affaires de production entre juillet et décembre N-1.
Le contenu de la déclaration trimestrielle
| Lignes | Ce qu'elles contiennent |
|---|---|
| 1 et 2 | Les ventes internes du trimestre, détaillées en annexe A, et les exportations, détaillées en annexe B. |
| 4 et 16 | L'octroi de mer et l'octroi de mer régional bruts, reports des totaux des colonnes 8 et 9 de l'annexe A. |
| 5 et 17 | La taxe antérieurement déduite à reverser, par exemple pour des marchandises disparues ou prélevées pour un usage non taxé. |
| 7 et 19, 8 et 20 | L'octroi de mer et l'octroi de mer régional déductibles, séparés entre biens constituant des immobilisations (7 et 19) et autres biens (8 et 20). |
| 9 et 9 bis, 21 et 21 bis | Le complément à déduire (déduction oubliée, vente annulée), avec la même distinction entre immobilisations et autres biens. |
| 10 et 22 | Le report du crédit de la déclaration précédente (lignes 14 et 26 de celle-ci). |
| 13 et 13 bis, 25 et 25 bis | Le remboursement demandé d'un crédit, selon qu'il provient d'immobilisations ou d'exportations ; le reste du crédit se reporte en lignes 14 et 26. |
| 15, 27 et 34 | La taxe nette due au titre de l'octroi de mer, puis de l'octroi de mer régional, et le total à payer. |
Ces numéros de lignes sont ceux du modèle de déclaration annexé à la circulaire des douanes du 10 juillet 2025.
Les annexes de la déclaration
| Annexe | Ce qu'il faut indiquer pour chaque bien |
|---|---|
| A — ventes internes | La nomenclature combinée à 8 chiffres (ou le code TARIC à 10 chiffres pour les biens des listes européennes), le prix hors TVA et hors accises, le code additionnel national s'il existe, les taux et montants d'octroi de mer et d'octroi de mer régional, et le code NAF si l'activité diffère du code APE. |
| A — changement de taux | Si un taux change au cours du trimestre, deux lignes par bien : avant et après le changement, avec la date d'applicabilité sur la seconde. |
| B — exportations | La nomenclature, le prix hors taxes, le code NAF le cas échéant, et une case à cocher si les biens ont été placés sous régime fiscal suspensif avant l'exportation. |
Ces numéros de lignes sont ceux du formulaire Cerfa n° 12449*03, modèle de la déclaration trimestrielle annexé à la circulaire des douanes. Depuis le 1er juillet 2024, la déclaration se saisit sur DOMINO-NG, dont les écrans peuvent présenter ces rubriques différemment.
Les factures
| Situation | Ce que doit porter la facture |
|---|---|
| Vente à un client lui-même assujetti | Pour chaque marchandise : sa position dans la nomenclature combinée, les taux et les montants d'octroi de mer et d'octroi de mer régional, pour que le client puisse les déduire. |
| Vente à un client non assujetti | La mention de l'octroi de mer est facultative : le producteur peut la faire figurer, mais n'y est pas tenu. La taxe reste due dans tous les cas. |
| Vente exonérée par un taux zéro | La mention « livraison exonérée d'octroi de mer ». |
| Octroi de mer facturé par erreur | Toute personne qui mentionne l'octroi de mer sur une facture en devient redevable. Si l'erreur est de bonne foi et la taxe non répercutée, elle en est dispensée, mais doit délivrer une facture rectificative à un client assujetti. |
Cas particuliers
| Situation | Ce qu'il faut retenir |
|---|---|
| Établissements dans plusieurs DOM | L'entreprise s'identifie et dépose une déclaration dans chaque DOM où ses livraisons sont imposables. Les montants déductibles d'un DOM ne s'imputent pas dans un autre, y compris entre la Guadeloupe et la Martinique. |
| Plusieurs établissements dans un même DOM | Une seule identification et une seule déclaration, au lieu de l'établissement principal, avec la liste des autres établissements. |
| Échanges entre la Guadeloupe et la Martinique | Ces deux DOM forment un marché unique : les marchandises circulent sans dédouanement, mais sous couvert d'un document d'accompagnement et d'une déclaration périodique propres à ce marché. |
| Entreprise qui redevient assujettie | Après une année sous le seuil, une entreprise qui le franchit à nouveau doit refaire toute la démarche d'identification. |
| Importation exonérée sur délibération (art. 6) | Si la collectivité a exonéré certaines importations, par exemple de biens destinés à une activité économique, l'importateur joint à sa déclaration en douane l'attestation d'exonération Cerfa n° 15567*01, en deux exemplaires. Il s'y engage à affecter les biens à l'usage qui justifie l'exonération, faute de quoi la taxe devient exigible. Les biens d'investissement exonérés doivent être conservés trois ans. |
Erreurs fréquentes et bonnes pratiques
| Erreur | Conséquence | Bonne pratique |
|---|---|---|
| Attendre le 31 janvier pour appliquer la taxe | Octroi de mer non collecté sur les ventes de janvier, à payer sur ses fonds propres. | Facturer l'octroi de mer dès le 1er janvier : le délai du 31 janvier ne vaut que pour l'identification. |
| Ne pas déposer de déclaration faute de vente | Défaut de déclaration. | Déposer la déclaration chaque trimestre, même à zéro. |
| S'adresser au service des impôts | Démarche sans effet. | Tout passe par le bureau de douane et DOMINO-NG. |
| Compter le négoce ou les services dans le chiffre d'affaires communiqué | Assujettissement retenu à tort, ou mauvaise ventilation. | Ne déclarer que le chiffre d'affaires des biens produits, ventilé par nomenclature. |
| Omettre la nomenclature ou les taux sur une facture à un client assujetti | Le client ne peut pas justifier sa déduction. | Faire figurer, pour chaque marchandise, la nomenclature, les taux et les montants des deux taxes. |
| Oublier les exportations dans la déclaration | Déclaration incomplète, et remboursement du crédit compromis. | Détailler les exportations en annexe B. |
| Mélanger ventes taxées, exonérées et hors champ en comptabilité | Contrôle difficile à justifier. | Tenir une comptabilité qui les distingue et conserver les pièces trois ans. |
| Ne pas signaler le passage sous le seuil | L'entreprise continue de collecter une taxe qu'elle ne doit plus. | Informer le bureau de douane dès que le chiffre d'affaires de l'année passe sous 550 000 €. |
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En résumé
| Point clé | Réponse |
|---|---|
| Faut-il une comptabilité particulière ? | Oui : elle doit distinguer les opérations taxées, y compris à taux zéro, les exportations et les opérations hors champ, avec des pièces conservées trois ans. |
| Et une entreprise créée en cours d'année ? | Le seuil de 550 000 € est ajusté au prorata de son temps d'exploitation. |
| Et une entreprise implantée dans deux DOM ? | Deux identifications, deux déclarations, sans compensation des montants entre les deux. |
| Et la TVA ? | Elle se déclare à part, auprès de l'administration fiscale : l'octroi de mer n'apparaît pas sur la déclaration de TVA. |
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Textes de référence
- Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, articles 2, 13, 33, 34 et 36.
- Décret n° 2015-1077 du 26 août 2015, article 5 (attestation d'exonération à l'importation) et article 14 (identification et changements de situation).
- Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004, article 6 (exonérations facultatives à l'importation), et formulaire Cerfa n° 15567*01.
- Circulaire de la direction générale des douanes et droits indirects du 10 juillet 2025 relative au régime de l'octroi de mer et de l'octroi de mer régional, chapitres I, VIII et IX, et son annexe 3 (formulaire Cerfa n° 12449*03).
