MÉMO - Les événements postérieurs à la clôture : ajuster les comptes ou informer en annexe ?
Entre la clôture de l'exercice et la date d'arrêté des comptes, il se passe toujours quelque chose : un litige se précise, un client est placé en redressement, un vol est découvert lors d'un inventaire, un incendie détruit un entrepôt.
La question n'est jamais de savoir si l'information est intéressante, elle l'est toujours. Elle est de savoir si elle oblige à modifier des comptes déjà clos, ou seulement à en parler dans l'annexe.
Réponse rapide
| Question | Réponse |
|---|---|
| Quelle est la période concernée ? | Entre la date de clôture et la date d'arrêté des comptes par l'organe compétent |
| Quel est le critère de décision ? | L'événement révèle-t-il une situation qui existait déjà à la date de clôture ? |
| Si oui | Les comptes de l'exercice clos sont ajustés : provision, dépréciation ou correction |
| Si non | Aucune écriture sur l'exercice clos, et information en annexe si l'événement est significatif |
| Fondement | Article L. 123-20 du Code de commerce, article 513-1 du PCG |
Le principe : la situation existait-elle au 31 décembre ?
Un événement postérieur apporte soit une information nouvelle sur une situation qui existait déjà au jour de la clôture, soit un fait entièrement né après cette date.
- Dans le premier cas, l'événement n'a rien créé : il a révélé ou confirmé ce qui était déjà là mais que l'on ignorait, ou que l'on ne mesurait pas encore. Les comptes doivent être ajustés, parce qu'ils étaient incomplets.
- Dans le second, le fait générateur appartient à l'exercice suivant, et y toucher reviendrait à antidater une opération.
Le Code de commerce impose de tenir compte des risques et des pertes intervenus au cours de l'exercice, même s'ils ne sont connus qu'entre la date de clôture et celle de l'établissement des comptes. C'est le prolongement direct du principe de prudence.
Les deux catégories
| Événement donnant lieu à ajustement | Événement sans ajustement | |
|---|---|---|
| Ce qu'il fait | Il révèle ou confirme une situation existant déjà à la clôture | Il correspond à un fait né après la clôture |
| Effet sur les comptes clos | Ajustement obligatoire : provision, dépréciation ou correction d'évaluation | Aucune écriture |
| Effet sur l'annexe | Mention si le montant est significatif | Information obligatoire si l'événement est significatif |
| Question à se poser | Le fait générateur existait-il au 31 décembre ? | Le fait générateur est-il postérieur au 31 décembre ? |
Six exemples commentés
| Événement survenu après la clôture | La situation existait-elle ? | Traitement |
|---|---|---|
| Un client est placé en redressement judiciaire en février, pour des factures de l'exercice clos | Oui : la fragilité financière préexistait | Dépréciation de la créance sur l'exercice clos |
| Un litige commercial trouve son issue après la clôture | Oui : le litige était né avant | Provision au 31 décembre, ajustée du montant désormais connu |
| Un vol de stock est découvert lors de l'inventaire de janvier | Oui : le stock manquait déjà à la clôture | Correction du stock sur l'exercice clos |
| Un stock se déprécie du fait d'une chute des cours postérieure | Non : la valeur était correcte au 31 décembre | Aucune écriture, annexe si significatif |
| Un incendie détruit un entrepôt en février | Non : le bien existait et valait sa valeur nette au 31 décembre | Aucune écriture, annexe si significatif |
| Une acquisition majeure est décidée après la clôture | Non | Annexe si l'opération est significative |
Les écritures d'ajustement
Une créance client de 12 000 € TTC, dont 10 000 € HT, figure au bilan au 31 décembre N. En février N+1, avant l'arrêté des comptes, le client est placé en redressement judiciaire et le risque de perte est estimé à 60 %. La dépréciation se calcule sur le hors taxes, la TVA restant récupérable : 10 000 × 60 % = 6 000 €.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 416 | Clients douteux ou litigieux | 12 000,00 € | |
| 411 | Clients | 12 000,00 € | |
| 68174 | Dotations aux dépréciations des créances | 6 000,00 € | |
| 491 | Dépréciations des comptes de clients | 6 000,00 € |
Les deux écritures sont datées du 31/12/N, et non de la date à laquelle l'information a été connue. C'est le point qui déroute le plus souvent : on enregistre en N un événement dont on n'a eu connaissance qu'en N+1.
Et le classement en résultat ?
Une fois l'ajustement décidé, reste à savoir où la charge atterrit. Le réflexe ancien, un litige, un vol, un sinistre relèvent de l'exceptionnel, ne vaut plus. Depuis le règlement ANC n° 2022-06, le résultat exceptionnel est réservé aux opérations liées à un événement à la fois majeur et inhabituel, ces deux conditions étant cumulatives.
Un litige commercial ordinaire ou une créance devenue douteuse relèvent donc de l'exploitation, quelle que soit leur ampleur.
Erreurs fréquentes et bonnes pratiques
| Erreur | Conséquence | Bonne pratique |
|---|---|---|
| Se demander d'abord dans quel résultat classer la charge | On raisonne à l'envers : le classement n'a de sens qu'une fois l'ajustement décidé | Se demander d'abord si le fait générateur existait à la clôture |
| Dater l'écriture du jour où l'information a été connue | La charge est rattachée au mauvais exercice | Dater du 31 décembre de l'exercice clos : c'est à lui que le risque se rattache |
| Provisionner un événement entièrement né après la clôture | Une charge de l'exercice suivant est imputée à l'exercice clos | Vérifier que la situation préexistait ; sinon, l'événement relève de l'annexe |
| Passer sous silence un événement non ajustable mais significatif | Le lecteur des comptes est privé d'une information déterminante | Le mentionner en annexe : l'absence d'écriture ne dispense pas d'informer |
| Classer en exceptionnel toute charge inhabituelle | Le résultat d'exploitation est artificiellement amélioré | Vérifier le double critère, majeur et inhabituel, avant tout classement |
| S'arrêter à la date de clôture pour recenser les risques | Les informations connues entre la clôture et l'arrêté sont ignorées | Prolonger la revue jusqu'à la date d'arrêté des comptes |
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En résumé
| Point clé | Ce qu'il faut retenir |
|---|---|
| La question à poser | La situation existait-elle au 31 décembre ? Tout en découle |
| Événement révélateur | Ajustement obligatoire des comptes de l'exercice clos |
| Événement nouveau | Aucune écriture, mais information en annexe si significatif |
| Date de l'écriture | Toujours le 31 décembre de l'exercice clos, jamais la date de connaissance |
| Classement en résultat | Question distincte, traitée après l'ajustement, et rarement exceptionnelle depuis 2025 |
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