MÉMO - Résultat exceptionnel : ce qui a changé avec le règlement ANC n° 2022-06
Depuis les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025, le compte de résultat français ne conserve plus qu'un résultat exceptionnel très réduit. Des opérations autrefois classées par réflexe dans cette catégorie — cession d'immobilisation, amende, don, quote-part de subvention d'investissement, ont migré vers le résultat d'exploitation ou financier.
Concrètement, il s'agit de savoir : quelles opérations restent éligibles au résultat exceptionnel, et sur quels comptes atterrissent celles qui en sortent ?
Réponse rapide
| Question | Réponse |
|---|---|
| Le résultat exceptionnel existe-t-il encore ? | Oui, mais son périmètre est très réduit |
| Quel est le critère pour y rester ? | Un événement à la fois majeur et inhabituel, article 513-5 du PCG : les deux conditions sont cumulatives |
| Une cession d'immobilisation reste-t-elle exceptionnelle ? | Non, sauf cas très particulier : elle relève du résultat d'exploitation, comptes 657 et 757 |
| Quels comptes portent encore l'exceptionnel ? | Essentiellement le 678 en charges et le 778 en produits, pour les sinistres et expropriations |
Où atterrissent les opérations qui sortent du résultat exceptionnel
Liste non exhaustive des reclassements les plus courants — le règlement ANC n° 2022-06 modifie l'ensemble des classes 6 et 7 ; en cas de doute sur une opération qui n'apparaît pas ci-dessous, se référer à la table de correspondance annexée au règlement.
| Opération | Avant la réforme | Depuis le règlement ANC n° 2022-06 |
|---|---|---|
| Cession d'immobilisation, valeur comptable et prix de cession | 675 et 775, résultat exceptionnel | 657 et 757, résultat d'exploitation |
| Amendes et pénalités | 671, résultat exceptionnel | 654 ou 658, résultat d'exploitation |
| Dons accordés | 6713, résultat exceptionnel | 6238, résultat d'exploitation, sauf caractère majeur et inhabituel |
| Quote-part de subvention d'investissement virée au résultat | 777, résultat exceptionnel | 747, résultat d'exploitation |
| Créances devenues définitivement irrécouvrables | 6714, résultat exceptionnel | 654, résultat d'exploitation |
| Rentrées sur créances amorties | 7714, résultat exceptionnel | 7583, résultat d'exploitation |
| Sinistre majeur : incendie, inondation, expropriation | 671 et 771, résultat exceptionnel | 678 et 778, résultat exceptionnel maintenu si le double critère est confirmé |
Erreurs fréquentes et bonnes pratiques
| Erreur | Conséquence | Bonne pratique |
|---|---|---|
| Continuer à classer une cession d'immobilisation en exceptionnel | Le résultat d'exploitation est faussé, et les comptes 675 et 775 n'existent plus | Utiliser les comptes 657 et 757, en résultat d'exploitation |
| Considérer qu'un don ou une amende reste automatiquement exceptionnel | Des charges d'exploitation disparaissent du résultat d'exploitation | Vérifier le double critère ; par défaut, ces charges relèvent de l'exploitation |
| Continuer à utiliser le 777 pour la quote-part de subvention | Un produit d'exploitation est présenté en exceptionnel | Utiliser le compte 747, en produits d'exploitation |
| Retenir un seul des deux critères | Toute charge inhabituelle, même modeste, bascule en exceptionnel | Les deux conditions sont cumulatives : majeur et inhabituel |
| Omettre l'information en annexe sur les opérations classées en exceptionnel | Obligation non respectée, article 832-21 du PCG | Documenter en annexe la nature des produits et charges exceptionnels |
| Reprendre les modèles d'écritures d'avant 2025 sans les vérifier | Des comptes supprimés continuent d'être utilisés | Revoir les schémas d'écritures types à la lumière de la table de correspondance |
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En résumé
| Point clé | Réponse |
|---|---|
| Une cession d'immobilisation isolée peut-elle rester exceptionnelle ? | En principe non, sauf si elle s'inscrit dans un événement majeur et inhabituel |
| Quels événements restent typiquement exceptionnels ? | Un sinistre majeur, une expropriation, ou tout événement rare dont l'impact est significatif |
| Faut-il documenter un classement en exceptionnel ? | Oui : l'article 832-21 du PCG impose une information en annexe |
| À partir de quand la réforme s'applique-t-elle ? | Aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025 |
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Essentiels
Mémos
Veille
- La réforme du plan comptable général : ce qui change depuis 2025
- Cession d'immobilisation : les nouveaux comptes 657 et 757
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