VEILLE - La réforme du plan comptable général : ce qui change depuis 2025
Le nombre de professionnels qui ignorent encore cette réforme est frappant. Elle a pourtant été homologuée fin 2023 et s'applique obligatoirement depuis les exercices ouverts au 1er janvier 2025. Deux causes se combinent : un problème de veille, et un problème de mise à jour des logiciels — les petites structures n'ayant pas toujours renouvelé leur contrat de maintenance travaillent encore sur un plan de comptes périmé.
Ce qui change
Le règlement ANC n° 2022-06 modifie le règlement 2014-03 relatif au plan comptable général, avec un objectif de modernisation et de simplification. Il apporte cinq séries de changements.
| Domaine | Ce qui change |
| Résultat exceptionnel | Nouvelle définition, fondée sur un critère et non plus sur la nature des comptes |
| Transferts de charges | La technique disparaît : les comptes 791, 796 et 797 sont supprimés |
| Plan de comptes | Rationalisation : suppression de comptes exceptionnels, création de comptes d'exploitation ou financiers |
| États financiers | Modèles de bilan, compte de résultat et annexe modernisés et simplifiés |
| Annexe | Nouvelle présentation des informations, avec justification des opérations maintenues en exceptionnel |
Le calendrier
| Date | Événement |
| 4 novembre 2022 | Adoption du règlement ANC n° 2022-06 |
| 26 décembre 2023 | Homologation par arrêté, publié au Journal officiel du 30 décembre 2023 |
| 30 décembre 2023 | Application anticipée possible à compter de cette date |
| 1er janvier 2025 | Application obligatoire aux exercices ouverts à compter de cette date |
Le résultat exceptionnel : un critère, plus une liste
C'est le changement de méthode le plus profond. Auparavant, une opération était exceptionnelle parce qu'elle figurait dans un compte de la classe 67 ou 77. Désormais, elle l'est parce qu'elle répond à un critère.
Seuls les produits et charges directement liés à un événement à la fois majeur et inhabituel peuvent figurer en résultat exceptionnel. Les deux conditions sont cumulatives.
| Condition | Ce qu'elle signifie |
| Majeur | Les conséquences de l'événement sont susceptibles d'influencer le jugement des utilisateurs des comptes |
| Inhabituel | L'événement ne s'est pas produit au cours des derniers exercices et il est peu probable qu'il se reproduise |
Conséquence directe : de nombreuses opérations autrefois classées en exceptionnel rejoignent l'exploitation ou le financier. Une cession d'immobilisation n'a rien d'exceptionnel par nature, une pénalité non plus.
Trois catégories conservent néanmoins leur caractère exceptionnel : les écritures d'origine purement fiscale, comme les amortissements dérogatoires, l'impact des changements de méthodes lorsqu'il n'est pas imputé en capitaux propres, et les corrections d'erreurs.
Les comptes qui changent
C'est le tableau à garder sous la main. Il concerne des opérations que toute entreprise rencontre.
| Opération | Ancien compte | Nouveau compte |
| Cession d'immobilisation corporelle ou incorporelle — valeur comptable | 675 | 657 |
| Cession d'immobilisation corporelle ou incorporelle — prix de cession | 775 | 757 |
| Cession d'immobilisation financière | 675 / 775 | 667 / 767 |
| Quote-part de subvention d'investissement virée au résultat | 777 | 747 |
| Rentrées sur créances amorties | 7714 | 7583 |
| Indemnités d'assurance | 791 | 7587 |
| Remboursements en compensation de charges de personnel | 791 | 649 |
| Refacturations diverses, dont refacturation de personnel | 791 | 708, dont 7084 pour le personnel |
| Amortissement des frais d'émission d'emprunt | — | 6862, les frais étant activés au compte 481 |
Le compte 791 n'a pas de compte de remplacement unique. Chaque opération autrefois logée là doit être reclassée selon sa nature économique réelle. C'est précisément ce que la réforme cherchait à obtenir : un compte de résultat lisible, où la nature de chaque flux apparaît directement.
La suppression des transferts de charges
La technique permettait d'enregistrer des « charges négatives » en créditant un compte 79, sans toucher au compte de charge d'origine. Commode, mais opaque : le lecteur des comptes ne voyait ni la charge réelle, ni sa contrepartie.
| Situation | Traitement depuis 2025 |
| Charge inscrite dans un compte inadéquat | Créditer le compte utilisé à tort et débiter le compte approprié |
| Indemnité d'assurance couvrant un sinistre | Compte 7587 « Indemnités d'assurance » |
| Remboursement compensant une charge de personnel | Compte 649 « Remboursements de charges de personnel » |
| Refacturation de personnel ou de services | Compte 708 « Produits des activités annexes », subdivision 7084 pour le personnel |
| Aide à l'emploi ne remboursant pas une charge identifiée | Compte 741 « Subventions d'exploitation » |
| Frais d'émission d'emprunt activés | Compte 481, amortis par le compte 6862 |
Ce qu'il faut vérifier dans son entreprise
| Point de contrôle | Pourquoi |
| La version du plan de comptes dans le logiciel | Sans mise à jour, les comptes supprimés restent saisissables et les nouveaux n'existent pas |
| Les écritures récurrentes et les modèles | Un modèle d'écriture créditant le 791 continuera de le faire tant qu'il n'est pas repris |
| Les écritures de l'exercice précédent en compte 79 | Identifier leur nature réelle pour préparer le reclassement |
| Les modèles d'états financiers | Les postes « Transferts de charges » ont disparu des maquettes |
| Les opérations maintenues en exceptionnel | Elles doivent être justifiées en annexe au regard du double critère |
| Le contrat de maintenance du logiciel | C'est souvent lui qui bloque : sans maintenance, pas de mise à jour du plan de comptes |
Le vrai sujet : la veille
Cette réforme n'a rien de confidentiel. Elle a été publiée au Journal officiel, commentée par l'ANC dans deux fiches techniques, reprise par le Conseil national de l'Ordre des experts-comptables dans deux notes. Elle est pourtant ignorée par beaucoup.
Le remède tient en peu de choses : s'abonner à une newsletter professionnelle du domaine, suivre les publications de l'ANC, et vérifier une fois par an que son logiciel est à jour. C'est le minimum, et cela suffit à ne pas passer à côté d'un changement de cette ampleur.
Pour un étudiant, l'enjeu est le même sous une autre forme : travailler sur un mémento périmé ou un corrigé ancien conduit à réviser des comptes qui n'existent plus.
Pour aller plus loin
Sur le résultat exceptionnel
- Résultat exceptionnel : ce qui a changé avec le règlement ANC n° 2022-06
- Les évènements postérieurs à la clôture : ajuster les comptes ou informer en annexe ?
Sur les comptes qui changent
- Cession d'immobilisation : les comptes 657 et 757
- Les rentrées sur créances amorties
- Les subventions d'exploitation et d'investissement
- Cession d'une immobilisation : écritures et calcul de la plus ou moins-value
Ressources externes
Sources : règlement ANC n° 2022-06 du 4 novembre 2022, homologué par arrêté du 26 décembre 2023 publié au Journal officiel du 30 décembre 2023, modifiant le règlement ANC n° 2014-03 relatif au plan comptable général. Fiches techniques de l'ANC n° 1 (résultat exceptionnel) et n° 2 (suppression de la technique du transfert de charges). Notes techniques du Conseil national de l'Ordre des experts-comptables.
