MÉMO - Comment comptabiliser l'octroi de mer ?
Tout dépend de la situation de l'entreprise. Pour un négociant, un prestataire de services ou un producteur sous le seuil, l'octroi de mer et l'octroi de mer régional payés sont des taxes non récupérables : ils s'ajoutent au coût d'achat des biens ou au coût d'entrée des immobilisations. Pour un producteur assujetti, ils se suivent en compte de tiers, par exemple dans des sous-comptes du compte 447, où la taxe collectée sur les ventes et la taxe déductible sur les achats se compensent chaque trimestre.
Le plan comptable général ne prévoit aucun compte propre à l'octroi de mer. Le compte 447 « Autres impôts, taxes et versements assimilés » s'impose comme le rattachement le plus naturel : il range l'octroi de mer parmi les impôts, bien à part de la TVA, avec laquelle il ne doit jamais être confondu. Les numéros de sous-comptes utilisés ci-dessous sont un choix de présentation que chaque entreprise adapte à son plan de comptes.
La question est, pour chaque opération, de savoir de quel côté de cette frontière se trouve l'entreprise.
Réponse rapide
| Question | Réponse |
|---|---|
| Existe-t-il un compte dédié ? | Non : le plan comptable n'en prévoit pas. Le compte 447 et ses subdivisions sont le rattachement le plus cohérent. |
| Où va l'octroi de mer d'un négociant ? | Dans le coût d'achat des marchandises : compte 607, ou compte 608 selon la méthode retenue pour les frais accessoires. |
| Et celui d'un producteur assujetti ? | Au débit d'un sous-compte « octroi de mer déductible », sans toucher au coût des achats. |
| L'octroi de mer collecté va-t-il en chiffre d'affaires ? | Non : il se porte au crédit d'un sous-compte « octroi de mer collecté ». Le compte 70 enregistre le prix hors taxes. |
| Et sur une immobilisation ? | Dans son coût d'entrée s'il n'est pas déductible ; au débit du compte de taxe déductible s'il l'est. |
Les sous-comptes proposés
| Sous-compte | Intitulé | Sens habituel |
|---|---|---|
| 44711 | Octroi de mer collecté | Crédit |
| 44712 | Octroi de mer régional collecté | Crédit |
| 44715 | Octroi de mer déductible | Débit |
| 44716 | Octroi de mer régional déductible | Débit |
| 44718 | Octroi de mer et octroi de mer régional à reverser | Crédit |
Chez un négociant
Un négociant de La Réunion importe des marchandises facturées 10 000 € hors taxes par un fournisseur de métropole. Le transitaire lui refacture 1 200 € de fret et d'assurance, ainsi que l'octroi de mer (9 %, soit 1 008 €) et l'octroi de mer régional (2,5 %, soit 280 €) acquittés en douane, calculés sur la valeur en douane de 11 200 €. Les taux sont retenus par hypothèse. Les frais accessoires sont intégrés au compte d'achat.
Importation de marchandises chez un négociant
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 607 | Achats de marchandises (10 000 + 1 200 + 1 008 + 280) | 12 488,00 € | |
| 401 | Fournisseur de marchandises | 10 000,00 € | |
| 401 | Transitaire (fret, assurance, octroi de mer et OMR) | 2 488,00 € |
L'octroi de mer ne passe par aucun compte de tiers : il n'est pas récupérable et fait partie du coût d'acquisition des marchandises (PCG, art. 213-31). La TVA à l'importation, autoliquidée, s'enregistre à part et n'entre pas dans ce coût.
Importation de matières premières
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 601 | Achats de matières premières (20 000 + 2 000) | 22 000,00 € | |
| 44715 | Octroi de mer déductible (22 000 × 4 %) | 880,00 € | |
| 44716 | Octroi de mer régional déductible (22 000 × 2,5 %) | 550,00 € | |
| 401 | Fournisseur de matières premières | 20 000,00 € | |
| 401 | Transitaire (fret, assurance, octroi de mer et OMR) | 3 430,00 € |
Ventes du trimestre
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 411 | Clients | 118 000,00 € | |
| 701 | Ventes de produits finis | 100 000,00 € | |
| 44711 | Octroi de mer collecté (100 000 × 7 %) | 7 000,00 € | |
| 44712 | Octroi de mer régional collecté (100 000 × 2,5 %) | 2 500,00 € | |
| 44571 | TVA collectée (100 000 × 8,5 %) | 8 500,00 € |
La TVA se calcule sur 100 000 € : l'octroi de mer et l'octroi de mer régional n'entrent pas dans sa base (loi du 2 juillet 2004, art. 45).
Liquidation de la déclaration trimestrielle
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 44711 | Octroi de mer collecté | 7 000,00 € | |
| 44712 | Octroi de mer régional collecté | 2 500,00 € | |
| 44715 | Octroi de mer déductible | 880,00 € | |
| 44716 | Octroi de mer régional déductible | 550,00 € | |
| 44718 | Octroi de mer et OMR à reverser | 8 070,00 € |
Paiement au plus tard le 24 du mois suivant
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 44718 | Octroi de mer et OMR à reverser | 8 070,00 € | |
| 512 | Banque | 8 070,00 € |
Les situations particulières
| Situation | Traitement comptable |
|---|---|
| Immobilisation dont l'octroi de mer n'est pas déductible (voiture particulière, bien affecté pour 50 % ou moins à la production) | La taxe s'ajoute au coût d'entrée. Exemple : une voiture de 25 000 € avec 1 000 € de fret, taxée à 10 % et 2,5 %, entre au compte 2182 pour 29 250 € (26 000 + 2 600 + 650). |
| Immobilisation affectée à plus de 50 % à la production chez un assujetti | La taxe est déductible : elle se porte en 44715 et 44716 et ne figure pas dans le coût d'entrée. |
| Octroi de mer déductible supérieur à l'octroi de mer collecté | Le solde débiteur reste dans les comptes de taxe déductible et s'impute sur les trimestres suivants. S'il est remboursé, l'encaissement se passe au crédit de ces mêmes comptes. |
| Achat auprès d'un producteur local par une entreprise non assujettie | L'octroi de mer figurant sur la facture s'ajoute au compte d'achat : il n'est pas récupérable. |
| Vente exportée par un producteur assujetti | Le compte 70 enregistre la vente, sans octroi de mer collecté : l'exportation est exonérée mais n'empêche pas la déduction. |
Erreurs fréquentes et bonnes pratiques
| Erreur | Conséquence | Bonne pratique |
|---|---|---|
| Enregistrer l'octroi de mer d'un producteur assujetti dans le coût d'achat | Coût des stocks surévalué et déduction perdue. | Le suivre en compte de tiers, au débit d'un sous-compte de taxe déductible. |
| Porter l'octroi de mer déductible en 44566 | Confusion avec la TVA et déclaration de TVA faussée. | Réserver les comptes 445 à la TVA et suivre l'octroi de mer en 447. |
| Inclure l'octroi de mer collecté dans le chiffre d'affaires | Chiffre d'affaires surévalué, y compris pour le seuil de 550 000 €. | Créditer le compte 70 du prix hors taxes et un sous-compte de taxe collectée. |
| Calculer la TVA sur le prix majoré de l'octroi de mer | TVA collectée ou autoliquidée surévaluée. | Asseoir la TVA sur le prix hors octroi de mer (art. 45). |
| Déduire l'octroi de mer tout en l'intégrant au coût d'une immobilisation | Double récupération interdite. | Choisir : coût d'entrée si la taxe n'est pas déductible, compte de tiers si elle l'est. |
| Enregistrer l'octroi de mer d'un négociant dans un compte de taxe déductible | Solde fictif en compte de tiers et coût d'achat minoré. | L'intégrer au compte d'achat ou au compte de frais accessoires. |
| Compenser l'octroi de mer et l'octroi de mer régional entre eux | Déclaration erronée. | Tenir des sous-comptes distincts pour chaque taxe. |
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En résumé
| Point clé | Réponse |
|---|---|
| Faut-il des sous-comptes séparés pour l'octroi de mer régional ? | Oui : les deux taxes se déclarent sur des lignes distinctes et ne se compensent pas entre elles. |
| Et en Guyane ou à Mayotte ? | Les écritures d'octroi de mer sont les mêmes ; seule la TVA disparaît des écritures. |
| Le compte 608 est-il possible pour un négociant ? | Oui, si l'entreprise récapitule ses frais accessoires en 608 plutôt que de les intégrer au compte d'achat. |
| Que devient la taxe non déductible en fin d'exercice ? | Elle suit le bien : elle est comprise dans la valeur du stock ou amortie avec l'immobilisation. |
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Textes de référence
- Plan comptable général, articles 213-8 (coût d'acquisition des immobilisations) et 213-31 (coût d'acquisition des stocks), et liste des comptes (compte 447).
- Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, articles 14, 19 et 45.
- Circulaire de la direction générale des douanes et droits indirects du 10 juillet 2025 relative au régime de l'octroi de mer, chapitre V.
