Achats hors de France : pourquoi ils font sortir du régime simplifié de TVA
Une entreprise au régime simplifié de TVA (RSI) peut perdre ce statut sans même changer d'activité, simplement en achetant des biens à l'étranger. Cette exclusion, en vigueur depuis 2022, surprend souvent parce qu'elle ne dépend d'aucun seuil de chiffre d'affaires : un seul achat suffit à en déclencher les effets.
Concrètement, il s'agit de savoir : quels achats font perdre le bénéfice du régime simplifié, et vers quoi bascule-t-on ?
Réponse rapide
| Question | Réponse |
| Quelles opérations excluent du RSI ? | Les acquisitions intracommunautaires de biens, les importations de biens, et les sorties de régime d'entrepôt fiscal |
| Les achats de services étrangers sont-ils concernés ? | Non — cette exclusion vise les biens, pas les prestations de services reçues de l'étranger |
| Vers quel régime bascule-t-on ? | Le régime réel normal, avec déclaration CA3 |
| Périodicité de la CA3 ? | Mensuelle par défaut, trimestrielle si la TVA exigible annuelle reste inférieure à 4 000 € |
| Depuis quand ? | 1er janvier 2022 |
Erreurs fréquentes et bonnes pratiques
| Erreur | Bonne pratique |
| Penser que seuls des achats répétés ou un certain volume déclenchent l'exclusion | Un seul achat de biens à l'étranger suffit à faire basculer l'entreprise hors du RSI |
| Croire qu'un achat de service à l'étranger a le même effet qu'un achat de bien | Vérifier la nature de l'achat : seuls les biens (acquisitions intracommunautaires, importations) sont concernés par cette exclusion |
| Penser que la bascule impose systématiquement une CA3 mensuelle | Vérifier le montant de TVA exigible annuelle : sous 4 000 €, l'option trimestrielle reste possible |
À retenir
| Point clé | Réponse |
| Le RSI protège-t-il des achats occasionnels à l'étranger ? | Non pour les biens — l'exclusion s'applique dès le premier achat |
| Le RSI reste-t-il applicable pour des achats de services à l'étranger ? | Oui, cette exclusion spécifique ne les concerne pas |
| Le régime simplifié de TVA va-t-il de toute façon disparaître ? | Oui, au 1er janvier 2027, pour toutes les entreprises — voir le mémo dédié |
