Régime de TVA et achats hors France
Rappel : Si vous achetez des biens ou services hors de France (UE et hUE) vous ne pouvez pas rester en régime simplifié de TVA (CA12) et déclarer votre TVA annuellement.
Vous passez automatiquement en régime réel de TVA et devez produire une déclaration de TVA mensuelle ou trimestrielle.
Ci dessous le lien vers l'article du BOFIP
NB : le RSI TVA est supprimé à compter du 1er janvier 2027. Fin de la déclaration annuelle et fin des acomptes (enfin !). Lien vers mon article ci dessous =>
