Façonnage, ouvraison, ventes aux armées : ces opérations exonérées ne figurent plus dans la déclaration fiscale, seulement dans l'enquête statistique.
L'absence de courrier des douanes dispense de l'enquête statistique, mais l'état récapitulatif TVA reste dû dès la première livraison intracommunautaire.
Acquisition intracommunautaire ou importation : une seule opération suffit à basculer au réel normal. Les services, eux, ne sont pas visés.
La sélection se fait par échantillonnage, y compris sous le seuil de 460 000 €. Ce qu'il faut déclarer, où, à quelle fréquence, et jusqu'à quand.
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