MÉMO - Entreprise non sélectionnée pour l'EMEBI : quelles obligations ?
Depuis 2022, l'EMEBI ne s'impose plus à toutes les entreprises dépassant un seuil : elle repose sur une sélection par échantillonnage, notifiée par courrier.
D'où un raccourci fréquent : ne pas avoir été retenu dispenserait de toute déclaration liée aux échanges intracommunautaires. L'enquête statistique disparaît, mais l'état récapitulatif TVA reste dû.
Réponse rapide
| Situation | Traitement |
|---|---|
| Entreprise non sélectionnée pour l'EMEBI | Aucune obligation statistique pour l'année concernée |
| Entreprise réalisant des livraisons intracommunautaires, sélectionnée ou non | L'état récapitulatif TVA reste dû dès le premier euro |
| Entreprise sélectionnée mais sans flux sur le mois | Une déclaration sans opération peut rester due : se reporter aux modalités indiquées dans l'avis |
Ce que la sélection change, et ce qu'elle ne change pas
| Obligation | Entreprise sélectionnée | Entreprise non sélectionnée |
|---|---|---|
| EMEBI | Due, après notification officielle | Non due |
| État récapitulatif TVA | Due dès le premier euro de livraison intracommunautaire | Due dès le premier euro également |
| Suivi interne des flux | Nécessaire pour renseigner l'enquête | Utile malgré tout : la sélection peut intervenir l'année suivante |
Les deux obligations sont indépendantes parce qu'elles ne répondent pas à la même logique. L'une découle d'un texte fiscal, applicable à tous sans seuil ; l'autre d'une enquête statistique, adressée à un échantillon.
Comment savoir si l'on est sélectionné
| Élément | Détail |
|---|---|
| Notification | Courrier ou message du DNSCE, portant les logos de la douane et de la statistique publique |
| Période d'envoi | Généralement en fin d'année, pour l'année civile suivante |
| Durée | La sélection vaut pour la période indiquée : elle n'est ni permanente, ni acquise d'une année sur l'autre |
| Vérification | À effectuer chaque année, y compris si l'entreprise n'a jamais été retenue jusque-là |
Erreurs fréquentes et bonnes pratiques
| Erreur | Conséquence | Bonne pratique |
|---|---|---|
| Croire que l'absence de sélection dispense de toute déclaration | L'état récapitulatif TVA n'est pas déposé : manquement déclaratif | Distinguer l'obligation fiscale, permanente, de l'enquête statistique, ponctuelle |
| Répondre à l'EMEBI sans notification | Temps perdu sur une démarche sans objet | Vérifier la réception effective du courrier avant toute saisie |
| Considérer la sélection comme acquise une fois pour toutes | Une année de déclaration est omise, ou une déclaration inutile est déposée | Contrôler chaque fin d'année la réception ou non d'un nouvel avis |
| Ne pas conserver le courrier de sélection | Impossible de justifier la période couverte et les modalités applicables | Archiver l'avis avec les déclarations de l'année concernée |
| Arrêter le suivi des flux faute de sélection | Une sélection ultérieure trouve une entreprise sans données exploitables | Maintenir un suivi des introductions et expéditions, indépendamment de l'enquête |
| Oublier la déclaration sans opération | Un mois manquant apparaît dans l'échantillon | Vérifier dans l'avis si une déclaration reste attendue en l'absence de flux |
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En résumé
| Point clé | Réponse |
|---|---|
| Une entreprise non sélectionnée doit-elle répondre à l'EMEBI ? | Non, aucune obligation statistique |
| Est-elle dispensée de l'état récapitulatif TVA ? | Non : il reste dû dès la première livraison intracommunautaire |
| Comment sait-on qu'on est sélectionné ? | Par un courrier officiel du DNSCE, généralement adressé en fin d'année |
| La sélection est-elle définitive ? | Non : elle vaut pour la période indiquée et se vérifie chaque année |
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