MÉMO - Entreprise non sélectionnée pour l'EMEBI : quelles obligations ?
Depuis 2022, l'EMEBI ne concerne plus automatiquement toutes les entreprises dépassant un seuil : elle repose sur une sélection par échantillonnage.
La question essentielle est de savoir si l'absence de sélection dispense totalement d'obligations déclaratives intracommunautaires.
Réponse rapide
| Situation | Traitement |
| Entreprise non sélectionnée pour l'EMEBI | Aucune obligation statistique |
| Entreprise réalisant des livraisons intracommunautaires, sélectionnée ou non | L'État récapitulatif TVA reste dû dès le premier euro |
Ce qui change selon la sélection
| Élément | Sélectionné | Non sélectionné |
| Obligation EMEBI | Oui, après notification officielle | Non |
| Obligation État récapitulatif TVA | Oui, dès le premier euro | Oui, dès le premier euro |
Comment savoir si l'on est sélectionné
| Élément | Détail |
| Notification | Courrier DNSCE, avec logos DGDDI et Statistique publique |
| Période d'envoi habituelle | Généralement en décembre, pour l'année suivante |
| Fréquence de vérification recommandée | Chaque année — la sélection n'est pas permanente |
Les erreurs fréquentes
| Erreur | Bonne pratique |
| Croire que l'absence de sélection EMEBI dispense de toute déclaration intracommunautaire | Continuer à déposer l'État récapitulatif TVA si des livraisons intracommunautaires existent |
| Répondre à l'EMEBI sans avoir reçu de notification officielle | Vérifier la réception effective du courrier DNSCE avant de répondre |
À retenir
| Point clé | Réponse |
| Une entreprise non sélectionnée doit-elle répondre à l'EMEBI ? | Non |
| Une entreprise non sélectionnée est-elle dispensée de l'État récapitulatif TVA ? | Non |
| Comment sait-on qu'on est sélectionné ? | Par un courrier officiel (DNSCE), généralement en décembre |
