Façonnage, ouvraison, ventes aux armées : ces opérations exonérées ne figurent plus dans la déclaration fiscale, seulement dans l'enquête statistique.
L'absence de courrier des douanes dispense de l'enquête statistique, mais l'état récapitulatif TVA reste dû dès la première livraison intracommunautaire.
Retour total ou partiel, en France ou dans l'Union : l'avoir qui régularise le chiffre d'affaires et la TVA, chez le vendeur comme chez le client.
Depuis 2022 la DEB est scindée en deux : l'une fiscale, due dès le premier euro, l'autre statistique et sur sélection. Laquelle vous concerne ?
La sélection se fait par échantillonnage, y compris sous le seuil de 460 000 €. Ce qu'il faut déclarer, où, à quelle fréquence, et jusqu'à quand.
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