MÉMO - Le régime 29 et l'EMEBI

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Les opérations classées en régime 29 (façonnage, ouvraison, ventes aux armées, ventes à distance BtoC...) suivent un traitement déclaratif particulier depuis la réforme de 2022.

La question essentielle est de savoir si ces opérations doivent figurer dans l'État récapitulatif TVA ou seulement dans l'EMEBI.

Réponse rapide

Situation Traitement
Opération en régime 29 Exclue de l'État récapitulatif TVA
Opération en régime 29, si les seuils EMEBI sont dépassés À déclarer dans l'EMEBI uniquement

Qu'est-ce que le régime 29 ?

Élément Détail
Opérations concernées Façonnage, ouvraison, ventes aux armées, ventes à distance BtoC...
Nature Opérations exonérées spécifiques, différentes d'une livraison intracommunautaire classique
Déclaration fiscale (État récapitulatif TVA) Non concernée
Déclaration statistique (EMEBI) Concernée, uniquement si les seuils sont dépassés

Avant / après la réforme de 2022

Avant 2022 Depuis 2022
Régime 29 suivi dans la DEB unique Scindé : hors État récapitulatif TVA, suivi uniquement par l'EMEBI
   

Les erreurs fréquentes

Erreur Bonne pratique
Déclarer une opération en régime 29 dans l'État récapitulatif TVA Vérifier le régime de chaque opération avant de la déclarer
Oublier de suivre les opérations en régime 29 pour l'EMEBI Les suivre séparément pour vérifier le franchissement des seuils statistiques

À retenir

Point clé Réponse
Le régime 29 entre-t-il dans l'État récapitulatif TVA ? Non
Le régime 29 peut-il entrer dans l'EMEBI ? Oui, si les seuils sont dépassés
Le régime 29 concerne-t-il les livraisons classiques ? Non — des opérations spécifiques (façonnage, ventes à distance BtoC...)

À retrouver dans la bibliothèque

Essentiel

La DEB 2022 : EMEBI et État récapitulatif TVA

Mémos

• Retour de marchandises et EMEBI

• Entreprise non sélectionnée pour l'EMEBI : quelles obligations ?


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