MÉMO - Le régime 29 et l'EMEBI
Certaines opérations intracommunautaires ne sont pas des livraisons ordinaires : un bien envoyé pour être façonné puis renvoyé, une vente à un particulier d'un autre État membre, une livraison aux armées. Le code de nature de transaction 29 les regroupe.
Depuis la réforme de 2022, elles suivent un chemin déclaratif à part : elles sortent de la déclaration fiscale tout en restant dans l'enquête statistique.
Réponse rapide
| Situation | Traitement |
|---|---|
| Opération en régime 29 | Exclue de l'état récapitulatif TVA |
| Opération en régime 29, seuils EMEBI atteints et entreprise sélectionnée | À déclarer dans l'EMEBI uniquement |
| Opération en régime 29, entreprise non sélectionnée | Aucune déclaration : ni fiscale, ni statistique |
Ce que recouvre le régime 29
| Élément | Détail |
|---|---|
| Opérations concernées | Façonnage et ouvraison, ventes aux armées, ventes à distance à des particuliers, et autres opérations exonérées particulières |
| Nature | Opérations exonérées spécifiques, qui ne sont pas des livraisons intracommunautaires au sens de la TVA |
| Déclaration fiscale | Hors champ de l'état récapitulatif TVA |
| Déclaration statistique | Dans le champ de l'EMEBI, sous réserve des seuils et de la sélection |
La raison de cette exclusion tient à la finalité de chaque déclaration. L'état récapitulatif TVA sert au contrôle croisé entre administrations fiscales : il recense les livraisons exonérées dont l'acquéreur doit autoliquider la taxe dans son pays. Une opération de façonnage ne transfère pas la propriété du bien, il n'y a donc rien à croiser. Le flux physique, lui, existe bel et bien, d'où son suivi statistique.
Avant et après la réforme de 2022
| Jusqu'en 2021 | Depuis 2022 | |
|---|---|---|
| Déclaration | DEB unique, fiscale et statistique à la fois | Deux déclarations indépendantes |
| Régime 29 | Suivi dans la DEB, comme les autres flux | Hors état récapitulatif TVA, suivi uniquement par l'EMEBI |
| Conséquence pratique | Un seul dépôt couvrait les deux finalités | Il faut identifier le régime de chaque opération avant de la déclarer |
Erreurs fréquentes et bonnes pratiques
| Erreur | Conséquence | Bonne pratique |
|---|---|---|
| Porter une opération en régime 29 dans l'état récapitulatif TVA | Déclaration non conforme depuis 2022, et incohérence avec les données de l'acquéreur | Identifier le code de nature de transaction avant tout dépôt |
| Ne pas suivre les opérations en régime 29 | Le franchissement des seuils statistiques passe inaperçu | Les isoler dans le suivi interne, au même titre que les autres flux |
| Traiter un envoi pour façonnage comme une vente | Une livraison intracommunautaire est déclarée à tort alors qu'il n'y a pas de transfert de propriété | Vérifier si l'opération emporte transfert de propriété avant de la qualifier |
| Croire que le régime 29 dispense de toute déclaration | L'obligation statistique subsiste en cas de sélection | Retenir que l'exclusion ne vaut que pour la déclaration fiscale |
| Confondre régime 29 et exonération de TVA ordinaire | Le raisonnement porte sur le mauvais texte et la mauvaise déclaration | Retenir que le régime 29 est un code de nature de transaction, non un régime de TVA |
| Appliquer le régime 29 par défaut à toute opération atypique | Des livraisons réelles échappent à la déclaration fiscale | Vérifier que l'opération figure bien parmi celles que le code recouvre |
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En résumé
| Point clé | Réponse |
|---|---|
| Le régime 29 entre-t-il dans l'état récapitulatif TVA ? | Non, depuis la réforme de 2022 |
| Peut-il entrer dans l'EMEBI ? | Oui, si les seuils sont atteints et l'entreprise sélectionnée |
| S'agit-il de livraisons intracommunautaires classiques ? | Non : façonnage, ouvraison, ventes aux armées, ventes à distance |
| Pourquoi cette exclusion ? | Faute de transfert de propriété, il n'y a rien à croiser entre administrations fiscales |
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