Fiscalité - Page 18

Jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant l'omission, par simple mention sur une déclaration ultérieure. Au-delà, le droit est perdu.

Fait générateur et exigibilité ne coïncident pas pour un service : la TVA n'est déductible qu'au paiement, sauf si le prestataire a opté pour les débits.

La SARL LA FLÛTE ENCHANTÉE (Nantes) commercialise et répare des flûtes (à bec, traversières, de pan). Elle vend aux particuliers en France et à des détaillan...

Ce quiz de 12 questions vous permet de vérifier, en quelques minutes, si vous maîtrisez la réforme de 2022 qui a scindé l'ancienne DEB en deux déclarations d...

Depuis 2022 la DEB est scindée en deux : l'une fiscale, due dès le premier euro, l'autre statistique et sur sélection. Laquelle vous concerne ?

Cinq conditions cumulatives, puis un coefficient en trois facteurs : ce qui détermine le montant réellement déductible, et les dépenses exclues.