ESSENTIEL - L'e-reporting : quelles opérations, quelles données, à quel rythme ?
L'e-reporting est la transmission à l'administration, par la plateforme agréée, des données des opérations qui ne passent pas par une facture électronique : ventes aux particuliers, opérations avec l'étranger, achats auprès de fournisseurs non établis en France.
Il comprend un second volet : la transmission des données de paiement, pour les opérations dont la TVA est exigible à l'encaissement.
Les grandes entreprises et les ETI y sont soumises depuis le 1er septembre 2026, les PME et les micro-entreprises le seront au 1er septembre 2027.
La fréquence dépend du régime de TVA : de trois transmissions par mois à une tous les deux mois.
Quelles opérations transmettre, quelles données, et à quel rythme ?
Le principe
La facture électronique couvre les opérations entre assujettis établis en France. Les autres opérations échappent à ce circuit, mais l'administration en a besoin pour suivre la TVA et préparer le pré-remplissage des déclarations.
L'e-reporting comble ce manque. L'entreprise ne transmet pas de facture : sa plateforme agréée envoie à l'administration un fichier structuré au format XML, qui contient les données utiles au calcul de la TVA.
L'obligation repose sur les articles 290 (données de transaction) et 290 A (données de paiement) du CGI.
Deux volets à distinguer
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| Volet | Opérations visées | Données transmises | Mode de transmission |
|---|---|---|---|
| Données de transaction (article 290 du CGI) | Les ventes aux particuliers, les opérations avec l'étranger et les achats auprès de fournisseurs non établis en France. | Pour les particuliers : des totaux par jour et par taux. Pour les opérations avec des entreprises : les données de la facture. | Un fichier XML envoyé par la plateforme agréée. |
| Données de paiement (article 290 A du CGI) | Les opérations dont la TVA est exigible à l'encaissement : prestations de services sans option pour les débits, acomptes. | Le SIREN, la date ou la période, le numéro de facture, la date d'encaissement et le montant encaissé par taux. | Le statut « Encaissée » pour une facture électronique. Un fichier XML pour les autres opérations. |
Les opérations concernées
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| Opération | Qui transmet | Ce qu'il faut savoir |
|---|---|---|
| Vente de biens ou de services à un particulier en France. | Le fournisseur. | Les données sont globalisées par jour, sans identité du client. |
| Vente à distance de biens à un particulier d'un autre État de l'Union. | Le fournisseur. | Elle se déclare dans la catégorie des opérations non situées en France. |
| Livraison intracommunautaire ou exportation. | Le fournisseur. | Le client établi dans l'Union est identifié par son numéro de TVA. Hors de l'Union, par le code pays suivi des seize premiers caractères de sa dénomination. |
| Prestation de services à une entreprise non établie en France. | Le prestataire. | Les données sont celles d'une facture entre entreprises. |
| Acquisition intracommunautaire de biens. | L'acquéreur établi en France. | C'est l'acheteur, et non le fournisseur étranger, qui transmet. |
| Achat d'un service à un prestataire non établi en France, imposable en France. | Le preneur établi en France. | Le détail des lignes de la facture n'est pas attendu. |
| Vente à une entreprise française absente de l'annuaire. | Le fournisseur. | Les données se transmettent comme pour un client non assujetti. |
Les opérations exclues
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| Opération | Ce qui s'applique |
|---|---|
| Les opérations exonérées et dispensées de facture (articles 261 à 261 E du CGI). | Ni facture électronique, ni e-reporting. Les autres activités taxables de l'entreprise restent soumises au dispositif. |
| Les importations. | Elles sont exclues des données de transaction. |
| Les opérations autoliquidées. | Elles sont exclues des données de paiement. |
| Les opérations entre assujettis établis en France. | Elles passent par la facture électronique, et non par l'e-reporting de transaction. |
Le rythme des transmissions
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| Régime de TVA | Données de transaction | Données de paiement | Délai |
|---|---|---|---|
| Réel normal, déclaration mensuelle. | Trois fois par mois : du 1er au 10, du 11 au 20, du 21 à la fin du mois. | Une fois par mois. | Dans les 10 jours suivant la fin de chaque période. |
| Réel normal, déclaration trimestrielle. | Une fois par mois. | Une fois par mois. | Dans les 10 jours suivant la fin de chaque période. |
| Réel simplifié. | Une fois par mois. | Une fois par mois. | Entre le 25 et la fin du mois suivant. |
| Franchise en base. | Une fois par bimestre civil. | Une fois par bimestre civil. | Entre le 25 et la fin du mois suivant le bimestre. |
Pour une période sans opération, aucune transmission n'est attendue. Pour le statut « Encaissée », l'administration recommande une transmission dans les 24 heures.
Cas particuliers
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| Situation | Ce qu'il faut retenir | Pour aller plus loin |
|---|---|---|
| Client français absent de l'annuaire. | L'amende pour défaut de facture électronique ne s'applique pas à cette facture. Le fournisseur transmet les données comme pour un non-assujetti. | MÉMO - Sanctions de la facturation électronique |
| Prestataire qui a opté pour les débits. | La mention de l'option figure dans les données transmises. Les données de paiement ne sont plus obligatoires. | MÉMO - Le fait générateur et l'exigibilité de la TVA |
| Entreprise en franchise en base. | Elle transmet une fois par bimestre civil, pour les données de transaction comme pour les données de paiement. | MÉMO - La franchise en base de TVA |
| Acompte encaissé avant la livraison ou la prestation. | La TVA est exigible à l'encaissement de l'acompte : son encaissement donne lieu à une transmission des données de paiement. | MÉMO - La facture d'acompte |
| Opérations relevant du régime de la marge. | Un calcul approximatif de la base par taux moyen est toléré, corrigé lors de la déclaration de TVA. | FICHE IA - Cartographier les flux de facturation |
| Facture émise par un mandataire ou par le client lui-même. | Le fournisseur reste redevable de la transmission des données. | MÉMO - Sanctions de la facturation électronique |
| Préparation des données de paiement. | Le rapprochement du relevé bancaire et des factures ouvertes alimente le statut « Encaissée ». | FICHE IA - TVA sur les encaissements |
Erreurs fréquentes et bonnes pratiques
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| Erreur | Conséquence | Bonne pratique |
|---|---|---|
| Croire que l'e-reporting ne concerne que les grandes entreprises. | Les PME découvrent leurs flux à transmettre en septembre 2027. | Cartographier dès maintenant les opérations de chaque dossier. |
| Transmettre les ventes aux particuliers client par client. | Des données personnelles sont envoyées sans nécessité, dans un format non attendu. | Transmettre des totaux par jour et par taux, sans identité du client. |
| Oublier les achats auprès de fournisseurs étrangers. | Des données manquent : amende de 500 € par transmission. | Intégrer les acquisitions intracommunautaires et les services achetés à l'étranger. |
| Transmettre des données de paiement pour des opérations autoliquidées. | Des transmissions inutiles brouillent le suivi. | Exclure les opérations autoliquidées du volet paiement. |
| Laisser la plateforme sans indication du régime de TVA. | Les transmissions ne suivent pas le bon rythme. | Communiquer le régime à la plateforme et le mettre à jour à chaque changement. |
| Appliquer l'e-reporting à une activité exonérée et dispensée de facture. | Du travail inutile, et des données sans objet. | Exclure ces opérations, mais traiter les autres activités taxables. |
| Confondre période sans opération et oubli. | Une transmission manquante passe inaperçue. | Contrôler chaque mois que l'absence de transmission correspond à une absence d'opération. |
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En résumé
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| Principe | Ce qu'il impose |
|---|---|
| Un complément de la facture électronique. | Transmettre les opérations qui ne passent pas par une facture électronique. |
| Deux volets : la transaction et le paiement. | Distinguer ce qui se transmet à l'opération et ce qui se transmet à l'encaissement. |
| Des données globalisées pour les particuliers. | Transmettre des totaux par jour et par taux, sans identité du client. |
| Un rythme calé sur le régime de TVA. | Paramétrer la plateforme selon le régime et le mettre à jour. |
| Une obligation à la charge de l'assujetti. | Contrôler les flux, même lorsqu'un mandataire facture. |
| Des exclusions limitées. | Écarter seulement les opérations exonérées dispensées de facture, les importations et, pour le paiement, les opérations autoliquidées. |
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Sources : articles 290 et 290 A du CGI ; BOFiP BOI-TVA-DECLA-20-30-50-10, -20 et -30 (données de transaction) et BOI-TVA-DECLA-20-30-60 (données de paiement), versions du 30 septembre 2026.
Dans la bibliothèque Rodco
Essentiels
- La facturation électronique
- Le cycle de vie d'une facture électronique : de l'émission à l'encaissement
Mémos
- Sanctions de la facturation électronique : ce que l'on risque en 2026 et en 2027
- Le fait générateur et l'exigibilité de la TVA
Fiches IA
- Cartographier les flux de facturation d'un client avec l'IA
- TVA sur les encaissements : préparer les données de paiement à transmettre avec l'IA
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