MÉMO - Sanctions de la facturation électronique : ce que l'on risque en 2026 et en 2027
Le ministre de l'Action et des Comptes publics l'a annoncé le 1er septembre 2026 : aucune sanction ne sera appliquée en 2026. Au-delà, les montants fixés par la loi de finances pour 2026 s'appliquent. Une facture qui aurait dû être électronique coûte 50 €. Une transmission de données manquante coûte 500 €. Chacune de ces deux amendes est plafonnée à 15 000 € par année civile. L'entreprise qui n'a pas de plateforme pour recevoir ses factures s'expose, elle, à une amende après mise en demeure.
Un point mérite de l'attention : la tolérance de première infraction, qui permet d'écarter l'amende lorsque l'erreur est corrigée à temps.
Réponse rapide
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| Manquement | Amende | Plafond annuel | Texte |
|---|---|---|---|
| Facture émise hors format électronique, alors que l'entreprise est soumise à l'obligation d'émission. | 50 € par facture. | 15 000 € par année civile. | Article 1737, III du CGI. |
| Données de transaction ou de paiement (e-reporting) non transmises. | 500 € par transmission. | 15 000 € par année civile. | Article 1788 D du CGI. |
| Absence de plateforme agréée pour recevoir les factures. | 500 € après une mise en demeure restée sans effet pendant 3 mois, puis 1 000 € après une seconde mise en demeure, puis 1 000 € par trimestre. | Aucun plafond : l'amende est renouvelée tant que la situation dure. | Article 1737, IV bis du CGI. |
Le calendrier des sanctions
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| Période | Ce qui s'applique |
|---|---|
| Du 1er septembre au 31 décembre 2026 | Les obligations s'appliquent, mais aucune sanction n'est appliquée, selon le communiqué du ministre du 1er septembre 2026. |
| À partir de 2027 | Les amendes deviennent applicables aux grandes entreprises et aux ETI, pour l'émission et pour l'e-reporting de transaction. L'amende pour défaut de plateforme de réception concerne toutes les entreprises. |
| À partir du 1er septembre 2027 | Les PME et les micro-entreprises sont soumises à l’émission et à l’e-reporting, de transaction comme de paiement : les amendes s’appliquent à leurs factures et à leurs transmissions. |
La tolérance de première infraction
Le CGI écarte l'amende en cas de première infraction commise au cours de l'année civile en cours et des trois années précédentes.
L'infraction doit être réparée spontanément, ou dans les trente jours qui suivent une première demande de l'administration.
Concrètement, l'entreprise qui reçoit une première demande dispose de trente jours pour émettre ses factures au bon format, ou pour transmettre les données manquantes.
Un exemple chiffré
Une ETI, soumise à l'émission depuis le 1er septembre 2026, envoie en mars 2027 des factures PDF par courriel à des clients assujettis établis en France, au lieu de factures électroniques. Trois situations sont comparées.
| Situation | Amende encourue |
|---|---|
| Situation 1 : 120 factures PDF, ni première infraction ni correction dans les trente jours. | 6 000 € |
| Situation 2 : 400 factures PDF dans l'année civile, dans les mêmes conditions. | 15 000 € |
| Situation 3 : 120 factures PDF, première infraction depuis quatre ans, factures émises au bon format dans les trente jours suivant la première demande. | 0 € |
Calculs : situation 1, 120 factures × 50 € = 6 000 € ; situation 2, 400 factures × 50 € = 20 000 €, ramenés au plafond de 15 000 € ; situation 3, tolérance de première infraction.
Erreurs fréquentes et bonnes pratiques
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| Erreur | Conséquence | Bonne pratique |
|---|---|---|
| Croire que la tolérance de 2026 suspend les obligations. | Les flux ne sont pas corrigés à temps et les amendes tombent dès 2027. | Appliquer les obligations dès maintenant et utiliser 2026 pour corriger les flux. |
| Penser qu'une PME ne risque rien avant septembre 2027. | L'obligation de réception s'applique déjà : l'absence de plateforme peut conduire à une mise en demeure. | Désigner une plateforme de réception sans attendre. |
| Laisser passer le délai de trente jours après une demande de l'administration. | La tolérance de première infraction est perdue. | Corriger et transmettre dès la première demande, et noter la date de cette demande. |
| Additionner les plafonds sans distinguer les manquements. | Le risque est mal évalué. | Raisonner par manquement : 15 000 € pour les factures, 15 000 € pour les transmissions, par année civile. |
| Ne rien faire pour un client absent de l'annuaire. | Les données de la vente ne sont pas transmises : amende de 500 € par transmission. | Transmettre les données de la vente en e-reporting, comme pour un client non assujetti. |
| Comptabiliser l'amende en charge déductible. | Le résultat fiscal est minoré à tort. | Réintégrer l'amende, non déductible selon l'article 39, 2 du CGI. Voir le MÉMO - Charges non déductibles. |
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En résumé
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| Point clé | Réponse |
|---|---|
| Le client absent de l'annuaire expose-t-il le fournisseur à l'amende de 50 € ? | Non, pour la facture concernée. Le fournisseur transmet alors les données de la vente comme pour un client non assujetti. |
| Qui est redevable en cas de mandat de facturation ? | Le fournisseur reste redevable de la transmission des données, même lorsqu'un tiers ou le client émet la facture pour son compte. |
| Les plateformes agréées sont-elles sanctionnées ? | Oui : 50 € par facture, dans la limite de 100 000 € par année civile, et un retrait d'agrément possible en cas de manquements répétés. |
| L'option pour les débits a-t-elle un effet sur l'amende de 500 € ? | Oui. L'amende ne s'applique pas aux encaissements non transmis sur des opérations dont la TVA reste exigible à l'encaissement, lorsque l'entreprise a opté pour les débits. |
| D'où vient la tolérance de 2026 ? | D'un communiqué du ministre de l'Action et des Comptes publics du 1er septembre 2026, et non d'un texte de loi. |
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Sources : loi de finances pour 2026, article 123 ; articles 1737, III et IV bis, et 1788 D du CGI ; BOFiP BOI-TVA-DECLA-20-30-60-20260930 (e-reporting de paiement) ; communiqué du ministre de l'Action et des Comptes publics du 1er septembre 2026.
