MÉMO - Plateforme agréée en panne : comment continuer à facturer ?
Un bilan publié le 26 septembre 2026 par l'observatoire du comparateur des plateformes agréées recense 31 incidents sur 12 plateformes, entre le 1er et le 26 septembre 2026.
En cas de panne, la facture reste due. L'entreprise continue de traiter les flux qui fonctionnent, isole les factures bloquées, les dépose une seule fois au retour du service et conserve la preuve de l'incident. La DGFiP admet qu'un incident puisse être imputable à un tiers, à condition que l'entreprise montre qu'elle a signalé l'incident, suivi sa résolution et régularisé ses flux.
Que faire, heure par heure, côté fournisseur et côté client, et quelles preuves garder ?
Réponse rapide
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| Question | Réponse |
|---|---|
| La panne suspend-elle l'obligation de facturer ? | Non. La facture reste due. Seul son dépôt sur la plateforme est retardé, le temps de l'incident. |
| Peut-on envoyer un PDF au client en attendant ? | Un PDF ne remplace pas la facture électronique. Une copie peut être adressée au client par un canal traçable, avec la mention qu'elle est envoyée à titre d'information. La facture électronique est déposée dès le retour du service. |
| Le client peut-il refuser de payer une facture reçue hors plateforme ? | Non. Selon le guide pratique de la DGFiP, le client ne doit pas refuser le traitement ou le paiement d'une facture au seul motif qu'elle n'est pas électronique. |
| L'entreprise est-elle sanctionnée pour la panne de sa plateforme ? | Aucune sanction n'est appliquée en 2026. Ensuite, l'administration tient compte d'un incident imputable à un tiers, si l'entreprise en apporte la preuve. |
| Et si la panne touche l'annuaire ou un autre outil de l'État ? | L'entreprise n'a pas à résoudre le problème. Elle montre qu'elle a identifié l'incident, limité ses conséquences et poursuivi sa mise en conformité. |
Qui fait quoi pendant la panne
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| Moment | Côté fournisseur | Côté client |
|---|---|---|
| À la détection | Consulter la page de statut de la plateforme et identifier le composant touché : émission, réception, statuts ou annuaire. | Vérifier sur sa propre plateforme que la réception fonctionne, avant de mettre en cause le fournisseur. |
| Dans l'heure | Ouvrir un ticket auprès de la plateforme et noter son numéro et son heure. | Signaler par écrit au fournisseur l'absence de réception, plutôt que de rester silencieux. |
| Pendant l'incident | Continuer d'établir les factures dans le logiciel, sans les supprimer ni les renuméroter. Tenir la liste des factures en attente. | Traiter les copies reçues par un autre canal sans les écarter, en les marquant « à rapprocher ». |
| Au retour du service | Déposer chaque facture en attente une seule fois, puis contrôler qu'elle obtient le statut « Déposée ». | Rapprocher chaque facture électronique reçue de sa copie, pour ne pas la comptabiliser ni la payer deux fois. |
| Après l'incident | Classer le dossier de l'incident avec les preuves listées ci-dessous. | Classer ses propres preuves de non-réception. |
Les preuves à conserver
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| Preuve | Ce qu'elle établit |
|---|---|
| La capture horodatée de la page de statut de la plateforme. | La date de la panne et le composant touché. |
| Le ticket d'assistance et les réponses de la plateforme. | Le signalement de l'incident et son suivi. |
| La liste des factures bloquées : numéro, date, client, montant. | Le périmètre de l'incident, et le dépôt de chaque facture une seule fois. |
| Les messages d'erreur ou de rejet reçus pendant l'incident. | La différence entre une panne et une erreur dans les données de la facture. |
| La copie d'information envoyée au client, et son accusé de réception. | L'information du client pendant l'incident. |
| Les statuts « Déposée » obtenus au retour du service. | La régularisation des flux et la clôture du dossier. |
Erreurs fréquentes et bonnes pratiques
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| Erreur | Conséquence | Bonne pratique |
|---|---|---|
| Attendre le retour du service sans rien noter. | L'entreprise ne peut pas prouver la panne, ni sa durée. | Capturer la page de statut et ouvrir un ticket dès la détection. |
| Supprimer puis recréer les factures bloquées. | La numérotation présente un trou ou un doublon. | Conserver les factures dans le logiciel, avec leur numéro d'origine. |
| Déposer deux fois la même facture au retour du service. | La plateforme rejette le doublon, ou le client comptabilise la facture deux fois. | Tenir la liste des factures en attente et cocher chaque dépôt. |
| Considérer la copie PDF comme la facture définitive. | La facture électronique n'est jamais déposée. | Porter sur la copie la mention « envoyée à titre d'information, la facture électronique suivra ». |
| Client : comptabiliser la copie puis la facture électronique. | La charge et la TVA déductible sont enregistrées deux fois. | Rapprocher par numéro de facture avant toute saisie. |
| Client : suspendre le paiement au seul motif que la facture n'est pas électronique. | Le paiement est en retard et les pénalités de retard deviennent exigibles. | Payer à l'échéance et régulariser le format ensuite. |
| Ne prévoir aucune procédure de secours. | Toute la facturation s'arrête à chaque incident. | Rédiger une procédure de continuité d'une page et vérifier la clause de continuité de service du contrat. |
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En résumé
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| Point clé | Réponse |
|---|---|
| Qui répond de la panne vis-à-vis du client ? | Le fournisseur reste tenu de facturer. Il se retourne ensuite contre sa plateforme, selon les clauses de son contrat. |
| Faut-il déclarer l'incident à l'administration ? | Le guide pratique de la DGFiP ne prévoit pas de déclaration particulière. Le dossier de l'incident est conservé pour être présenté en cas de demande. |
| Où suivre les incidents ? | Sur la page de statut de la plateforme, composant par composant : émission, réception, statuts, annuaire. |
| Que prévoit la loi pour la continuité de service ? | La loi de finances pour 2026 permet le retrait de l'agrément d'une plateforme en cas de manquements répétés, notamment sur la continuité de service et la portabilité des données. |
| Et si la plateforme cesse son activité ou si le contrat prend fin ? | La plateforme assure un service minimum pendant une période transitoire et garantit la portabilité des données pendant 12 mois. |
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Sources : guide pratique de la DGFiP « Facturation électronique : guide pratique de démarrage au 1er septembre 2026 » (incidents imputables à une plateforme ou à un outil de l'État) ; loi de finances pour 2026, article 123 ; communiqué du ministre de l'Action et des Comptes publics du 1er septembre 2026.
