Fiscalité - Page 9

MÉMO - Le régime des brevets et actifs incorporels (IP Box)

12 Août 2026

CORINNE PREVOT RODRIGUEZ

Fiscalité

Céder ou concéder un brevet ouvre droit à 10 %, mais à proportion de la recherche menée par l'entreprise elle-même. Actifs, option, ratio nexus.

Résultat net éligible Article 238 du CGI Logiciels protégés Taux réduit 10 %Recherche et développement DCG UE4 2.4 Ratio nexus Propriété intellectuelle IP Box Brevets Les Mémos Fiscalité Les Mémos Fiscalité Imposition DCG UE4 Les Mémos RODCO Fiscalité

MÉMO - Les plus-values sur immobilisations amortissables et non amortissables

12 Août 2026

CORINNE PREVOT RODRIGUEZ

Fiscalité

Machine, véhicule ou terrain : à l'IS, la plus-value de cession d'une immobilisation courante rejoint le résultat. Tout se joue sur la valeur nette comptable.

Immobilisations amortissables Tableau 2059-A DCG UE4 2.4 BTS CG 3.3.2 DCG UE9 3.2 Cession d'immobilisation BTS CG 2.3.2 BTS CG P3 BTS CG P2 DCG UE9 Compte 657 Compte 757 Valeur résiduelle Valeur nette comptable Plus-values professionnelles Les Mémos Fiscalité Les Mémos Fiscalité Imposition DCG UE4 Les Mémos RODCO Impôt sur les sociétés Fiscalité

MÉMO - Le sursis et le report d'imposition (fusions, apports)

12 Août 2026

CORINNE PREVOT RODRIGUEZ

Fiscalité

Le régime de faveur évite l'imposition immédiate des plus-values de fusion sans l'annuler : sursis pour les biens non amortissables, étalement pour les autres.

Report d'imposition Régime de faveur des fusions Article 210 A du CGI Réintégration étalée DCG UE10 1.1 DCG UE4 2.4 Scission Plus-values latentes Sursis d'imposition Apport partiel d'actif DCG UE10 Les Mémos Fiscalité Les Mémos Fiscalité Imposition DCG UE4 Les Mémos RODCO Fiscalité

MÉMO - La cession d'un fonds de commerce

12 Août 2026

CORINNE PREVOT RODRIGUEZ

Fiscalité

Clientèle, droit au bail, matériel : la plus-value se calcule élément par élément, et une exonération totale ou partielle peut jouer sous 1 000 000 €.

Compte 207 DCG UE4 2.4 BTS CG 3.3.2 BTS CG P3 Goodwill Branche complète d'activité Fonds commercial Cession d'entreprise Article 238 quindecies CGI Exonération Fonds de commerce Plus-values professionnelles Les Mémos Fiscalité Les Mémos Fiscalité Imposition DCG UE4 Les Mémos RODCO Fiscalité

MÉMO - Les intérêts excédentaires versés aux associés (sous capitalisation)

12 Août 2026

CORINNE PREVOT RODRIGUEZ

Fiscalité

Un plafond de taux pour tous les associés, un plafond général sur les charges financières, un plafond renforcé pour les entreprises liées : trois étages.

Ratio d'endettement Article 39 12° du CGI Charges financières nettes EBITDA fiscal Article 212 bis du CGI DCG UE4 2.4 Entreprise liée Comptes courants d'associés Sous-capitalisation Les Mémos Fiscalité Les Mémos Fiscalité Imposition DCG UE4 Les Mémos RODCO Fiscalité

MÉMO - Les intérêts de comptes courants d'associés non déductibles (plafond de taux)

12 Août 2026

CORINNE PREVOT RODRIGUEZ

Fiscalité

Capital intégralement libéré et taux sous le plafond du trimestre : deux conditions, faute desquelles les intérêts versés aux associés ne sont plus déductibles.