Fiscalité - Page 5

Deux années de suite sans loi de finances au 1er janvier : la veille n'est plus une activité de confort, c'est la condition pour appliquer la bonne règle.

Deux entreprises de la même rue peuvent n'avoir aucune échéance commune. Un échéancier se construit à partir des régimes applicables, jamais d'un modèle tout fait.

Ni la date de la facture, ni celle du paiement du solde : c'est l'exigibilité qui fixe la période de déclaration, et tout acompte encaissé la déclenche.

Le taux normal s'applique par défaut : un taux réduit ne se retient que si un texte le prévoit. Encore faut-il savoir lequel, et depuis quand.

Avant le taux, avant l'exigibilité : l'opération entre-t-elle dans le champ de la TVA, et où est-elle imposable ? Deux questions, toujours dans cet ordre.

Pourquoi la TVA ne s'applique ni en Guyane ni à Mayotte, ce que cela change pour la déduction, les factures et les échanges avec la métropole.