ESSENTIEL - Les taxes annuelles sur les véhicules de tourisme (ex-TVS)
La taxe sur les véhicules de société a disparu au 1er janvier 2022. Le sigle TVS reste pourtant employé partout, et il désigne aujourd'hui une réalité différente : deux taxes distinctes, bientôt trois, calculées selon des logiques propres et durcies chaque année pour pousser les entreprises à renouveler leur flotte.
Le principe
La TVS a été supprimée du Code général des impôts et remplacée par des taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques, désormais codifiées dans le Code des impositions sur les biens et services.
Le changement n'est pas seulement de nom. L'ancienne taxe reposait sur un calcul forfaitaire jugé trop éloigné des émissions réelles. Les nouvelles taxes suivent le véhicule lui-même : son taux d'émission, sa motorisation, sa date de mise en circulation.
Elles sont dues par toute entreprise qui possède, loue ou utilise un véhicule de tourisme pour son activité économique, quelle que soit sa forme juridique.
Trois taxes, trois logiques
| Taxe | Ce qu'elle mesure | Depuis quand |
| Taxe annuelle sur les émissions de CO2 | Le taux d'émission du véhicule, selon un barème par tranches | 2022, en remplacement de la première composante de la TVS |
| Taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques | La motorisation et la date de mise en circulation, par catégorie | 2024, en remplacement de la taxe sur l'ancienneté |
| Taxe annuelle incitative au verdissement des flottes | Le respect d'un quota de véhicules à faibles émissions | 2025, pour les entreprises disposant d'une flotte importante |
Les deux premières frappent chaque véhicule. La troisième frappe la flotte prise dans son ensemble, et seulement au-delà d'un certain nombre de véhicules.
Le calcul par tranches
Le taux d'émission à retenir figure sur le certificat d'immatriculation du véhicule, à la rubrique V.7. La méthode d'homologation, WLTP ou NEDC, se déduit de sa date de première immatriculation.
La taxe sur les émissions de CO2 se calcule comme l'impôt sur le revenu : par tranches successives, chacune assortie d'un tarif marginal. On ne cherche pas un taux unique applicable au total, on additionne le produit de chaque fraction par son tarif.
| Situation du véhicule | Barème applicable |
| Homologué selon la norme WLTP | Barème fondé sur les émissions de CO2, le plus courant pour les véhicules récents |
| Homologué selon la norme NEDC | Barème distinct, pour les véhicules mis en circulation avant le passage au WLTP |
| Importé hors Europe ou sans homologation | Barème fondé sur la puissance fiscale |
Les barèmes sont révisés chaque année et durcis jusqu'en 2027 au moins. Plutôt que de mémoriser des chiffres qui changeront, utiliser les fiches d'aide au calcul mises à disposition sur impots.gouv.fr : elles intègrent le barème de l'année et évitent les erreurs de tranche.
Une différence essentielle entre les trois barèmes : les barèmes WLTP et NEDC sont progressifs par tranches, tandis que le barème fondé sur la puissance administrative donne un montant annuel forfaitaire selon la tranche de puissance, sans cumul.
| Puissance administrative | Montant annuel 2026 |
| Jusqu'à 3 CV | 2 000 € |
| De 4 à 6 CV | 3 000 € |
| De 7 à 10 CV | 4 500 € |
| De 11 à 15 CV | 5 250 € |
| À partir de 16 CV | 6 500 € |
Ces montants s'appliquent aux véhicules sans réception européenne, ou déjà immatriculés et affectés à l'activité avant le 1er janvier 2006. Ils sont sensiblement plus lourds que ceux des barèmes CO2 : un véhicule ancien de 7 CV supporte 4 500 €, quand un véhicule récent émettant 100 g/km n'en paie que 213.
La taxe sur les polluants atmosphériques
Cette seconde taxe ne connaît aucune progressivité. Le véhicule relève d'une catégorie, et le tarif forfaitaire s'applique.
| Catégorie | Définition | Tarif 2026 |
| Catégorie E | Électricité, hydrogène ou combinaison des deux | 0 € |
| Catégorie 1 | Moteur thermique à allumage commandé respectant Euro 5 ou Euro 6 | 130 € |
| Autres véhicules | Tous les autres, dont les motorisations diesel | 650 € |
Ces catégories correspondent aux vignettes Crit'Air : verte pour la catégorie E, violette pour la catégorie 1, et jaune à grise pour les véhicules les plus polluants.
Point à ne pas confondre : les véhicules hybrides ne sont plus exonérés de la taxe sur les émissions de CO2 depuis 2025, mais ils relèvent bien de la catégorie 1 pour la taxe sur les polluants, à 130 €.
« Allumage commandé » désigne un moteur à bougies, donc essence ou superéthanol. Un moteur diesel fonctionne par allumage par compression et relève des autres véhicules, quelle que soit sa norme Euro.
La norme Euro du véhicule figure sur son certificat d'immatriculation, rubrique V.9. Elle correspond aux seuils européens d'émission de polluants en vigueur lors de sa réception, de plus en plus stricts au fil des versions.
Ce qui change en 2026
| Évolution | Conséquence |
| Le seuil de déclenchement de la taxe CO2 descend à 5 g/km | Contre 10 g/km en 2025 : des véhicules jusqu'ici hors champ deviennent taxables |
| La taxe sur les polluants atmosphériques augmente | La hausse frappe surtout les motorisations diesel et les véhicules essence récents |
| Le seuil de la taxe sur la masse en ordre de marche passe de 1,6 à 1,5 tonne | L'assiette s'élargit aux SUV et berlines familiales lourdes |
| Le quota de véhicules à faibles émissions monte à 18 % | Contre 15 % en 2025, puis 25 % en 2027 pour les flottes concernées |
Les exonérations
| Bénéficiaire de l'exonération | Portée |
| Entreprises individuelles | Exonération totale des deux taxes |
| Véhicules électriques et à hydrogène | Exonération totale, y compris de la taxe sur les polluants |
| Véhicules affectés à des activités spécifiques | Taxis, auto-écoles, transport de personnes : exonération permanente |
| Véhicules dérivés de véhicules particuliers | Hors du champ des taxes |
| Véhicules accessibles en fauteuil roulant | Exonérés, sous réserve du respect des règles de minimis |
| Véhicules affectés à la location | Exonération au bénéfice du seul loueur |
| Véhicules de courtoisie | Exonérés au profit du garagiste qui les met à disposition |
| Locations de très courte durée | Un mois civil ou trente jours consécutifs au plus dans l'année |
| Activités agricoles ou forestières, compétitions sportives | Exonération liée à l'usage, proratisée en cas d'usage mixte |
| Véhicules au superéthanol E85 | Abattement de 40 % sur les émissions de CO2, sauf au-delà de 250 g/km, et de 2 CV sur la puissance fiscale, sauf au-delà de 12 CV |
Attention à une évolution qui surprend encore : depuis le 1er janvier 2025, les véhicules hybrides ne bénéficient plus d'aucune exonération de la taxe sur les émissions de CO2. Ils sont taxés sur leurs émissions réelles, comme les autres.
La déclaration
| Point | Règle |
| Période d'imposition | L'année civile, avec déclaration l'année suivante |
| Calcul forfaitaire trimestriel | Supprimé depuis le 1er janvier 2025 : plus possible pour les taxes dues au titre de 2025 |
| Support déclaratif | Annexe à la déclaration de TVA, ou formulaire dédié selon le régime de l'entreprise |
| Base de calcul | Prorata de la durée d'affectation du véhicule à des fins économiques dans l'année |
Le traitement comptable et fiscal
| Point | Règle |
| Compte de charge | 63514, subdivision du compte 635 « Autres impôts, taxes et versements assimilés » |
| Contrepartie | 4481 pour la charge à payer à la clôture, puis 447 à la déclaration |
| Rattachement | À l'exercice d'affectation des véhicules, non à celui du paiement |
| Déductibilité | Aucune, pour toutes les entreprises depuis les exercices ouverts en 2024 |
| Conséquence | Réintégration extra-comptable du montant dans la détermination du résultat fiscal |
Ce dernier point mérite attention : jusqu'aux exercices 2023, la taxe était déductible pour les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu, et non déductible pour celles soumises à l'impôt sur les sociétés. L'article 100, II de la loi de finances pour 2024 a supprimé ce traitement différencié.
Un même véhicule peut ainsi donner lieu à deux réintégrations distinctes : celle de la taxe, et celle de la fraction d'amortissement excédant le plafond fiscal. Elles se cumulent sans se confondre.
Cas particuliers
| Situation | Ce qu'il faut retenir |
| Véhicule loué en longue durée | Le locataire est redevable dès lors que le véhicule est affecté à son activité |
| Véhicule d'un salarié remboursé au kilomètre | La taxe est due par l'entreprise, atténuée par un coefficient pondérateur puis par une minoration de 15 000 € |
| Minoration de 15 000 € | Elle relève des aides de minimis : plafond global de 300 000 € sur trois ans, ou 50 000 € dans le secteur agricole |
| Véhicule acquis en cours d'année | La taxe est proratisée sur la durée d'affectation |
| Entreprise individuelle passée en société | L'exonération tombe : la société est redevable pour ses véhicules |
| Flotte inférieure au seuil | La taxe incitative au verdissement ne s'applique pas, les deux autres restent dues |
| Véhicule utilitaire | Hors du champ des taxes sur les véhicules de tourisme, mais susceptible de relever de la taxe à l'essieu s'il est lourd |
| Entreprise à exercice décalé | La période d'imposition reste l'année civile : l'exercice chevauche deux périodes et supporte une fraction de chacune |
Erreurs fréquentes et bonnes pratiques
| Erreur fréquente | Bonne pratique |
| Parler encore de « la TVS » au singulier | Il s'agit de deux taxes distinctes, bientôt trois, aux règles différentes |
| Croire les hybrides toujours exonérés | L'exonération a pris fin au 1er janvier 2025 |
| Chercher les textes dans le Code général des impôts | Ils ont été transférés au Code des impositions sur les biens et services |
| Appliquer un taux unique aux émissions totales | Le barème est progressif par tranches, comme celui de l'impôt sur le revenu |
| Reprendre le barème de l'année précédente | Les tarifs sont relevés chaque année : vérifier le barème de l'exercice concerné |
| Oublier les véhicules loués ou remboursés au kilomètre | Ils entrent dans le champ dès lors qu'ils servent à l'activité |
| Déduire la taxe du résultat fiscal | Elle n'est déductible pour aucune entreprise depuis 2024 : la réintégrer |
| Classer un diesel Euro 6 en catégorie 1 | La catégorie 1 suppose un allumage commandé : le diesel relève des autres véhicules |
En résumé
| Principe | Ce qu'il implique |
| La TVS n'existe plus | Deux taxes l'ont remplacée en 2022, une troisième s'y ajoute depuis 2025 |
| Un changement de code | Les textes relèvent désormais du CIBS, non du CGI |
| Une logique environnementale | Le calcul suit les émissions réelles du véhicule, non un forfait |
| Un durcissement programmé | Seuils abaissés et tarifs relevés chaque année jusqu'en 2027 au moins |
| Une seule exonération large | L'entreprise individuelle et le véhicule électrique ou à hydrogène |
| Deux données sur la carte grise | La rubrique V.7 pour le CO2, la rubrique V.9 pour la norme Euro |
| Trois barèmes CO2 | WLTP et NEDC par tranches, puissance administrative au forfait |
| Une charge non déductible | Comptabilisée en 63514, puis réintégrée au résultat fiscal |
Cette matière évolue chaque année par les lois de finances successives. Les seuils, tarifs et quotas cités correspondent à l'état du droit au moment de la rédaction : vérifier les valeurs applicables sur impots.gouv.fr avant tout calcul.
Dans la bibliothèque Rodco
Essentiels
- Les véhicules de tourisme : des biens somptuaires pour l'administration fiscale
- Le CIBS : le code qui regroupe les taxes sur les biens et services
Mémos
- Calculer les taxes sur les véhicules : la méthode par tranches
- Comptabiliser les taxes sur les véhicules de tourisme (ex-TVS)
- Les taxes sur les véhicules dans une entreprise à exercice décalé
- Les véhicules de salariés indemnisés au kilomètre : coefficient et minoration
- Déclarer les taxes sur les véhicules : quelles lignes, quel formulaire
- Amortissements et charges sur véhicules de tourisme
- La TVA sur les véhicules est-elle récupérable ?
- La TVA sur les carburants est-elle récupérable ?
- La régularisation de TVA lors de la cession d'un véhicule de tourisme à un négociant
Quiz
Modèle Excel
Entraînements ciblés
- MERIDIA - Taxes annuelles sur les véhicules, niveaux 1
- MERIDIA - Taxes annuelles sur les véhicules, niveaux 2
- Acquisition d'un véhicule de tourisme : TVA, amortissement par UO, plafond fiscal
Ressources externes
