MÉMO - Les taxes sur les véhicules dans une entreprise à exercice décalé
La période d'imposition de ces taxes est l'année civile. L'exercice comptable, lui, ne l'est pas toujours. Une entreprise qui clôture au 31 mars ou au 30 juin voit donc chacun de ses exercices chevaucher deux périodes d'imposition, et doit répartir la charge entre elles.
Réponse rapide
| Question | Réponse |
| La période d'imposition suit-elle l'exercice ? | Non : c'est toujours l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre |
| Quand déclare-t-on ? | En janvier de l'année suivant la période d'imposition, quelle que soit la date de clôture |
| Comment rattacher la charge ? | Au prorata des jours de chaque période d'imposition comprise dans l'exercice |
| Combien de périodes concernent un exercice ? | Deux, dès lors que la clôture n'est pas au 31 décembre |
| Que constate-t-on à la clôture ? | Une charge à payer pour la fraction de la période d'imposition en cours |
Le principe : deux calendriers qui ne coïncident pas
Les taxes sur l'affectation des véhicules sont dues au titre d'une année civile, indépendamment de la date de clôture de l'entreprise. La déclaration intervient en janvier de l'année suivante.
Pour une entreprise clôturant au 31 décembre, les deux calendriers se superposent : la charge de l'exercice correspond exactement à la taxe de la période. Le rattachement ne pose aucune difficulté.
Dès que la clôture est décalée, l'exercice enjambe deux périodes d'imposition. Il en supporte la fin de l'une et le début de l'autre ; et il faut donc calculer deux fractions.
| Exercice | Périodes d'imposition concernées | Répartition |
| Du 1er janvier au 31 décembre | Une seule : l'année civile correspondante | Aucun découpage : la taxe de la période est la charge de l'exercice |
| Du 1er avril N au 31 mars N+1 | Fin de la période N et début de la période N+1 | 275 jours sur la taxe N, 90 jours sur la taxe N+1 |
| Du 1er juillet N au 30 juin N+1 | Idem | 184 jours sur la taxe N, 181 jours sur la taxe N+1 |
| Du 1er octobre N au 30 septembre N+1 | Idem | 92 jours sur la taxe N, 273 jours sur la taxe N+1 |
Ces trois clôtures sont les plus fréquentes, mais le principe vaut pour toutes : compter le nombre de jours réels séparant l'ouverture de l'exercice du 31 décembre, puis le solde jusqu'à la clôture.
Une entreprise clôturant au 31 mai retiendra ainsi 214 jours sur la taxe N et 151 sur la taxe N+1.
Les années bissextiles se comptent normalement : un exercice traversant février d'une année bissextile compte un jour de plus, et le prorata s'établit alors sur 366 jours pour cette période.
La méthode
| Étape | Ce qu'on fait |
| 1. Découper l'exercice | Identifier le nombre de jours relevant de chaque période d'imposition |
| 2. Calculer chaque taxe annuelle | Appliquer les barèmes de l'année civile concernée, qui diffèrent d'une année à l'autre |
| 3. Proratiser | Multiplier chaque taxe annuelle par sa fraction de jours |
| 4. Additionner | La somme des deux fractions constitue la charge de l'exercice |
| 5. Constater la charge à payer | À la clôture, pour la fraction de la période d'imposition non encore déclarée |
Vérification utile : les deux fractions de jours doivent totaliser la durée de l'exercice.
Pour un exercice de douze mois clôturant au 31 mars, 275 + 90 = 365. Si le compte ne tombe pas juste, le découpage est faux.
Un exemple chiffré
Une entreprise clôture au 31 mars. Elle dispose d'un véhicule diesel émettant 134 g/km, affecté à son activité en continu. La taxe annuelle s'élève à 1 533 € au titre de la période N, et à 1 700 € au titre de la période N+1 en raison du durcissement du barème.
Exercice concerné : du 1er avril N au 31 mars N+1.
| Période d'imposition | Jours dans l'exercice | Taxe annuelle | Calcul | Charge rattachée |
| Année civile N | Du 1er avril au 31 décembre, soit 275 jours | 1 533 € | 1 533 × 275/365 | 1 155,00 € |
| Année civile N+1 | Du 1er janvier au 31 mars, soit 90 jours | 1 700 € | 1 700 × 90/365 | 419,18 € |
| Total de l'exercice | 365 jours | 1 574,18 € |
La charge de l'exercice s'établit à 1 574,18 €, alors que la taxe effectivement déclarée et payée pendant cet exercice ; celle de la période N, réglée en janvier N+1, s'élève à 1 533 €. L'écart de 41,18 € s'explique par le durcissement du barème entre les deux années.
Se contenter d'enregistrer la taxe payée reviendrait donc à sous-évaluer la charge de l'exercice. C'est l'erreur la plus fréquente sur ce sujet.
Les écritures
1. En janvier N+1 : déclaration et paiement de la taxe de la période N
Une charge à payer avait été constatée à la clôture précédente, au 31 mars N, pour les 90 premiers jours de la période N. Elle est reprise ici.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
| 4481 | État, charges à payer — reprise de l'exercice précédent | 378,00 | |
| 63514 | Taxe sur les véhicules de sociétés | 1 155,00 | |
| 447 | Autres impôts, taxes et versements assimilés | 1 533,00 |
2. Au règlement
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
| 447 | Autres impôts, taxes et versements assimilés | 1 533,00 | |
| 512 | Banque | 1 533,00 |
3. À la clôture du 31 mars N+1 — charge à payer sur la période N+1
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
| 63514 | Taxe sur les véhicules de sociétés | 419,18 | |
| 4481 | État, charges à payer | 419,18 |
Le compte 63514 est ainsi débité de 1 155,00 + 419,18 = 1 574,18 €, soit la charge réelle de l'exercice.
Cas particuliers
| Situation | Ce qu'il faut retenir |
| Exercice de durée exceptionnelle | Un exercice de dix-huit mois chevauche trois périodes d'imposition : le découpage se fait de la même façon, en trois fractions |
| Premier exercice après création | Ne retenir que les jours d'affectation effective des véhicules, à compter de leur mise à disposition |
| Changement de date de clôture | L'exercice de transition suit la même logique : découper selon les périodes d'imposition qu'il traverse |
| Véhicule entré ou sorti en cours d'exercice | Deux proratas se combinent : celui de la période d'imposition et celui de la durée d'affectation |
| Barème inconnu pour la période en cours | À la clôture, retenir le barème publié ; s'il évolue, ajuster la charge à payer l'exercice suivant |
| Entreprise clôturant au 31 décembre | Aucun découpage nécessaire : la charge de l'exercice est la taxe de la période |
Erreurs fréquentes et bonnes pratiques
| Erreur fréquente | Bonne pratique |
| Enregistrer la seule taxe payée pendant l'exercice | Découper au prorata des périodes d'imposition traversées |
| Croire que la période d'imposition suit l'exercice | Elle reste l'année civile, quelle que soit la date de clôture |
| Appliquer le même barème aux deux fractions | Chaque année civile a son propre barème, relevé chaque année |
| Oublier la charge à payer à la clôture | Sans elle, la fraction de la période en cours n'est rattachée à aucun exercice |
| Oublier de reprendre la charge à payer de l'exercice précédent | La charge serait comptée deux fois |
| Négliger la réintégration extra-comptable | Elle porte sur la charge de l'exercice, donc sur la somme des deux fractions |
En résumé
| Point clé | Ce qu'il faut retenir |
| Deux calendriers | Période d'imposition en année civile, exercice comptable libre |
| Un exercice, deux périodes | Dès que la clôture n'est pas au 31 décembre |
| La règle de découpage | Prorata en jours de chaque période comprise dans l'exercice |
| Deux barèmes | Chaque année civile a le sien : ne pas appliquer le même aux deux fractions |
| Le contrôle | La somme des jours doit égaler la durée de l'exercice |
