ESSENTIEL - La contribution économique territoriale : CFE et CVAE
Une entreprise qui ne réalise aucun bénéfice paie quand même la contribution économique territoriale.
C'est ce qui la distingue de l'impôt sur les sociétés : elle ne frappe pas le résultat mais l'implantation et l'activité. Un local occupé et une valeur ajoutée produite suffisent à la rendre due.
Elle est aussi devenue, en quelques années, l'illustration de l'instabilité fiscale : la suppression de sa composante principale a été annoncée pour 2024, reportée à 2027, puis à 2030, avec des taux modifiés quatre fois en quatre ans.
Le principe
La contribution économique territoriale a remplacé la taxe professionnelle en 2010. Elle se compose de deux impositions distinctes, dues par les mêmes redevables mais assises sur des bases différentes : la cotisation foncière des entreprises, calculée sur les locaux, et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, calculée sur la richesse produite.
Ces deux cotisations ont leurs propres règles, leurs propres seuils et leurs propres échéances. Le seul mécanisme qui les relie est le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée, qui s'apprécie sur leur total.
La cotisation foncière des entreprises
| Élément | Contenu | Point de vigilance |
|---|---|---|
| Qui la doit | Toute personne exerçant à titre habituel une activité professionnelle non salariée en France | Elle est due même en l'absence de bénéfice, et même par les entreprises en franchise en base |
| Sur quoi | La valeur locative des biens immobiliers utilisés pour l'activité, appréciée deux ans avant l'année d'imposition | Une entreprise sans local est imposée sur une base minimum |
| Base minimum | Fixée par la commune selon un barème lié au chiffre d'affaires | Elle explique qu'un micro-entrepreneur sans local paie tout de même une CFE |
| Taux | Voté par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale | Il varie fortement d'un territoire à l'autre, ce qui pèse dans un choix d'implantation |
| Exonérations | Exonération totale l'année de création, réduction de moitié de la base la deuxième année | L'année de création s'entend de celle de la création effective, non de l'immatriculation |
| Échéances | Acompte de 50 % au 15 juin lorsque la cotisation de l'année précédente atteint 3 000 €, solde au 15 décembre | Aucune déclaration annuelle : l'avis est mis à disposition sur l'espace professionnel |
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
| Élément | Contenu | Point de vigilance |
|---|---|---|
| Qui la doit | Les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes dépasse 500 000 € | L'obligation déclarative naît plus tôt, dès 152 500 € de chiffre d'affaires, même sans cotisation à payer |
| Sur quoi | La valeur ajoutée produite, calculée à partir des données de la liasse fiscale | Le mode de calcul diffère selon que l'entreprise relève des BIC, de l'IS, des BNC ou des revenus fonciers |
| Taux | Barème progressif, avec un taux maximal de 0,28 % en 2026 et 2027 | Le taux réel dépend du chiffre d'affaires : il est nul en dessous de 500 000 € |
| Taxe additionnelle | Une taxe au profit des chambres de commerce et d'industrie s'ajoute à la cotisation, au taux de 9,23 % pour 2026 et 2027 | Elle suit la trajectoire de la CVAE et sera relevée à mesure que l'assiette se réduit |
| Échéances | Deux acomptes de 50 % au 15 juin et au 15 septembre, puis liquidation avec la déclaration annuelle | Les acomptes ne sont dus que si la cotisation de l'année précédente dépasse 1 500 € |
Une extinction repoussée quatre fois
La suppression de la CVAE a été annoncée par la loi de finances pour 2023, pour une disparition en 2024. Elle a ensuite été reportée à 2027, puis à 2030. Le projet de loi de finances pour 2026 prévoyait une accélération, qui n'a finalement pas été retenue lors de l'adoption du texte.
| Année | Taux maximal de CVAE | Plafonnement de la CET |
|---|---|---|
| 2026 | 0,28 % | 1,531 % de la valeur ajoutée |
| 2027 | 0,28 % | 1,531 % |
| 2028 | 0,19 % | 1,438 % |
| 2029 | 0,09 % | 1,344 % |
| 2030 | Supprimée | 1,25 %, sur la CFE seule |
Cette trajectoire n'a rien d'acquis : elle a déjà été modifiée quatre fois. Elle constitue donc un point de veille permanent, à revérifier à chaque loi de finances plutôt qu'à reprendre d'un support antérieur.
Le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée
Lorsque le total de la CFE et de la CVAE dépasse un pourcentage de la valeur ajoutée, l'entreprise peut demander un dégrèvement de l'excédent. Le taux est de 1,531 % pour les impositions dues au titre de 2026 et 2027, en application de l'article 1647 B sexies du CGI.
Deux caractéristiques en font un droit souvent perdu. Le dégrèvement n'est jamais accordé d'office : il suppose une demande expresse, appuyée du calcul détaillé de la valeur ajoutée. Et il s'impute sur la CFE, non sur la CVAE. Une entreprise à forte immobilisation et à faible valeur ajoutée y a tout intérêt, et beaucoup ne le réclament pas.
Les écritures comptables
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 63511 | Contribution économique territoriale | montant | |
| 447 | Autres impôts, taxes et versements assimilés | montant |
Au paiement, le compte 447 est soldé par le crédit du compte de banque. Les acomptes de juin et de septembre suivent le même schéma, la régularisation intervenant à la liquidation.
À la clôture, la charge se rattache à l'exercice qu'elle concerne : une cotisation due au titre de l'année N mais non encore appelée se constate en charge à payer. À l'inverse, un dégrèvement obtenu au titre du plafonnement s'enregistre en diminution de la charge, ou en produit si l'exercice de rattachement est clos.
Cas particuliers
| Situation | Ce qu'il faut retenir | Pour aller plus loin |
|---|---|---|
| Entreprise sans local | La base minimum s'applique : la CFE reste due | C'est le cas le plus fréquent chez les micro-entrepreneurs, souvent surpris par le premier avis |
| Année de création | Exonération totale de CFE, puis base réduite de moitié la deuxième année | Une déclaration initiale doit être déposée avant le 31 décembre de l'année de création |
| Chiffre d'affaires entre 152 500 € et 500 000 € | La déclaration de valeur ajoutée est due, la cotisation non | Omettre la déclaration expose à une amende, alors même qu'aucun impôt n'est dû |
| Cessation d'activité | La CFE reste due pour l'année entière, sauf demande de dégrèvement prorata temporis | La demande n'est pas automatique |
| Établissements multiples | La CFE est due par établissement, la CVAE est répartie entre les communes d'implantation | Cette répartition suppose de déclarer les effectifs par établissement |
Erreurs fréquentes et bonnes pratiques
| Erreur | Conséquence | Bonne pratique |
|---|---|---|
| Croire la CVAE déjà supprimée | Cotisation non provisionnée, acomptes non versés | La suppression est prévue pour 2030, après quatre reports : vérifier la trajectoire à chaque loi de finances |
| Penser la CET liée au bénéfice | Charge non anticipée par une entreprise déficitaire | Elle frappe l'implantation et la valeur ajoutée, jamais le résultat |
| Omettre la déclaration de valeur ajoutée sous 500 000 € | Amende pour défaut déclaratif alors qu'aucune cotisation n'était due | L'obligation déclarative naît à 152 500 €, bien avant l'imposition |
| Attendre le dégrèvement de plafonnement | Droit perdu, car il n'est jamais accordé d'office | Le demander expressément, avec le calcul détaillé de la valeur ajoutée |
| Rattacher la charge à l'exercice de paiement | Résultat faussé, principe d'indépendance des exercices méconnu | Constater une charge à payer lorsque la cotisation concerne l'exercice sans être appelée |
| Oublier la déclaration initiale de CFE l'année de création | Perte de l'exonération de première année | Elle se dépose avant le 31 décembre de l'année de création |
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En résumé
| Principe | Ce qu'il impose |
|---|---|
| Deux cotisations, une contribution | La CFE frappe les locaux, la CVAE la valeur ajoutée : bases, seuils et échéances distincts |
| Elle est due sans bénéfice | L'implantation et l'activité suffisent, même en cas de perte |
| Un seuil d'imposition, un seuil déclaratif | 500 000 € pour payer la CVAE, 152 500 € pour la déclarer |
| Le plafonnement se demande | Dégrèvement sur demande expresse, imputé sur la CFE |
| Une trajectoire instable | Suppression de la CVAE prévue pour 2030, après quatre reports successifs |
| Une charge déductible | Enregistrée en impôts et taxes, rattachée à l'exercice qu'elle concerne |
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