MÉMO - Les dons et le mécénat d'entreprise
Une entreprise verse un don à une association reconnue d'intérêt général. Ce don est comptabilisé en charge, comme n'importe quelle dépense. Mais fiscalement, il ne s'agit pas d'une charge déductible : le mécénat ouvre droit à une réduction d'impôt calculée séparément, ce qui suppose de réintégrer le don au résultat fiscal pour éviter un double avantage.
Comment fonctionne ce mécanisme, et à quel taux la réduction d'impôt s'applique-t-elle ?
Réponse rapide
| Question | Réponse |
| Le don est-il déductible du résultat fiscal ? | Non : bien que comptabilisé en charge, il doit être réintégré extra-comptablement (art. 238 bis du CGI) |
| Quel avantage fiscal remplace cette déduction ? | Une réduction d'impôt, imputée directement sur l'IS dû, et non sur le résultat imposable |
| Quel est le taux de cette réduction d'impôt ? | 60 % du montant du don, dans la limite de 2 000 000 € de dons sur l'exercice ; 40 % au-delà de ce seuil |
Le mécanisme
| Étape | Traitement |
| 1. Comptabilisation du don | Enregistrement en charge (compte 6238 « Dons courants » , qui réduit le résultat comptable |
| 2. Retraitement fiscal | Réintégration extra-comptable du montant du don au résultat fiscal, car ce n'est pas une charge déductible pour la détermination du bénéfice imposable |
| 3. Réduction d'impôt | Calcul séparé d'une réduction d'impôt de 60 % (ou 40 % au-delà de 2 M€ de dons), imputée directement sur l'IS dû par l'entreprise |
Taux, plafonds et cas particuliers
| Élément | Règle applicable |
| Taux de droit commun | 60 % du don jusqu'à 2 000 000 € de dons sur l'exercice |
| Taux au-delà de 2 000 000 € | 40 % pour la fraction des dons excédant ce seuil |
| Exception : dons aux organismes d'aide aux personnes en difficulté | Taux de 60 % maintenu même au-delà de 2 000 000 € (aide alimentaire, logement, soins notamment) |
| Plafond annuel de la réduction | 20 000 € ou 0,5 % du chiffre d'affaires HT de l'entreprise, si ce second montant est plus élevé |
| Excédent non utilisé | Reportable sur les 5 exercices suivants |
Mécénat ou parrainage : ne pas confondre
| Critère | Mécénat (don) | Parrainage (sponsoring) |
| Contrepartie pour l'entreprise | Absente, ou très disproportionnée par rapport au don | Contrepartie publicitaire directe et proportionnée (visibilité de la marque) |
| Traitement fiscal | Charge réintégrée, réduction d'impôt de 60 %/40 % | Charge déductible normalement, sans réintégration ni réduction d'impôt |
| Compte comptable habituel | 6238 | 623 (publicité, relations publiques) |
Un exemple chiffré
Une entreprise réalisant 3 000 000 € de chiffre d'affaires HT verse 25 000 € de dons à une fondation reconnue d'utilité publique
| Élément | Montant |
| Don comptabilisé en charge | 25 000 € |
| Réintégration extra-comptable au résultat fiscal | + 25 000 € |
| Plafond applicable (0,5 % de 3 000 000 €, plus favorable que 20 000 €) | 15 000 € |
| Réduction d'impôt immédiate (60 % de 15 000 €) | 9 000 € |
| Excédent de don reportable sur les 5 exercices suivants | 10 000 € |
Erreurs fréquentes et bonnes pratiques
| Erreur | Bonne pratique |
| Déduire le don du résultat fiscal comme une charge ordinaire | Toujours réintégrer le montant du don comptabilisé en charge, puisque l'avantage fiscal passe par la réduction d'impôt et non par la déduction |
| Confondre mécénat et parrainage | Vérifier l'existence d'une contrepartie publicitaire proportionnée : son absence caractérise le mécénat |
| Oublier le plafond de 0,5 % du chiffre d'affaires ou 20 000 € | Calculer les deux plafonds et retenir le plus favorable à l'entreprise |
| Perdre l'excédent de don non imputé faute de suivi | Suivre le stock de dons reportables sur 5 exercices dans un tableau dédié |
En résumé
| Point clé | Réponse |
| Sur quel texte repose ce régime ? | L'article 238 bis du CGI |
| Le taux de 60 % s'applique-t-il sans limite de montant ? | Non : au-delà de 2 000 000 € de dons sur l'exercice, le taux passe à 40 %, sauf exception pour l'aide aux personnes en difficulté |
| Le don réduit-il le résultat fiscal ? | Non : il doit être réintégré, l'avantage fiscal étant une réduction d'impôt distincte, imputée sur l'IS dû |
Dans la bibliothèque Rodco
Essentiels
- Les régimes d'imposition (IS et IR)
- La détermination du résultat fiscal à l'IS
