“Le 1er janvier 2027, une page se tourne : le régime simplifié de TVA disparaît
À partir de 2027 (réforme) :
- Le régime simplifié est supprimé
- La CA12 disparait
- Les acomptes sont supprimés
- Les entreprises en régime simplifié doivent passer au régime réel normal de TVA
- Les déclarations seront mensuelles avec option possible sous condition de CA à des déclarations trimestrielles. En effet, si le chiffre d’affaires est inférieur aux seuils de 1 000 000€ de CA pour N-1 ou 1 100 000€ pour N, les entreprises pourront opter pour une déclaration de TVA trimestrielle.
Lien vers la loi de finances 2025 article 38 ci dessous
