VEILLE - “Le 1er janvier 2027, une page se tourne : le régime simplifié de TVA disparaît
Ce qui change
Le régime simplifié d'imposition à la TVA disparaît au 1er janvier 2027. Les entreprises concernées basculent automatiquement vers le régime réel normal, avec une déclaration CA3 mensuelle ou trimestrielle selon leur chiffre d'affaires. Il n'existera plus qu'un seul régime de TVA.
| Avant | Après | Depuis quand |
| Déclaration annuelle CA12 et deux acomptes semestriels, en juillet et décembre | Déclaration CA3 mensuelle ou trimestrielle, sans acompte | 1er janvier 2027 |
Qui est concerné
Toutes les entreprises actuellement au régime simplifié de TVA, soit plusieurs centaines de milliers de redevables. Le basculement vers le réel normal est opéré automatiquement par l'administration : aucune démarche n'est à engager.
Les entreprises dont les opérations relèvent intégralement du régime simplifié agricole ne sont pas visées par cette suppression.
Depuis la mi-juin 2026, la DGFiP adresse un courriel d'information aux entreprises concernées. Si vous n'avez rien reçu, cela ne signifie pas que vous êtes hors du champ : vérifiez votre régime auprès de votre service des impôts.
Quelle périodicité à partir de 2027 ?
| Situation | Périodicité |
| Chiffre d'affaires de référence n'excédant pas 1 000 000 € | Déclaration CA3 trimestrielle, quelle que soit la nature de l'activité |
| Au-delà de ce seuil | Déclaration CA3 mensuelle |
| Dépassement de 1 100 000 € en cours d'année | Passage au mensuel dès le premier jour du mois du dépassement |
Le chiffre d'affaires retenu ne se limite pas aux ventes réalisées en France. Il comprend également les ventes à distance taxables dans un autre État membre de l'Union européenne, ainsi que certaines opérations donnant lieu à autoliquidation de la TVA.
À noter : plusieurs commentateurs retiennent le chiffre d'affaires de l'avant-dernier exercice comme base d'appréciation de la périodicité initiale — soit 2025 pour un exercice clos au 31 décembre. Vérifier ce point auprès de votre service des impôts pour les situations proches des seuils.
Le calendrier de transition
| Échéance | Ce qui se passe |
| Juillet et décembre 2026 | Derniers acomptes semestriels versés sous le régime simplifié |
| 31 décembre 2026 | Dernier jour d'application du régime simplifié pour les exercices civils |
| 1er janvier 2027 | Bascule automatique vers le régime réel normal |
| 1er trimestre 2027 | Première déclaration CA3, mensuelle ou trimestrielle selon le cas |
| 4 mai 2027 au plus tard | Dépôt de la dernière CA12, au titre de l'exercice 2026 clos au 31 décembre |
Le cas des exercices décalés
Pour une entreprise dont l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile, le régime simplifié prend fin à compter de l'exercice comptable qui s'ouvre après le 31 décembre 2026.
Une entreprise qui clôture ses comptes le 31 août 2027 relève donc encore du régime simplifié jusqu'à cette date, puis dépose sa première déclaration CA3 à compter du 1er septembre 2027. Sa dernière CA12 est à déposer dans les trois mois suivant la clôture.
Ce qu'il faut anticiper
| Point de vigilance | Pourquoi |
| L'impact sur la trésorerie | Les flux de TVA s'alignent sur l'activité réelle : l'effet de lissage des acomptes forfaitaires disparaît |
| La discipline comptable | Des échéances mensuelles ou trimestrielles supposent une collecte et un rapprochement des pièces beaucoup plus réguliers |
| L'option pour le mensuel | Une entreprise en crédit de TVA structurel a intérêt à déclarer mensuellement pour être remboursée plus vite |
| La cohérence avec la facturation électronique | Les deux réformes se rejoignent : fiabiliser la comptabilité mensuelle sert les deux chantiers |
Dans la bibliothèque Rodco
Sources : article 38 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, dont les modalités d'application ont été confirmées et ajustées par la loi de finances pour 2026. Courriel d'information adressé par la DGFiP aux entreprises concernées à compter de la mi-juin 2026.
