MÉMO - Fin du contrat de travail : quels documents remettre au salarié ?
À la fin d'un contrat de travail, l'employeur remet au salarié trois documents : le certificat de travail, l'attestation destinée à France Travail et le reçu pour solde de tout compte. Il inscrit aussi la date de sortie sur le registre unique du personnel et signale la fin du contrat dans la déclaration sociale nominative (DSN). Ces obligations sont les mêmes pour une démission, un licenciement, une rupture conventionnelle ou la fin d'un contrat à durée déterminée.
Que contient chaque document, et à quelle date faut-il le remettre ?
Réponse rapide
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| Document | Contenu | Texte de référence |
|---|---|---|
| Certificat de travail | Le certificat indique la date d'entrée, la date de sortie, la nature des emplois occupés avec leurs périodes, et le maintien des garanties santé et prévoyance lorsqu'il s'applique. | Articles L1234-19 et D1234-6 du Code du travail. |
| Attestation employeur destinée à France Travail | L'attestation donne les éléments qui permettent d'examiner les droits à l'assurance chômage : salaires des derniers mois, motif de la rupture. Elle est produite à partir du signalement de fin de contrat en DSN. | Article R1234-9 du Code du travail. |
| Reçu pour solde de tout compte | Le reçu fait l'inventaire des sommes versées à la rupture : dernier salaire, indemnité compensatrice de congés payés, indemnités de rupture. | Article L1234-20 du Code du travail. |
| Registre unique du personnel | Le registre reçoit la date de sortie du salarié. Ses mentions sont conservées cinq ans après le départ. | Article L1221-13 du Code du travail. |
Ce qui entre dans l'assiette du dixième
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| Élément de rémunération | Dans l'assiette ? | Raison |
|---|---|---|
| Salaire de base, heures supplémentaires et majorations | Oui | Ces sommes rémunèrent le travail effectif. |
| Primes liées au travail : ancienneté, assiduité, rendement | Oui | Ces primes dépendent de l'activité du salarié pendant la période. |
| Indemnité de congés payés versée pendant la période | Oui | Les congés pris sont assimilés à du travail effectif. |
| Périodes d'arrêt pour maladie non professionnelle | Oui, à hauteur de 80 % | Cette règle résulte de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024. |
| Treizième mois et primes annuelles | Non | Leur montant couvre déjà l'année entière, périodes de congé comprises. |
| Remboursements de frais professionnels | Non | Ces sommes ne rémunèrent pas le travail. |
| Intéressement et participation | Non | Ces sommes ne sont pas des salaires. |
| Indemnités journalières de sécurité sociale | Non | Ces indemnités sont versées par la caisse d'assurance maladie, pas par l'employeur. |
Le calendrier de la sortie
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| Étape | Date | Précision |
|---|---|---|
| Fin du contrat | Le dernier jour du préavis, que le préavis soit exécuté ou non. | Les documents portent cette date de sortie, même si le salarié a cessé de venir plus tôt. |
| Signalement de fin de contrat en DSN | Dès la fin du contrat. | Ce signalement, appelé « fin de contrat de travail unique » (FCTU), produit l'attestation destinée à France Travail. L'employeur en remet un exemplaire au salarié. |
| Remise des documents | Le jour de l'expiration du contrat. | Les documents sont quérables : l'employeur les tient à la disposition du salarié. Il peut aussi les envoyer par lettre recommandée avec avis de réception. |
| Dénonciation du reçu pour solde de tout compte | Dans les six mois qui suivent la signature. | Le salarié dénonce le reçu par lettre recommandée. Passé ce délai, le reçu devient libératoire pour les sommes qui y figurent. |
| DSN mensuelle | À l'échéance habituelle du mois suivant, le 5 ou le 15. | La DSN mensuelle déclare les éléments de la dernière paie. |
Cas particuliers
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| Situation | Ce qu'il faut retenir | Pour aller plus loin |
|---|---|---|
| Démission sans droit au chômage | L'attestation reste due. France Travail examine les droits, pas l'employeur. | MÉMO - Démission : quels sont mes droits au chômage ? |
| Salarié qui refuse de signer le reçu pour solde de tout compte | Le reçu reste dû. Sans signature, il n'a aucun effet libératoire : le salarié conserve le délai de prescription de droit commun, trois ans pour les salaires. | ESSENTIEL - La rupture du contrat de travail |
| Maintien des garanties santé et prévoyance | Le maintien gratuit des garanties (article L911-8 du Code de la sécurité sociale) ne joue que si la rupture ouvre droit à l'assurance chômage. Une démission qui n'est pas considérée comme légitime n'y ouvre pas droit. | MÉMO - La complémentaire santé collective (mutuelle d'entreprise) |
| Salarié qui détient de l'épargne salariale | L'employeur lui remet un état récapitulatif de ses avoirs (article L3341-7 du Code du travail). | ESSENTIEL - La participation et l'intéressement |
| Paie confiée à un cabinet comptable | Le cabinet peut préparer les documents et le signalement DSN. L'employeur reste responsable de leur remise. | FICHE IA - Préparation et contrôle d'une DSN avant envoi |
Erreurs fréquentes et bonnes pratiques
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| Erreur | Conséquence | Bonne pratique |
|---|---|---|
| Ne pas délivrer l'attestation après une démission. | Le salarié ne peut pas faire examiner ses droits. Il peut demander réparation du préjudice subi. | Délivrer l'attestation pour toute fin de contrat. |
| Indiquer comme date de sortie le dernier jour de présence. | Le certificat est inexact. L'employeur encourt une amende de 750 € au plus. | Retenir la date de fin du préavis, exécuté ou non. |
| Porter une appréciation défavorable sur le certificat. | L'employeur engage sa responsabilité envers le salarié. | S'en tenir aux mentions obligatoires. |
| Rédiger un reçu « pour solde de tout compte » sans détail des sommes. | Le reçu n'a pas d'effet libératoire. | Lister chaque somme versée et sa nature. |
| Oublier la date de sortie sur le registre du personnel. | L'employeur s'expose à une sanction pénale. | Mettre le registre à jour le jour de la sortie. |
| Transmettre le signalement de fin de contrat avec retard. | Le salarié attend son attestation, et l'ouverture de ses droits est retardée. | Transmettre le signalement dès la fin du contrat. |
| Retenir les documents tant que le matériel n'est pas rendu. | Le retard est fautif. Le juge peut ordonner la remise sous astreinte. | Remettre les documents à la date d'expiration du contrat et régler la question du matériel à part. |
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En résumé
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| Point clé | Réponse |
|---|---|
| Le salarié est-il obligé de signer le reçu pour solde de tout compte ? | Non. La signature est facultative, mais seule une signature rend le reçu libératoire après six mois. |
| Que faire si le salarié ne vient pas chercher ses documents ? | Les tenir à sa disposition et, par prudence, les lui adresser par lettre recommandée avec avis de réception. |
| L'ancienne déclaration des mouvements de main-d'œuvre existe-t-elle encore ? | Non. La DSN la remplace : les entrées et les sorties y sont déclarées. |
| Pôle emploi et France Travail désignent-ils le même organisme ? | Oui. Pôle emploi est devenu France Travail le 1er janvier 2024 (loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi). |
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Essentiels
- La rupture du contrat de travail : licenciement, démission, rupture conventionnelle
- Les congés payés
Mémos
- Démission : quels sont mes droits au chômage ?
- Comment calculer l'indemnité légale de licenciement ?
- Rupture conventionnelle : quelle procédure et quel coût pour l'employeur en 2026 ?
- La complémentaire santé collective (mutuelle d'entreprise) : ce que la loi impose
- Maintien de salaire ou règle du dixième
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