ESSENTIEL - Les congés payés
Modifié le 19/10/2026
Un salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif, soit 30 jours ouvrables, c'est-à-dire cinq semaines, pour une année complète (article L3141-3 du Code du travail). Depuis la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, un arrêt pour maladie non professionnelle ouvre aussi des droits : 2 jours ouvrables par mois, dans la limite de 24 jours par période de référence. L'indemnité versée au salarié est la plus élevée de deux méthodes : le maintien de salaire ou la règle du dixième.
Comment s'organisent l'acquisition, la prise, le report et l'indemnisation de ces congés ?
Le principe
Le droit aux congés payés est d'ordre public. Le salarié ne peut pas y renoncer. L'employeur ne peut pas remplacer les congés par une indemnité tant que le contrat se poursuit. Une convention collective peut prévoir davantage de jours, jamais moins.
Les droits s'acquièrent pendant la période de référence. Cette période court du 1er juin au 31 mai de l'année suivante, sauf accord d'entreprise ou de branche qui fixe une autre période (article R3141-4 du Code du travail).
Trois étapes se succèdent : l'acquisition des jours, leur prise pendant la période fixée par l'employeur, puis leur indemnisation.
L'acquisition selon la situation
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| Situation du salarié | Acquisition | Plafond | Texte |
|---|---|---|---|
| Travail effectif ou période assimilée : congés payés, maternité, paternité. | 2,5 jours ouvrables par mois. | 30 jours ouvrables par période de référence. | Articles L3141-3 et L3141-5. |
| Arrêt pour maladie ou accident non professionnels. | 2 jours ouvrables par mois. | 24 jours ouvrables par période de référence. | Article L3141-5-1. |
| Arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle. | 2,5 jours ouvrables par mois, quelle que soit la durée de l'arrêt. | 30 jours ouvrables par période de référence. | Article L3141-5. |
Lorsque le nombre de jours acquis n'est pas un nombre entier, il est arrondi au nombre entier supérieur (article L3141-7 du Code du travail).
Avant la loi du 22 avril 2024, un arrêt pour maladie non professionnelle n'ouvrait aucun droit, et un arrêt professionnel n'en ouvrait que pendant un an. Le plafond de 24 jours s'apprécie par période de référence. Dans une entreprise qui décompte en jours ouvrés, il correspond à 20 jours.
Jours ouvrables ou jours ouvrés ?
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| Critère | Jours ouvrables | Jours ouvrés |
|---|---|---|
| Définition | Les jours ouvrables sont tous les jours de la semaine, sauf le jour de repos hebdomadaire et les jours fériés chômés. | Les jours ouvrés sont les jours habituellement travaillés dans l'entreprise. |
| Semaine type | La semaine compte 6 jours ouvrables, du lundi au samedi. | La semaine compte 5 jours ouvrés, du lundi au vendredi. |
| Acquisition mensuelle | Le salarié acquiert 2,5 jours par mois. | Le salarié acquiert 2,08 jours par mois. |
| Droit annuel complet | Le droit annuel est de 30 jours. | Le droit annuel est de 25 jours. |
| Base juridique | Le Code du travail compte en jours ouvrables. | Le décompte en jours ouvrés est admis s'il n'est pas moins favorable au salarié. |
Les deux décomptes donnent le même droit : cinq semaines. L'entreprise choisit une unité et l'applique à l'acquisition, au décompte des jours pris et à l'indemnisation.
La prise des congés
Le salarié ne choisit pas seul ses dates. L'employeur organise les départs dans un cadre fixé par la loi ou par un accord collectif.
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| Règle | Contenu | Texte |
|---|---|---|
| Période de prise | La période de prise comprend obligatoirement la période du 1er mai au 31 octobre. Elle est fixée par accord collectif ou, à défaut, par l'employeur après avis du comité social et économique. | Articles L3141-13 et L3141-16. |
| Information sur la période | Les salariés connaissent la période de prise au moins deux mois avant son ouverture. | Article D3141-5. |
| Ordre des départs | L'employeur tient compte de la situation de famille, de la durée de services et de l'activité chez un ou plusieurs autres employeurs. Les conjoints et partenaires de PACS qui travaillent dans la même entreprise ont droit à un congé simultané. | Article L3141-16. |
| Communication des dates | Chaque salarié connaît ses dates de départ au moins un mois avant son départ. | Article D3141-6. |
| Modification des dates | L'employeur ne peut plus modifier les dates moins d'un mois avant le départ, sauf circonstances exceptionnelles. | Article L3141-16. |
| Congé principal | Le salarié prend au moins 12 jours ouvrables continus entre le 1er mai et le 31 octobre. Il ne peut pas prendre plus de 24 jours ouvrables d'affilée. | Articles L3141-17 et L3141-18. |
| Jours de fractionnement | Le salarié obtient 2 jours supplémentaires lorsqu'il prend au moins 6 jours du congé principal hors de la période du 1er mai au 31 octobre, et 1 jour pour 3 à 5 jours. La cinquième semaine n'ouvre pas droit à ces jours. | Article L3141-23. |
Le report des congés non pris pour maladie
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| Situation | Règle |
|---|---|
| Principe | Les congés que le salarié n'a pas pu prendre à cause d'une maladie ou d'un accident sont reportés pendant 15 mois (article L3141-19-1 du Code du travail). |
| Point de départ du délai | Le délai court à partir de l'information donnée par l'employeur. L'employeur informe le salarié, dans le mois qui suit la reprise, du nombre de jours reportés et de la date limite de prise, par un moyen qui donne date certaine, par exemple le bulletin de paie (article L3141-19-3). |
| Arrêt d'au moins un an | Le délai de 15 mois court à partir de la fin de la période d'acquisition des congés (article L3141-19-2). |
| Preuve | L'employeur doit prouver qu'il a informé le salarié. Sans cette preuve, le délai ne court pas et les congés restent dus. |
| Maladie pendant les congés | Le salarié qui tombe malade pendant ses congés et en informe l'employeur peut reporter les jours concernés (Cass. soc., 10 septembre 2025, n° 23-22.732). |
L'indemnité de congés payés
L'employeur calcule l'indemnité de deux façons et verse le montant le plus élevé (article L3141-24 du Code du travail). La règle du dixième donne 10 % de la rémunération brute perçue pendant la période de référence. Le maintien de salaire donne la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait travaillé.
À la fin du contrat, les jours acquis et non pris donnent lieu à une indemnité compensatrice, calculée selon les mêmes règles (article L3141-28). Le mémo « Maintien de salaire ou règle du dixième » détaille l'assiette et donne deux exemples chiffrés.
Cas particuliers
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| Situation | Ce qu'il faut retenir | Pour aller plus loin |
|---|---|---|
| Rupture du contrat | Les congés acquis et non pris donnent lieu à une indemnité compensatrice, quel que soit le motif de la rupture, y compris la faute lourde (article L3141-28). | MÉMO - Maintien de salaire ou règle du dixième : comment calculer l'indemnité de congés payés ? |
| Départ du salarié | L'indemnité compensatrice figure sur le dernier bulletin et sur le reçu pour solde de tout compte. | MÉMO - Fin du contrat de travail : quels documents remettre au salarié ? |
| Réclamations liées à la réforme de 2024 | La loi s'applique aux arrêts survenus depuis le 1er décembre 2009. Les salariés en poste au 24 avril 2024 avaient jusqu'au 23 avril 2026 pour réclamer ces congés : ce délai est expiré. Les anciens salariés disposent de trois ans à compter de la fin de leur contrat. | ESSENTIEL - Les absences du salarié : les comprendre et les traiter en paie |
| Temps partiel | Le salarié à temps partiel acquiert les mêmes droits qu'un salarié à temps plein. Les jours se décomptent de la même façon : une semaine d'absence consomme 6 jours ouvrables, même si le salarié ne travaille que trois jours par semaine. | FICHE IA - Suivi des congés payés |
| Congés conventionnels | Une convention collective peut accorder des jours au-delà du minimum légal, avec des règles de prise et de report qui lui sont propres. | Pas de ressource dédiée pour le moment. |
| Clôture de l'exercice | Les congés acquis et non pris à la date de clôture constituent une dette. Elle est enregistrée au compte 4282 « Dettes provisionnées pour congés à payer », et les charges sociales correspondantes au compte 4382 « Charges sociales sur congés à payer ». | MÉMO - Les écritures de régularisation : CCA, PCA, FNP, CAP |
Erreurs fréquentes et bonnes pratiques
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| Erreur | Conséquence | Bonne pratique |
|---|---|---|
| Considérer qu'un arrêt maladie n'ouvre aucun congé. | Le salarié peut réclamer les jours et leur indemnité. | Compter 2 jours ouvrables par mois d'arrêt non professionnel, dans la limite de 24 jours. |
| Mélanger jours ouvrables et jours ouvrés dans un même calcul. | Les droits et les indemnités sont faux. | Retenir une seule unité pour tous les calculs. |
| Faire courir le report de 15 mois dès la reprise du travail. | Le délai ne court pas, et les congés restent dus. | Informer le salarié dans le mois qui suit sa reprise. |
| Informer le salarié oralement. | L'employeur ne peut pas prouver l'information. | Donner l'information par un moyen qui donne date certaine, par exemple le bulletin de paie. |
| Appliquer une seule méthode de calcul de l'indemnité. | Le salarié est lésé si l'autre méthode était plus favorable. | Comparer la règle du dixième et le maintien de salaire à chaque prise de congés. |
| Refuser l'indemnité compensatrice après une faute lourde. | Un rappel de salaire et un contentieux sont à prévoir. | Verser l'indemnité compensatrice quel que soit le motif de la rupture. |
| Modifier les dates de congés moins d'un mois avant le départ. | Le salarié peut partir aux dates prévues. | Respecter le délai d'un mois, sauf circonstances exceptionnelles. |
| Oublier les jours de fractionnement. | Le salarié perd des jours auxquels il a droit. | Accorder ces jours, sauf renonciation du salarié ou accord collectif contraire. |
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En résumé
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| Principe | Ce qu'il impose |
|---|---|
| Caractère d'ordre public du droit au repos | Faire prendre les congés pendant l'exécution du contrat et n'indemniser les jours non pris qu'à sa rupture. |
| Assimilation de certaines absences au travail effectif | Compter les droits acquis pendant les congés, la maternité, la paternité, les accidents du travail et, en partie, la maladie. |
| Unité de décompte constante | Retenir les jours ouvrables ou les jours ouvrés pour l'ensemble des calculs. |
| Charge de la preuve pesant sur l'employeur | Conserver la trace de l'information sur la période de prise et sur les congés reportés. |
| Principe de faveur | Appliquer la méthode d'indemnisation et les dispositions conventionnelles les plus favorables au salarié. |
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Dans la bibliothèque Rodco
Essentiels
- Les absences du salarié : les comprendre et les traiter en paie
- Le maintien de salaire
- Les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS)
- Le bulletin de paie : structure et mentions obligatoires
- La rupture du contrat de travail : licenciement, démission, rupture conventionnelle
Mémos
- Maintien de salaire ou règle du dixième : comment calculer l'indemnité de congés payés ?
- Fin du contrat de travail : quels documents remettre au salarié ?
- Comment calculer une retenue pour absence ?
- Les écritures de régularisation : CCA, PCA, FNP, CAP
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