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Contrairement à la lettre de change, où un créancier (le tireur) donne l'ordre à son débiteur (le tiré) de payer un bénéficiaire, le billet à ordre repose su...

Toutes les lettres de change relevé ne se valent pas juridiquement.
La LCR papier reste un véritable effet de commerce, soumis au droit cambiaire, avec tout...

Le paiement en espèces reste possible en France, mais dans des limites strictement encadrées par la réglementation anti-blanchiment.
Ces plafonds varient sel...

Au-delà de l'affacturage et de la MCNE, la loi Dailly offre depuis 1981 un troisième outil de mobilisation des créances professionnelles : la cession ou le n...

Toute entreprise relève, pour l'imposition de son résultat,
soit de l'impôt sur le revenu (IR), soit de l'impôt sur les sociétés (IS).Ce régime découle d'ab...

Le résultat comptable n'est presque jamais égal au résultat soumis à l'impôt sur les sociétés. La loi fiscale impose ses propres règles de déductibilité, dis...