MÉMO - La cession Dailly et les autres mobilisations de créances professionnelles
Au-delà de l'affacturage et de la MCNE, la loi Dailly offre depuis 1981 un troisième outil de mobilisation des créances professionnelles : la cession ou le nantissement de créances par simple remise d'un bordereau, en garantie d'un crédit bancaire.
Un dispositif ancien, toujours très utilisé aujourd'hui, et même récemment modernisé pour s'adapter au numérique.
Concrètement, il s'agit de savoir comment il fonctionne, et en quoi il diffère de l'affacturage et de la MCNE.
Réponse rapide
| Question | Réponse |
|---|---|
| Qu'est-ce que la cession Dailly ? | Un mécanisme légal permettant de céder ou de nantir des créances professionnelles à une banque, par simple remise d'un bordereau, en garantie d'un crédit |
| Le dispositif est-il toujours utilisé ? | Oui, et il a été modernisé : la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 autorise le bordereau électronique |
| Faut-il notifier le débiteur cédé ? | Non, pas obligatoirement : la cession est opposable aux tiers dès la date apposée sur le bordereau par la banque |
| La créance sort-elle du bilan ? | Non : comme en MCNE, elle reste au 411 jusqu'au règlement effectif du client |
Dailly, affacturage ou MCNE : quelle technique ?
| Critère | Cession Dailly | Affacturage | MCNE |
|---|---|---|---|
| Nature de l'opération | Crédit bancaire garanti par la cession ou le nantissement de créances | Prestation complète : financement, gestion et recouvrement | Avance bancaire sur créances export non échues |
| Qui finance ? | Tout établissement de crédit | Un factor spécialisé | Une banque |
| Notification au débiteur | Facultative, à la discrétion de la banque | Fréquente : le client règle le factor | En principe non |
| Formalisme | Un bordereau, papier ou électronique depuis 2024 | Contrat d'affacturage et cession des factures | Créances export à six mois au plus |
| Sort de la créance | Maintenue au 411 | Transférée au 467 | Maintenue au 411 |
Un exemple chiffré
Une entreprise remet à sa banque un bordereau Dailly regroupant des créances professionnelles pour 25 000 €, en garantie d'un crédit de mobilisation accordé à hauteur de 80 %, soit 20 000 €.
1. Versement de l'avance par la banque, en garantie du bordereau Dailly :
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 512 | Banque | 20 000,00 € | |
| 519 | Concours bancaires courants, avance sur bordereau Dailly | 20 000,00 € |
2. À l'échéance, faute de notification, le client règle directement l'entreprise, qui rembourse ensuite l'avance :
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 512 | Banque | 25 000,00 € | |
| 411 | Clients | 25 000,00 € | |
| 519 | Concours bancaires courants, avance sur bordereau Dailly | 20 000,00 € | |
| 512 | Banque | 20 000,00 € |
La créance reste inscrite au compte 411 jusqu'à son règlement : la cession Dailly est une garantie donnée à la banque, pas un transfert immédiat de propriété comme en affacturage.
Erreurs fréquentes et bonnes pratiques
| Erreur | Conséquence | Bonne pratique |
|---|---|---|
| Confondre cession Dailly et affacturage | L'entreprise attend une gestion du recouvrement qui n'est pas prévue au contrat | Retenir que le Dailly est un crédit garanti par des créances, non une prestation de gestion |
| Solder le compte 411 à la remise du bordereau | Le poste clients est minoré alors que la créance reste due par le client | Maintenir la créance au 411 jusqu'à son encaissement effectif |
| Croire que la notification du débiteur est systématique | L'entreprise est surprise de recevoir elle-même le règlement, ou l'inverse | Vérifier au contrat si la banque notifie, cela conditionne qui encaisse |
| Penser que le bordereau doit être papier | Une solution de financement est écartée sans raison | Depuis la loi du 13 juin 2024, le bordereau peut être établi, signé et conservé sous forme électronique |
| Laisser le compte 519 ouvert après l'encaissement du client | Une dette bancaire figure au bilan alors qu'elle est remboursée | Solder l'avance dès réception du règlement |
| Considérer que le risque d'impayé est transféré à la banque | La trésorerie manque au moment de rembourser une avance non couverte par un encaissement | Retenir que l'entreprise reste tenue de rembourser, comme en MCNE |
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En résumé
| Point clé | Réponse |
|---|---|
| Sur quel texte repose la cession Dailly ? | La loi du 2 janvier 1981, codifiée aux articles L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier |
| Un bordereau peut-il regrouper plusieurs créances ? | Oui, il peut être global |
| Le dispositif a-t-il été modernisé ? | Oui : la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 autorise le bordereau électronique |
| Quel compte porte l'avance ? | Le 519, concours bancaires courants |
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