MÉMO - Les relances clients
Une facture qui dépasse son échéance n'appelle pas immédiatement une mise en demeure : le recouvrement client suit une gradation, de la simple relance préventive jusqu'à la mise en demeure qui précède l'action contentieuse.
Respecter cette gradation préserve la relation commerciale tout en sécurisant le recouvrement.
Quelles sont les étapes d'un processus de relance efficace, et jusqu'à quand peut-on agir ?
Réponse rapide
| Question | Réponse |
| Faut-il attendre l'échéance pour relancer un client ? | Non : une relance préventive avant échéance sécurise le paiement, notamment sur les gros montants |
| Qu'est-ce qu'une mise en demeure ? | Un courrier formel, avec accusé de réception, qui somme le client de payer et fait courir certains délais juridiques |
| Jusqu'à quand une créance commerciale peut-elle être recouvrée ? | 5 ans à compter de son échéance, sauf régime particulier (art. L110-4 du Code de commerce) |
Les étapes d'un processus de relance gradué
| Étape | Moment | Forme | Objectif |
| Relance préventive | Avant l'échéance (ex. J-5) | E-mail ou SMS informatif | Rappeler l'échéance à venir, sans caractère comminatoire |
| Relance amiable simple | Peu après l'échéance (ex. J+8) | E-mail ou appel | Signaler le retard, proposer un règlement rapide |
| Relance amiable renforcée | Retard confirmé (ex. J+15 à J+30) | Courrier ou e-mail plus formel | Insister sur les conséquences d'un retard prolongé |
| Mise en demeure | Retard significatif, relances amiables sans effet | Lettre recommandée avec accusé de réception | Formaliser la demande, ouvrir la voie au contentieux en cas d'échec |
Un exemple d'échéancier de relance
Une facture de 4 500 € HT, échue le 30 avril, reste impayée. L'entreprise applique l'échéancier suivant :
- 25 avril : relance préventive par e-mail, rappel de l'échéance à venir
- 8 mai (J+8) : relance amiable simple, par e-mail
- 15 mai (J+15) : relance amiable renforcée, par courrier
- 30 mai (J+30) : mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, délai de paiement de 8 jours
- En l'absence de réponse : orientation vers une procédure de recouvrement contentieux (injonction de payer ou référé-provision)
Erreurs fréquentes et bonnes pratiques
| Erreur | Bonne pratique |
| Passer directement à la mise en demeure sans relance amiable préalable | Respecter la gradation : préventive, amiable simple, amiable renforcée, puis mise en demeure |
| Envoyer une mise en demeure par simple e-mail | Utiliser une lettre recommandée avec accusé de réception, pour disposer d'une preuve de réception opposable |
| Laisser une créance impayée sans aucune relance pendant plusieurs mois | Formaliser un échéancier de relance automatique dès le dépassement de l'échéance |
| Oublier le délai de prescription des créances commerciales | Suivre la date d'échéance de chaque facture pour agir avant l'expiration du délai de 5 ans |
À retenir
| Point clé | Réponse |
| Quel est le délai de prescription d'une créance commerciale ? | 5 ans à compter de la date d'exigibilité (échéance), sauf délai spécial applicable (art. L110-4 du Code de commerce) |
| La mise en demeure interrompt-elle la prescription ? | Non, seule une action en justice (assignation) ou une reconnaissance de dette du débiteur interrompt la prescription ; la mise en demeure reste une étape amiable |
| Que faire si la mise en demeure reste sans réponse ? | Engager une procédure de recouvrement contentieux (voir le mémo dédié) |
