MÉMO - La procédure de recouvrement contentieux
Lorsque la mise en demeure reste sans effet, deux voies contentieuses s'offrent au créancier :
- l'injonction de payer, procédure rapide et peu coûteuse pour une créance non sérieusement contestable,
- le référé-provision, qui permet d'obtenir en urgence une provision devant le juge.
Le choix dépend surtout du degré de contestation attendu de la part du débiteur.
Important : un décret du 16 février 2026 réforme en profondeur la procédure d'injonction de payer. Cette réforme s'applique aux ordonnances rendues à compter du 1er septembre 2026. Ce mémo présente donc à la fois le régime actuellement en vigueur et les changements à anticiper.
Réponse rapide
| Question | Réponse |
| Quand engager une procédure de recouvrement contentieux ? | Lorsque la mise en demeure reste sans effet et que la créance est établie |
| Quelle procédure pour une créance non sérieusement contestable ? | L'injonction de payer, procédure rapide, sans audience initiale |
| Quelle procédure en cas d'urgence et de créance incontestable ? | Le référé-provision, devant le président du tribunal compétent |
Injonction de payer ou référé-provision ?
| Critère | Injonction de payer | Référé-provision |
| Fondement | Créance d'un montant déterminé, d'origine contractuelle ou statutaire | Obligation non sérieusement contestable* (art. 835, al. 2 du Code de procédure civile) |
| Procédure initiale | Requête déposée sans débat contradictoire ; le juge statue sur pièces | Audience devant le juge des référés, débat contradictoire |
| Issue | Ordonnance portant injonction de payer, à signifier au débiteur par commissaire de justice | Ordonnance de référé exécutoire, valant titre pour la provision accordée |
| Voie de recours du débiteur | Opposition dans un délai déterminé à compter de la signification | Appel possible dans les conditions de droit commun |
* La créance existe, elle est justifiée, et il n’y a pas de véritable litige sur le fait que le client doit cette somme.
L'injonction de payer : régime actuel et réforme 2026
| Élément | Régime en vigueur (avant réforme) | Réforme applicable aux ordonnances rendues à compter du 1er septembre 2026 |
| Seuil de compétence du tribunal de proximité | Jusqu'à 5 000 € | Relevé à 10 000 € |
| Dépôt de la requête | Formulaire papier ou dématérialisé selon les juridictions | Dépôt intégralement dématérialisé via le portail justice.fr |
| Délai de signification de l'ordonnance | 6 mois, sous peine de caducité | Réduit à 3 mois, sous peine de caducité |
| Point de départ du délai d'opposition du débiteur | Modalités parfois discutées selon le mode de notification | Clarifié : le délai court à compter de la signification par commissaire de justice |
Erreurs fréquentes et bonnes pratiques
| Erreur | Bonne pratique |
| Engager une injonction de payer sur une créance manifestement contestée par le débiteur | Privilégier une assignation au fond ou un référé si une contestation sérieuse est prévisible |
| Laisser expirer le délai de signification de l'ordonnance d'injonction de payer | Suivre attentivement ce délai (6 mois avant la réforme, 3 mois à compter du 1er septembre 2026), sous peine de caducité de l'ordonnance |
| Confier le recouvrement contentieux à la légère, sans dossier de preuves complet | Réunir factures, bons de commande/livraison, relances et mise en demeure avant toute saisine |
| Ignorer le délai de prescription de 5 ans applicable aux créances commerciales | Engager la procédure contentieuse avant l'expiration de ce délai, en tenant compte des éventuelles interruptions déjà intervenues |
À retenir
| Point clé | Réponse |
| L'injonction de payer nécessite-t-elle une audience préalable ? | Non, le juge statue initialement sur la seule requête et les pièces produites |
| Qui signifie l'ordonnance d'injonction de payer au débiteur ? | Le commissaire de justice (anciennement huissier de justice) |
| La réforme de 2026 est-elle déjà applicable aujourd'hui ? | Non : elle s'applique aux ordonnances rendues à compter du 1er septembre 2026 ; le régime antérieur reste en vigueur jusqu'à cette date |
