MÉMO - La procédure de recouvrement contentieux
Lorsque la mise en demeure reste sans effet, deux voies contentieuses s'offrent au créancier :
- l'injonction de payer, procédure rapide et peu coûteuse pour une créance non sérieusement contestable,
- le référé-provision, qui permet d'obtenir en urgence une provision devant le juge.
Le choix dépend surtout du degré de contestation attendu de la part du débiteur.
À noter : un décret du 16 février 2026 réforme la procédure d'injonction de payer, pour les ordonnances rendues à compter du 1er septembre 2026. Ce mémo présente le régime en vigueur et les changements à anticiper.
Réponse rapide
| Question | Réponse |
|---|---|
| Quand engager une procédure contentieuse ? | Lorsque la mise en demeure reste sans effet et que la créance est établie |
| Quelle procédure pour une créance non sérieusement contestable ? | L'injonction de payer, rapide et sans audience initiale |
| Quelle procédure en cas d'urgence ? | Le référé-provision, devant le président du tribunal compétent |
Injonction de payer ou référé-provision ?
| Critère | Injonction de payer | Référé-provision |
|---|---|---|
| Fondement | Créance d'un montant déterminé, d'origine contractuelle ou statutaire | Obligation non sérieusement contestable, article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile |
| Procédure initiale | Requête déposée sans débat contradictoire, le juge statue sur pièces | Audience devant le juge des référés, avec débat contradictoire |
| Issue | Ordonnance à signifier au débiteur par commissaire de justice | Ordonnance exécutoire, valant titre pour la provision accordée |
| Recours du débiteur | Opposition dans un délai déterminé à compter de la signification | Appel, dans les conditions de droit commun |
« Non sérieusement contestable » signifie que la créance existe, qu'elle est justifiée, et qu'aucun litige réel ne porte sur le fait que le client doit cette somme.
L'injonction de payer : régime actuel et réforme 2026
| Élément | Régime en vigueur | À compter du 1er septembre 2026 |
|---|---|---|
| Seuil de compétence du tribunal de proximité | Jusqu'à 5 000 € | Relevé à 10 000 € |
| Dépôt de la requête | Formulaire papier ou dématérialisé selon les juridictions | Dépôt intégralement dématérialisé via le portail justice.fr |
| Délai de signification de l'ordonnance | Six mois, sous peine de caducité | Réduit à trois mois, sous peine de caducité |
| Point de départ du délai d'opposition | Modalités parfois discutées selon le mode de notification | Clarifié : le délai court à compter de la signification par commissaire de justice |
Erreurs fréquentes et bonnes pratiques
| Erreur | Conséquence | Bonne pratique |
|---|---|---|
| Engager une injonction de payer sur une créance manifestement contestée | L'opposition du débiteur renvoie l'affaire au fond, avec du temps perdu | Privilégier l'assignation au fond ou le référé si une contestation sérieuse est prévisible |
| Laisser expirer le délai de signification de l'ordonnance | L'ordonnance devient caduque et toute la procédure est à refaire | Suivre ce délai de près : six mois avant la réforme, trois mois ensuite |
| Saisir le juge sans dossier de preuves complet | La requête est rejetée ou l'ordonnance fragilisée | Réunir factures, bons de commande et de livraison, relances et mise en demeure avant la saisine |
| Ignorer le délai de prescription de cinq ans | La créance n'est plus recouvrable en droit | Engager la procédure avant l'expiration, en tenant compte des interruptions déjà intervenues |
| Appliquer la réforme avant son entrée en vigueur | Requête déposée selon des modalités non encore applicables | Retenir la date de l'ordonnance : le régime antérieur s'applique jusqu'au 1er septembre 2026 |
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En résumé
| Point clé | Réponse |
|---|---|
| L'injonction de payer nécessite-t-elle une audience préalable ? | Non : le juge statue sur la requête et les pièces produites |
| Qui signifie l'ordonnance au débiteur ? | Le commissaire de justice, anciennement huissier de justice |
| La réforme de 2026 est-elle déjà applicable ? | Non : elle vise les ordonnances rendues à compter du 1er septembre 2026 |
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