MÉMO - Le chèque
Moyen de paiement en déclin mais loin d'avoir disparu, le chèque reste utilisé dans de nombreuses relations commerciales, notamment avec les particuliers.
Sa spécificité : un délai légal de présentation limité, et une procédure stricte en cas de défaut de provision, qui peut aboutir à une interdiction bancaire d'émettre des chèques.
Dans quel délai un chèque doit-il être présenté à l'encaissement, et que se passe-t-il en cas de rejet pour défaut de provision ?
Réponse rapide
| Question | Réponse |
| Quel est le délai légal de présentation d'un chèque émis en France métropolitaine ? | 1 an et 8 jours à compter de sa date d'émission |
| Que se passe-t-il en cas de défaut de provision ? | La banque adresse une lettre d'injonction ; à défaut de régularisation, une interdiction bancaire d'émettre des chèques peut être prononcée (5 ans maximum) |
| La banque doit-elle déclarer un incident de paiement ? | Oui, elle doit le déclarer à la Banque de France (fichier central des chèques) dans un délai de 2 jours |
Le circuit d'un chèque impayé
| Étape | Ce qui se passe |
| 1. Première présentation | Le chèque est présenté à l'encaissement ; si la provision est insuffisante, la banque du tireur le rejette |
| 2. Attestation de rejet | La banque adresse une attestation de rejet pour défaut de provision au bénéficiaire |
| 3. Délai de régularisation | Le titulaire du compte dispose d'un délai pour régulariser (provisionner le compte, ou récupérer et détruire le chèque impayé) |
| 4. Lettre d'injonction et interdiction bancaire | À défaut de régularisation, la banque adresse une lettre d'injonction et peut prononcer une interdiction bancaire d'émettre des chèques (5 ans maximum) |
Erreurs fréquentes et bonnes pratiques
| Erreur | Bonne pratique |
| Attendre indéfiniment avant de présenter un chèque reçu | Présenter le chèque à l'encaissement rapidement, dans le délai légal de 1 an et 8 jours |
| Croire qu'un chèque non présenté dans les délais devient définitivement sans valeur | Savoir que la dette sous-jacente reste due par le débiteur, même si la banque refuse de payer le chèque périmé |
| Réclamer immédiatement une interdiction bancaire dès le premier rejet | Respecter la procédure : attestation de rejet, délai de régularisation, puis lettre d'injonction seulement à défaut |
| Négliger de vérifier les mentions obligatoires d'un chèque avant de l'accepter | Vérifier la présence des mentions requises (montant en lettres et en chiffres, signature, date, lieu d'émission) |
En résumé
| Point clé | Réponse |
| Un chèque périmé peut-il encore être payé par la banque ? | Non, la banque peut refuser de le payer passé le délai légal de présentation, mais la créance reste due |
| Combien de temps dure une interdiction bancaire ? | 5 ans au maximum, sauf régularisation anticipée des incidents de paiement |
| Qui informe la Banque de France d'un incident de paiement par chèque ? | La banque du tireur, dans un délai de 2 jours après le rejet |
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