ESSENTIEL - Les modes de règlement
Virement, chèque, carte bancaire, lettre de change, billet à ordre, espèces : chaque mode de règlement obéit à ses propres règles de fonctionnement, ses propres délais, et surtout ses propres risques d'impayé.
Choisir le bon instrument, et en connaître les limites, conditionne directement la qualité du poste clients et la sécurité des paiements fournisseurs
Le principe
Un mode de règlement se caractérise par trois éléments : qui déclenche l'opération (le débiteur ou le créancier), le délai entre l'ordre de paiement et l'encaissement effectif, et le degré de protection dont bénéficie le créancier en cas de défaillance du débiteur.
Les effets de commerce (lettre de change, billet à ordre) se distinguent des autres instruments par leur soumission au droit cambiaire, qui offre au porteur un recours simplifié et renforcé en cas d'impayé.
Panorama des modes de règlement
| Mode de règlement | Qui initie le paiement ? | Délai d'encaissement | Risque principal |
|---|---|---|---|
| Virement ou prélèvement SEPA | Le débiteur pour le virement, le créancier sur mandat pour le prélèvement | De quelques heures à un jour ouvré | Erreur de coordonnées ; contestation du prélèvement, de huit semaines à treize mois |
| Chèque | Le débiteur, à la remise du chèque | Variable selon la date de remise à l'encaissement | Défaut de provision ; délai de présentation limité à un an et huit jours |
| Carte bancaire | Le débiteur, au moment de l'achat | Quasi immédiat côté client, différé de quelques jours côté commerçant | Contestation, fraude, commission monétique |
| Lettre de change, LCR papier ou LCRM | Le débiteur, à l'échéance convenue | À l'échéance, sauf remise à l'escompte | Impayé à l'échéance ; recours variable selon la nature papier ou magnétique du titre |
| Billet à ordre | Le souscripteur, à l'échéance | À l'échéance | Impayé à l'échéance, avec recours cambiaire comme la LCR papier |
| Espèces | Le débiteur, immédiatement | Immédiat | Plafonds légaux, absence de preuve, risque de perte ou de vol |
Cas particuliers
| Situation | Ce qu'il faut retenir | Pour aller plus loin |
|---|---|---|
| Une lettre de change doit être remise à l'escompte | Le recours de la banque diffère selon qu'il s'agit d'une LCR papier, véritable effet de commerce à recours cambiaire, ou d'une LCRM, simple fichier informatique sans valeur cambiaire | MÉMO - La lettre de change relevé (LCR papier et LCRM) |
| Un chèque revient impayé pour défaut de provision | La banque adresse une lettre d'injonction et peut prononcer une interdiction bancaire d'émettre des chèques, pendant cinq ans au maximum | MÉMO - Le chèque |
| Un client conteste un prélèvement SEPA déjà débité | Le remboursement peut être demandé sans justification dans les huit semaines, et jusqu'à treize mois en cas de mandat contesté | MÉMO - Le virement et le prélèvement SEPA |
| Un règlement en espèces est proposé pour un montant élevé | Un plafond légal s'applique, différent selon que le débiteur est un professionnel ou un particulier non résident fiscal | MÉMO — Les espèces |
| Un effet est remis à l'escompte avant son échéance | L'entreprise obtient la trésorerie par anticipation, mais reste garante en cas d'impayé du tiré | ESSENTIEL - Les effets de commerce |
Erreurs fréquentes et bonnes pratiques
| Erreur | Conséquence | Bonne pratique |
|---|---|---|
| Confondre lettre de change et billet à ordre | Erreur sur les parties engagées, et application de mécanismes de provision et d'acceptation qui ne valent pas pour le billet à ordre | Compter les parties : trois pour la lettre de change, tireur, tiré et bénéficiaire, deux pour le billet à ordre |
| Escompter une LCR sans vérifier si elle est papier ou magnétique | Le recours réellement disponible en cas d'impayé est mal anticipé | Identifier la nature exacte du titre avant toute opération d'escompte |
| Accepter un règlement en espèces sans vérifier le plafond légal | Sanction pénale et fiscale au titre de la réglementation anti-blanchiment | Vérifier le statut du débiteur, professionnel ou particulier, résident fiscal ou non, avant d'accepter |
| Ignorer les délais de contestation propres à chaque instrument | Un encaissement considéré comme définitif peut encore être remis en cause | Retenir, pour chaque mode de règlement, le délai au-delà duquel l'encaissement devient irrévocable |
| Réserver les effets de commerce à des relations commerciales ponctuelles | La mise en place formelle qu'ils exigent n'est pas rentabilisée | Les réserver aux relations suivies, où le recours cambiaire prend tout son sens |
| Ne pas vérifier les mentions obligatoires d'un effet reçu | Une mention manquante fait perdre au titre sa valeur d'effet de commerce, et le recours avec elle | Contrôler les mentions à la réception, avant acceptation |
| Choisir l'instrument sans tenir compte du profil du client | Le mode de règlement le plus commode est retenu, sans rapport avec le risque encouru | Adapter l'instrument à la confiance accordée et au montant en jeu |
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En résumé
| Principe | Ce qu'il impose |
|---|---|
| Sécurité juridique | Un effet de commerce doit comporter toutes ses mentions obligatoires pour conserver sa valeur cambiaire |
| Traçabilité | Virement, prélèvement et carte laissent une trace bancaire complète, contrairement aux espèces |
| Délais à respecter | Chaque instrument a son propre délai de présentation ou de contestation, à suivre pour sécuriser l'encaissement |
| Adaptation au risque | Le choix du mode de règlement reflète la confiance accordée au client et le montant en jeu |
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