MÉMO - Comment comptabiliser l'achat de titres de participation ?
Prendre une participation dans une filiale ne se limite pas au prix payé au vendeur des titres : honoraires de conseil, commissions d'intermédiaires, droits de mutation s'ajoutent presque toujours à la facture.
Ces frais suivent une règle comptable propre aux titres, distincte de celle des immobilisations corporelles, et surtout une règle fiscale à part qui ne coïncide pas toujours avec le choix comptable retenu, une source d'erreur fréquente en clôture comme en liasse fiscale.
Concrètement, il s'agit de savoir : faut-il intégrer ces frais au prix des titres, les passer en charges, et cela change-t-il quelque chose sur le plan fiscal ?
Réponse rapide
| Question | Réponse | Référence |
| Coût d'entrée des titres | Prix d'achat, hors frais d'acquisition | Art. 221-1 et 213-1 du PCG |
| Frais d'acquisition (honoraires, commissions, droits de mutation, frais d'actes) | Sur option comptable : rattachés au coût d'acquisition des titres (méthode de référence) ou comptabilisés en charges | Art. 213-8 du PCG, applicable aux titres par renvoi de l'art. 221-1 |
| Obligation fiscale spécifique aux titres de participation | Incorporation obligatoire au prix de revient fiscal, quelle que soit l'option comptable, amortissable sur 5 ans | Art. 209 VII du CGI |
Attention : une réglementation à double niveau
Il ne faut pas confondre deux règles qui se superposent :
- L'option comptable (art. 213-8 du PCG) : l'entreprise choisit librement, pour l'ensemble de ses titres immobilisés et de ses titres de placement, de rattacher les frais d'acquisition au coût des titres ou de les comptabiliser en charges. Le rattachement au coût est la méthode de référence.
- L'obligation fiscale (art. 209 VII du CGI, issu de la loi de finances pour 2007) : pour les seuls titres de participation, les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés doivent obligatoirement incorporer les frais d'acquisition au prix de revient fiscal des titres, et peuvent les amortir sur 5 ans, quelle que soit l'option retenue en comptabilité.
Quand l'option comptable retenue est différente de l'obligation fiscale (frais passés en charges comptablement), un retraitement extra-comptable devient nécessaire pour rétablir la cohérence entre résultat comptable et résultat fiscal.
Un exemple chiffré
La société ALPHA, qui clôture son exercice le 31 décembre, acquiert le 1er avril N des titres de participation dans sa filiale BETA pour 300 000 €.
Elle engage à cette occasion 10 000 € de frais d'acquisition (honoraires de conseil, commission d'intermédiaire, droits de mutation).
Hypothèse 1 — Option comptable : rattachement des frais au coût d'acquisition
01/04/N — Acquisition des titres, frais inclus
| N° compte | Libellé | Débit | Crédit |
| 261 | Titres de participation (300 000 + 10 000) | 310 000 | |
| 512 | Banque | 310 000 |
L'incorporation comptable des frais coïncide ici avec l'obligation fiscale : aucun retraitement extra-comptable n'est nécessaire à l'entrée. La fraction du prix de revient correspondant aux frais (10 000 €) est amortie sur 5 ans par un amortissement dérogatoire, car les titres eux-mêmes ne s'amortissent jamais.
31/12/N — Dotation de l'amortissement dérogatoire (10 000 € × 1/5 × 9/12)
| N° compte | Libellé | Débit | Crédit |
| 6872 | Dotations aux amortissements dérogatoires | 1 500 | |
| 145 | Amortissements dérogatoires | 1 500 |
La dotation se poursuit ensuite à hauteur de 2 000 € par exercice complet (10 000 € × 1/5), jusqu'à épuisement des 10 000 € sur la période de 5 ans décomptée à partir de la date d'acquisition.
Hypothèse 2 — Option comptable : comptabilisation des frais en charges
01/04/N — Acquisition des titres, frais en charges
| N° compte | Libellé | Débit | Crédit |
| 261 | Titres de participation | 300 000 | |
| 627 | Services bancaires et assimilés (frais sur titres) | 10 000 | |
| 512 | Banque | 310 000 |
Sur le plan fiscal, l'entreprise doit malgré tout réintégrer extra-comptablement les 10 000 € de frais au résultat imposable de l'exercice d'acquisition (case « réintégrations diverses » du tableau 2058-A), car l'incorporation au prix de revient fiscal est obligatoire pour les titres de participation, indépendamment de l'option comptable retenue.
Elle déduit ensuite, hors comptabilité et sans dotation aux amortissements dérogatoires, un cinquième de ces frais par exercice pendant 5 ans (soit 2 000 € par an, réduit prorata temporis les exercices d'ouverture et de clôture de la période).
Erreurs fréquentes et bonnes pratiques
| Erreur | Bonne pratique |
| Confondre l'option comptable (propre à chaque entreprise) et l'obligation fiscale d'incorporation, qui s'impose pour les titres de participation quelle que soit cette option | Toujours vérifier si l'option comptable retenue coïncide ou non avec l'obligation fiscale avant de conclure qu'aucun retraitement n'est nécessaire |
| Oublier de réintégrer extra-comptablement les frais de titres de participation passés en charges comptablement (cette obligation ne concerne que les titres de participation, pas les autres catégories de titres) | Réintégrer systématiquement ces frais au résultat fiscal de l'exercice d'acquisition (art. 209 VII du CGI) |
| Oublier de déduire, sur 5 ans, l'amortissement des frais d'acquisition ainsi incorporés au prix de revient fiscal | Suivre un échéancier des frais d'acquisition de titres de participation, avec leur amortissement dérogatoire ou extra-comptable selon l'option comptable retenue |
| Appliquer la règle d'amortissement sur 5 ans à des titres autres que des titres de participation (TIAP, autres titres immobilisés, VMP) | Cette règle fiscale ne concerne que les titres de participation au sens de l'art. 39-1-5° du CGI ; voir les mémos dédiés aux autres catégories de titres |
En résumé
| Point clé | Réponse |
| Quels frais relèvent de l'option comptable de l'art. 213-8 du PCG ? | Les droits de mutation, honoraires, commissions et frais d'actes liés à l'acquisition des titres |
| L'option comptable dispense-t-elle de toute règle fiscale pour les titres de participation ? | Non : l'incorporation au prix de revient fiscal et l'amortissement sur 5 ans sont obligatoires, quelle que soit l'option comptable (art. 209 VII du CGI) |
| Que faire si l'option comptable retenue est la comptabilisation en charges ? | Réintégrer extra-comptablement les frais, puis les déduire hors comptabilité à hauteur d'un cinquième par exercice pendant 5 ans |
| Cette règle des 5 ans s'applique-t-elle aux autres catégories de titres immobilisés ? | Non, uniquement aux titres de participation ; voir les mémos dédiés aux TIAP, autres titres immobilisés et VMP |
Dans la bibliothèque Rodco
Essentiel
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