MÉMO - Les types d'opinion du commissaire aux comptes

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« Les comptes sont certifiés » ou « les comptes ne sont pas certifiés » : la réalité de l'opinion d'un commissaire aux comptes est en réalité plus nuancée que cette alternative binaire.

La norme d'exercice professionnel NEP 700 distingue quatre formulations possibles, selon la nature et l'ampleur des anomalies ou des limitations rencontrées.

Reste à savoir : quelles sont ces quatre formulations, et dans quelles situations chacune s'applique-t-elle ?

Réponse rapide

Type d'opinion Situation
Certification sans réserve Les comptes sont réguliers, sincères et donnent une image fidèle, sans anomalie significative non corrigée
Certification avec réserve Anomalies ou limitations circonscrites, mais suffisamment significatives pour être signalées sans remettre en cause l'ensemble des comptes
Refus de certifier (désaccord) Anomalies significatives non corrigées, non circonscrites, ou trop importantes pour qu'une réserve suffise
Impossibilité de certifier L'auditeur n'a pas pu mettre en œuvre les procédures nécessaires, ou fait face à de multiples incertitudes empêchant toute opinion
   

Exemple chiffré

Un auditeur retient un seuil de signification de 25 000 €.

Il examine trois situations distinctes rencontrées lors de missions différentes, portant chacune sur une anomalie non corrigée par la direction :

Situation Montant de l'anomalie Opinion probable
Anomalie isolée et bien identifiée 15 000 € Certification sans réserve (sous le seuil)
Anomalie isolée, bien circonscrite, non corrigée 60 000 € Certification avec réserve
Anomalies multiples, diffuses, dont l'ampleur totale ne peut être précisément estimée Non quantifiable Refus de certifier ou impossibilité de certifier, selon l'origine du problème

Le montant seul ne suffit pas à déterminer l'opinion : la possibilité de circonscrire précisément l'anomalie est tout aussi déterminante que son ampleur chiffrée.

Erreurs fréquentes et bonnes pratiques

Erreur Bonne pratique
Penser que toute anomalie détectée entraîne automatiquement une réserve ou un refus de certifier Une anomalie corrigée par la direction avant la fin de la mission, ou inférieure au seuil de signification, n'affecte pas nécessairement l'opinion
Confondre refus de certifier (désaccord sur les comptes) et impossibilité de certifier (limitation des travaux de l'auditeur) Le refus de certifier sanctionne une anomalie significative constatée ; l'impossibilité de certifier sanctionne l'incapacité de l'auditeur à conclure, faute d'avoir pu mener ses travaux
Croire qu'une certification avec réserve équivaut à un refus de certifier atténué La certification avec réserve reste une certification : les comptes sont globalement validés, à l'exception du point réservé

En résumé

Point clé Réponse
Combien de types d'opinion existe-t-il selon la NEP 700 ? Quatre : certification sans réserve, avec réserve, refus de certifier, impossibilité de certifier
Quelle est la différence entre refus de certifier et impossibilité de certifier ? Le refus sanctionne un désaccord sur des anomalies constatées ; l'impossibilité sanctionne une limitation aux travaux d'audit
Une certification avec réserve signifie-t-elle que les comptes sont globalement rejetés ? Non : elle reste une certification, assortie d'un point spécifique signalé aux utilisateurs des comptes

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