MÉMO - Contrôle fiscal informatique : les 3 options qui changent tout
Au-delà de la simple remise du FEC, l'administration peut vouloir réaliser des traitements informatiques plus poussés sur votre comptabilité — une procédure distincte, encadrée par l'article L47 A, II du Livre des procédures fiscales.
La question essentielle est de savoir quelles sont les trois options offertes au contribuable pour la réalisation de ces traitements, et comment bien choisir.
Réponse rapide
| Situation | Traitement |
| L'administration souhaite réaliser des traitements informatiques complexes | Elle doit notifier par écrit la nature précise des investigations souhaitées |
| Le contribuable | Choisit ensuite l'une de trois options légales pour la réalisation de ces traitements |
Les trois options (article L47 A, II du LPF)
| Option | Qui réalise le traitement | Où |
| Option a) | Le vérificateur lui-même | Sur le matériel utilisé par le contribuable, dans l'entreprise |
| Option b) | Le contribuable lui-même | Selon les instructions du vérificateur, dans l'entreprise |
| Option c) | Le vérificateur | Hors de l'entreprise, après remise d'une copie des fichiers nécessaires |
Le déroulement de la procédure
| Étape | Détail |
| 1. Notification écrite | Le vérificateur précise la nature des données et l'objet des investigations souhaitées |
| 2. Choix du contribuable | Formalisé par écrit, dans un délai fixé par l'administration (souvent court) |
| 3. Réalisation du traitement | Selon l'option choisie |
| 4. Restitution dans la procédure | La proposition de rectification doit préciser la nature et le résultat des traitements effectués |
Cas particuliers
| Situation | Ce qu'il faut retenir |
| Option a) choisie, mais matériel insuffisant | Le vérificateur peut utiliser des moyens complémentaires, avec l'accord du contribuable |
| Refus persistant après information sur les autres options | Peut être qualifié d'opposition au contrôle fiscal (article L74 du LPF), avec évaluation d'office des bases d'imposition |
| Plusieurs traitements demandés au cours d'un même contrôle | Le choix d'option peut différer pour chaque traitement demandé |
Erreurs fréquentes et bonnes pratiques
| Erreur | Bonne pratique |
| Croire disposer de 30 jours pour répondre (délai de l'article L11 du LPF) | Ce délai ne s'applique pas ici ; répondre dans le délai précis fixé par l'administration, parfois très court |
| Confondre cette procédure avec la simple remise du FEC | Identifier clairement si l'administration demande le FEC (obligation générale) ou engage la procédure spécifique de l'article L47 A II |
| Maintenir un choix d'option devenu impraticable sans envisager d'alternative | Envisager activement de changer d'option si la première s'avère inadaptée, pour éviter une qualification d'opposition à contrôle |
En résumé
| Point clé | Réponse |
| Combien d'options le contribuable a-t-il pour la réalisation des traitements ? | Trois |
| Qui choisit l'option à utiliser ? | Le contribuable |
| Le choix doit-il être identique pour tous les traitements demandés ? | Non, il peut différer selon chaque traitement |
| Que risque un contribuable qui s'oppose à la mise en œuvre du contrôle informatique ? | Une évaluation d'office de ses bases d'imposition |
