MÉMO — Les subventions d'investissement et subventions d'équipement
Pourquoi ce mémo ?
Une subvention d'équipement, une subvention d'investissement... même chose ? Et surtout, comment et sur combien de temps peut-on étaler son imposition, notamment lorsqu'elle finance un bien qui ne s'amortit pas, comme un terrain ?
Réponse directe
« Subvention d'équipement » et « subvention d'investissement » désignent la même réalité fiscale : une subvention versée par une personne publique pour financer l'acquisition ou la création d'une immobilisation.
Son imposition peut être étalée (article 42 septies du CGI) :
- sur la durée d'amortissement si le bien financé est amortissable
- sur la durée de la clause d'inaliénabilité si le bien n'est pas amortissable et qu'une telle clause existe ; à défaut, sur 10 ans.
Sans option pour l'étalement, ou en l'absence de bien identifiable, la subvention est imposable en totalité dès l'exercice de son attribution.
Une seule et même notion
Une « subvention d'équipement » est simplement une subvention d'investissement accordée par l'État, une collectivité territoriale ou un établissement public, destinée à financer une immobilisation déterminée.
Le régime fiscal (article 42 septies du CGI) est identique quel que soit le terme employé.
Elle se distingue en revanche nettement d'une subvention de fonctionnement (ou d'exploitation), qui finance des charges courantes et reste imposable immédiatement en totalité, sans possibilité d'étalement.
L'étalement de l'imposition (article 42 septies du CGI)
Sur option, l'imposition d'une subvention d'équipement peut être étalée :
- Bien amortissable : étalement au même rythme que l'amortissement du bien financé (chaque annuité d'amortissement rend imposable une fraction proportionnelle de la subvention).
- Bien non amortissable (terrain, par exemple) avec clause d'inaliénabilité : étalement en fractions égales sur la durée de la clause d'inaliénabilité prévue par l'acte d'attribution de la subvention.
- Bien non amortissable sans clause d'inaliénabilité : étalement en fractions égales sur 10 ans.
Sans option pour l'étalement, la subvention est imposable en totalité dès l'exercice au cours duquel elle est attribuée.
Le cas des subventions de fonctionnement/exploitation
Une subvention destinée à couvrir des charges d'exploitation courantes (et non à financer une immobilisation) ne bénéficie d'aucune possibilité d'étalement : elle est imposable immédiatement et en totalité, au même rythme que sa comptabilisation en produit.
Exemple chiffré (SA LEFORT)
| Subvention | Nature | Traitement fiscal |
|---|---|---|
| Terrain n°1, clause d'inaliénabilité de 8 ans, 15 000 € | Bien non amortissable, clause présente | Étalement sur 8 ans : 15 000 / 8 = 1 875 € imposables en N |
| Terrain n°2, sans clause, 12 000 € | Bien non amortissable, pas de clause | Pas d'étalement possible : imposable en totalité dès l'attribution |
| Subvention communale, 4 000 € | Subvention de fonctionnement | Imposable immédiatement : déjà comptabilisée conformément à ce traitement |
Erreurs fréquentes et bonnes pratiques
| Erreurs fréquentes | Bonnes Pratiques |
|---|---|
| ❌ Appliquer par défaut l'étalement sur 10 ans à toute subvention finançant un bien non amortissable | ✔️ Vérifier d'abord l'existence d'une clause d'inaliénabilité et sa durée : elle prime sur le forfait de 10 ans |
| ❌ Tenter d'étaler l'imposition d'une subvention de fonctionnement | ✔️ Distinguer subvention d'investissement (étalement possible) et subvention de fonctionnement (imposition immédiate) |
| ❌ Oublier que l'étalement suppose une option expresse | ✔️ Vérifier que l'entreprise a bien opté pour l'étalement des subventions d'investissement |
Dans la bibliothèque Rodco
Entrez votre texte ici
