MÉMO - La prévoyance des cadres : l’obligation du « 1,50 % T1 »
Contrairement à la mutuelle santé, qui concerne tous les salariés, une deuxième obligation, souvent confondue avec elle, ne vise que les cadres : une cotisation de prévoyance dédiée au risque décès, entièrement à la charge de l’employeur.
Beaucoup d’employeurs découvrent cette obligation seulement lorsqu’un contrôle ou, pire, un décès survient.
Concrètement, il s’agit de savoir : en quoi consiste cette obligation, qui est concerné, et que risque l’employeur qui ne l’a pas mise en place ?
Réponse rapide
| Question | Réponse |
| Qui est concerné ? | Les salariés relevant du statut cadre, au sens des catégories définies par l’accord national interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017 |
| Quel taux ? | Au moins 1,50 % de la Tranche 1 du salaire (limite : le plafond annuel de la Sécurité sociale, PASS) |
| Qui finance ? | L’employeur seul : c’est une cotisation patronale exclusive, sans part salariale |
| Base légale | ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, qui reprend l’ex-article 7 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 |
Ce qu’il faut savoir
| Élément | Ce qu’il faut retenir |
| L’affectation prioritaire de la cotisation | Plus de la moitié du 1,50 % T1 (soit au moins 0,76 % T1) doit obligatoirement couvrir le risque décès ; le solde peut financer d’autres garanties (invalidité, incapacité...) |
| Une garantie « toutes causes » | La garantie décès de base doit jouer quelle que soit la cause du décès (maladie, accident, mort naturelle...). L’accord n’autorise que deux exclusions : le suicide survenu au cours de la première année d’affiliation au régime, et le décès résultant d’un fait de guerre. Un contrat qui prévoirait d’autres exclusions ne respecterait pas l’obligation minimale. |
| La distinction avec la mutuelle santé | La mutuelle rembourse des frais de santé pour tous les salariés ; la prévoyance cadres couvre un risque décès et ne s’adresse qu’aux cadres — les deux obligations coexistent et se cumulent pour un salarié cadre |
| Le rôle de la retraite complémentaire AGIRC-ARRCO | Depuis la fusion AGIRC-ARRCO de 2019, cette cotisation de prévoyance décès est restée distincte de la cotisation retraite complémentaire, bien qu’héritée de la même convention de 1947 |
| La mise en place | Par accord de branche, accord d’entreprise, ou à défaut par un contrat souscrit directement par l’employeur auprès d’un organisme assureur |
Que risque l’employeur qui n’a rien mis en place ?
Si un salarié cadre décède alors que l’employeur n’a pas souscrit la garantie décès obligatoire, la jurisprudence constante de la Cour de cassation impose à l’employeur de verser directement aux ayants droit un capital égal à celui qu’aurait versé l’assureur si le contrat avait existé.
Soit, à défaut de stipulation plus favorable, 3 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit environ 144 180 € sur la base du PASS 2026 (48 060 €).
La Cour de cassation a par ailleurs précisé que ce capital reste soumis à cotisations sociales (arrêt du 24 avril 1997) et que l’action des ayants droit contre l’employeur se prescrit par 5 ans (arrêt du 26 juin 2024, sur le fondement de l’article 2224 du Code civil).
Les écritures comptables
Exemple : cotisation mensuelle de prévoyance décès pour un cadre dont la rémunération sur la Tranche 1 s’élève à 3 500,00 € (taux retenu : 1,50 % T1, intégralement patronal) :
| N° compte | Libellé | Débit | Crédit |
| 645 | Charges de sécurité sociale et de prévoyance (3 500,00 × 1,50 %) | 52,50 € | |
| 437 | Autres organismes sociaux | 52,50 € |
Aucune part salariale n’est retenue sur le bulletin de paie du cadre au titre de cette cotisation : elle reste, par nature, une charge exclusivement patronale.
Erreurs fréquentes et bonnes pratiques
| Erreur | Bonne pratique |
| Confondre la prévoyance des cadres avec la mutuelle santé collective, et penser qu’une seule couverture suffit | Ce sont deux obligations distinctes et cumulatives pour un cadre : la mutuelle (frais de santé, tous salariés) et la prévoyance décès (1,50 % T1, cadres uniquement) |
| Appliquer le 1,50 % T1 à tous les salariés, cadres et non-cadres confondus | Cette obligation ne vise que les salariés relevant du statut cadre au sens de l’accord du 17 novembre 2017 |
| Répartir le 1,50 % T1 entre part salariale et part patronale | Cette cotisation est exclusivement à la charge de l’employeur, sans aucune retenue sur le salaire du cadre |
| Ne pas vérifier que la garantie décès a bien été mise en place pour les cadres de l’entreprise | En l’absence de contrat, l’employeur reste redevable, en cas de décès, d’un capital équivalent à celui que l’assureur aurait versé |
En résumé
| Point clé | Réponse |
| Qui est concerné par le « 1,50 % T1 » ? | Les seuls salariés relevant du statut cadre |
| Quelle part de la cotisation est à la charge du salarié ? | Aucune : c’est une cotisation exclusivement patronale |
| La garantie décès couvre-t-elle toutes les causes de décès ? | Oui, en principe : seules deux exclusions sont autorisées (suicide au cours de la première année d’affiliation, décès résultant d’un fait de guerre) |
| Que risque l’employeur défaillant ? | Le versement direct, en cas de décès du cadre, d’un capital équivalent à celui que l’assureur aurait dû verser (de l’ordre de 3 PASS) |
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