Les sources du droit comptable
Une entreprise ne choisit pas librement comment présenter ses comptes : la façon d'évaluer un stock, d'amortir une machine ou de présenter un bilan obéit à des règles précises, dont l'origine et la portée varient. Comprendre d'où viennent ces règles — et laquelle s'impose en cas de conflit — évite bien des approximations.
Le principe
Le droit comptable français repose sur une hiérarchie de sources : la loi fixe le cadre général (obligation de tenir une comptabilité, principes fondamentaux), un règlement de l'Autorité des normes comptables (ANC) en précise les modalités d'application détaillées, et la doctrine (recommandations, réponses ministérielles) éclaire les cas non expressément traités. Pour les groupes cotés, une source supplémentaire s'ajoute : les normes internationales IFRS, obligatoires pour les comptes consolidés.
La hiérarchie des sources
| Source | Qui l'édicte | Portée |
| La loi | Le Parlement (Code de commerce, art. L123-12 et suivants) | Cadre général : obligation comptable, principes fondamentaux |
| Les règlements de l'ANC | L'Autorité des normes comptables, homologués par arrêté ministériel | Prescriptions détaillées, à caractère obligatoire dès publication au Journal officiel |
| La doctrine | Recommandations, avis, réponses ministérielles | Éclaire l'application des textes sur des cas non expressément traités, sans valeur contraignante identique à un règlement |
| Les normes IFRS | L'IASB, adoptées par règlement européen | Obligatoires pour les comptes consolidés des sociétés cotées sur un marché réglementé européen |
L'Autorité des normes comptables (ANC)
Créée par l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009, l'ANC a repris les missions du Conseil National de la Comptabilité (CNC) et du Comité de la Réglementation Comptable (CRC). Elle est chargée d'établir, sous forme de règlements, les prescriptions comptables générales et sectorielles applicables aux entités tenues d'établir des comptes annuels ou consolidés.
| Élément | Détail |
| Règlement pivot pour les comptes annuels | Le règlement ANC n° 2014-03 du 5 juin 2014, relatif au Plan comptable général |
| Mode d'entrée en vigueur d'un règlement ANC | Adopté par le Collège de l'ANC, puis publié au Journal officiel après homologation par arrêté du ministre chargé de l'économie |
| Règlements sectoriels distincts | Banques (ANC 2014-07), assurance (ANC 2015-11), secteur non lucratif (ANC 2018-01), entre autres |
Cas particulier : PCG ou IFRS ?
| Situation | Ce qu'il faut retenir | Pour aller plus loin |
| Comptes individuels (comptes sociaux) de toute entreprise française, cotée ou non | Le Plan comptable général (règlement ANC n° 2014-03) s'applique obligatoirement — les IFRS y sont interdites | Voir l'essentiel dédié « Le plan comptable général » |
| Comptes consolidés d'un groupe coté sur un marché réglementé européen | Les normes IFRS s'appliquent obligatoirement depuis les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2005 (règlement CE n° 1606/2002) | — |
| Comptes consolidés d'un groupe non coté | L'application des IFRS reste facultative ; à défaut, le règlement ANC n° 2020-01 (normes comptables françaises de consolidation) s'applique | — |
Erreurs fréquentes et bons réflexes
| Erreur | Conséquence | Bon réflexe |
| Penser qu'une société cotée peut établir ses comptes individuels en IFRS | Non-conformité : les IFRS sont interdites pour les comptes sociaux français | Toujours appliquer le PCG aux comptes individuels, quelle que soit la taille ou la cotation de l'entreprise |
| Confondre recommandation ANC et règlement ANC | Sous-estimation du caractère contraignant d'un texte | Vérifier si le texte a été homologué par arrêté et publié au Journal officiel (règlement) ou non (simple recommandation) |
| Ignorer les règlements sectoriels spécifiques (banque, assurance...) | Application erronée du PCG général à une activité qui relève d'un règlement adapté | Vérifier l'existence d'un règlement ANC sectoriel avant d'appliquer le PCG de droit commun |
Bonnes pratiques
Face à une question comptable non tranchée par la pratique courante, remonter la hiérarchie des sources dans l'ordre plutôt que de se fier à un usage non vérifié.
| Bon réflexe | Pourquoi ? |
| Vérifier d'abord le règlement ANC n° 2014-03 (PCG) avant de chercher ailleurs | C'est le texte pivot, applicable par défaut à toute entité tenue d'établir des comptes annuels |
| Consulter le site de l'ANC pour les règlements les plus récents | Le PCG est régulièrement modifié par de nouveaux règlements ANC, non toujours répercutés immédiatement dans les manuels |
| Distinguer clairement comptes individuels et comptes consolidés avant de choisir un référentiel | Le référentiel applicable (PCG ou IFRS) diffère selon le type de comptes concerné |
En résumé
| Principe | Ce qu'il impose |
| Hiérarchie des normes | Un règlement ANC homologué prime sur une simple recommandation ou un usage professionnel |
| Séparation comptes individuels / comptes consolidés | Le référentiel applicable (PCG ou IFRS) dépend du type de comptes établis, pas seulement de la taille de l'entreprise |
| Caractère obligatoire des règlements ANC | Un règlement ANC devient contraignant dès sa publication au Journal officiel, après homologation ministérielle |
