ESSENTIEL — Les réévaluations d'actifs immobilisés
Pourquoi cet essentiel ?
Le principe comptable de base est celui du coût historique : un actif reste inscrit au bilan à son coût d'entrée, diminué des amortissements et dépréciations, quelle que soit l'évolution de sa valeur réelle sur le marché.
La réévaluation d'actifs est l'exception qui permet, sous conditions, de substituer une valeur actuelle à ce coût historique.
Deux dispositifs bien distincts se sont succédé sous ce nom en France :
- la réévaluation légale, imposée ponctuellement par le législateur et aujourd'hui tombée en désuétude, et
- la réévaluation libre, seule pratique encore active aujourd'hui, qui reste à l'initiative de l'entreprise.
Cet essentiel présente les deux logiques et leurs différences ; le mémo « La réévaluation libre » (voir « Dans la bibliothèque Rodco ») détaille la mécanique comptable et fiscale de la seule réévaluation encore praticable.
Le principe général : déroger au coût historique
Réévaluer un actif consiste à remplacer sa valeur nette comptable, calculée à partir du coût d'entrée, par une valeur actuelle plus proche de sa valeur de marché.
L'écart ainsi constaté (« écart de réévaluation ») vient renforcer les capitaux propres au passif du bilan, sans jamais transiter par le compte de résultat : une réévaluation n'est ni un produit, ni une charge, c'est une opération de bilan.
Deux dispositifs à ne pas confondre
| Réévaluation légale | Réévaluation libre | |
| Caractère | Dispositif exceptionnel, imposé par une loi de finances à une date donnée | Option ponctuelle, à l'initiative de l'entreprise, à tout moment |
| Actualité | Dispositif historique : la dernière réévaluation légale en France remonte à 1976 ; aucun nouveau dispositif de ce type n'a été décidé depuis | Seul dispositif de réévaluation encore praticable aujourd'hui |
| Champ | Pouvait s'étendre à l'ensemble des actifs selon les textes de l'époque | Immobilisations corporelles et financières uniquement (incorporelles et stocks exclus) |
| Périmètre | Fixé par le texte légal instituant la réévaluation | Dès qu'elle est décidée, porte obligatoirement sur l'ensemble des immobilisations corporelles et financières de l'entreprise, sans possibilité de choisir certains biens seulement |
| Écart constaté | Logé dans une réserve de réévaluation dédiée, aux règles fixées par le texte | Compte 105 « Écarts de réévaluation » (ex-compte 1052 pour les exercices ouverts avant le 1ᵉʳ janvier 2025) |
La réévaluation légale : un dispositif historique
La réévaluation légale a été imposée par le législateur à plusieurs reprises au cours du XXᵉ siècle, dans un contexte de forte inflation, afin de réactualiser la valeur des actifs immobilisés inscrits au bilan à un coût historique devenu très éloigné de leur valeur réelle. La dernière réévaluation légale française remonte à 1976.
Ce dispositif n'a pas été reconduit depuis : il n'est plus d'actualité et ne concerne, aujourd'hui, que la lecture de bilans anciens ou l'histoire de la normalisation comptable française.
La réévaluation libre : le seul dispositif actif aujourd'hui
Autorisée par l'article L. 123-18 du Code de commerce et organisée par le PCG (articles 214-25 et suivants), la réévaluation libre permet à toute entreprise, à sa seule initiative, d'inscrire au bilan la valeur actuelle de ses immobilisations corporelles et financières en lieu et place de leur coût historique.
L'écart, porté au compte 105 « Écarts de réévaluation » (ancien compte 1052 avant le 1ᵉʳ janvier 2025), a pour effet d'augmenter les capitaux propres — donc la surface financière apparente de l'entreprise — sans passer par le résultat comptable.
Cette opération a toutefois un coût : elle est en principe immédiatement imposable sur le plan fiscal, l'écart étant assimilé à une plus-value taxable dès l'exercice où il est constaté.
C'est ce mécanisme, ses règles précises et ses conséquences fiscales, qui font l'objet du mémo dédié.
Cas particulier : le changement de compte au 1ᵉʳ janvier 2025
Le règlement ANC n° 2022-06 a supprimé le compte 1052 « Écart de réévaluation libre » du plan comptable général pour les exercices ouverts à compter du 1ᵉʳ janvier 2025. C'est désormais le compte 105 « Écarts de réévaluation », sans subdivision imposée, qui doit être utilisé (les entreprises restant libres de créer leurs propres subdivisions internes). Les documents et corrigés antérieurs mentionnant le compte 1052 restent corrects pour les exercices ouverts avant cette date.
Erreurs fréquentes
| Erreurs fréquentes | Bonnes pratiques |
| ❌ Confondre réévaluation légale (historique, imposée, obsolète) et réévaluation libre (actuelle, optionnelle) | ✔️ Ne raisonner, pour toute opération actuelle, que sur la réévaluation libre : la réévaluation légale n'est plus praticable depuis 1976 |
| ❌ Croire que la réévaluation libre peut porter sur un seul bien choisi par l'entreprise | ✔️ Rappeler qu'elle s'applique obligatoirement à l'ensemble des immobilisations corporelles et financières dès lors qu'elle est décidée |
| ❌ Comptabiliser l'écart de réévaluation en produit | ✔️ Le loger directement en capitaux propres (compte 105), sans impact sur le résultat |
En résumé
Il existe historiquement deux formes de réévaluation d'actifs en France : la réévaluation légale, dispositif exceptionnel imposé par la loi et dont la dernière occurrence remonte à 1976, et la réévaluation libre, seule praticable aujourd'hui, à l'initiative de l'entreprise, portant sur l'ensemble des immobilisations corporelles et financières, avec un écart porté au compte 105 et une imposition en principe immédiate.
Le mémo « La réévaluation libre » détaille la mécanique comptable, les règles de distribution de l'écart et le traitement fiscal applicable.
Dans la bibliothèque Rodco
Mémo
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La réévaluation libre des immobilisations (comptabilisation, distribution de l'écart, fiscalité)
