TVA - Suppression du régime simplifié en 2027
Un nouveau régime simplifié de TVA entrera en vigueur le 1er janvier 2027. Le principe de versement d'acomptes est supprimé. Les déclarations de TVA devront être déposées mensuellement. Mais les les entreprises dont le CA ne dépassera pas 1 000 000 € au titre de l’année précédente et 1 100 000 € au titre de l’année en en cours pourront déposer une TVA trimestrielle et ce quelque soit la nature de l’activité.
Ce CA comprendra notamment le au CA réalisé en France + les ventes à distance taxables dans un autre Etat de l’Union Européenne + certaines opérations donnant lieu à autoliquidation de TVA ,etc.
Le dépassement de seuil entrainera la nécessité de déclarer mensuellement /
- à compter du premier jour du mois au cours duquel le dépassement aura eu lieu
- à compter du premier jour du nouvel exercice comptable suivant celui qui s’est achevé après le 31 décembre 2026. Ex : une entreprise qui clôture ses comptes le 31/08/2027, fera une déclaration mensuelle à compter du 01/09/2027
